Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  OY / Kommission

  (fremdsprachig)

Kurzfassungen/Presse (2)

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  OY / Kommission

  Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Art. 3b BSB - Anstellungen - Einstufung in die Besoldungsgruppe - Berücksichtigung der Berufserfahrung - Allgemeine Durchführungsbestimmungen zu Art. 79 Abs. 2 BSB

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  OY / Kommission

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

Verfahrensgang

• EuG, 16.10.2018 - T-605/16
• EuGH, 12.06.2019 - C-816/18

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (14)

• EuGöD, 28.10.2010 - F-6/09

  Fares / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.10.2018 - T-605/16

  Il s'ensuit qu'il doit être reconnu à l'ensemble des institutions, et notamment à la Commission, une large marge d'appréciation dans la fixation des critères qui permettent de déterminer si l'expérience professionnelle antérieure d'un agent contractuel peut être prise en compte aux fins de son classement en grade (voir, en ce sens, arrêt du 28 octobre 2010, Fares/Commission, F-6/09, EU:F:2010:136, point 38).

  Par conséquent, par l'utilisation du terme « activité ", et en l'absence de précision dans le texte qui irait dans un sens contraire, l'article 3 de l'annexe IV des DGE implique non seulement une vérification de l'éventuel descriptif de l'emploi antérieurement occupé par l'agent contractuel, mais aussi, le cas échéant, dans le cadre du contrôle approfondi évoqué à l'article 1, paragraphe 2, de ladite annexe, un examen in concreto des tâches réellement effectuées par l'agent dans le cadre de cet emploi (voir, en ce sens, arrêt du 28 octobre 2010, Fares/Commission, F-6/09, EU:F:2010:136, points 62 et 63).

  Aussi, dans ce contexte, le contrôle du juge doit-il se limiter à vérifier si l'administration n'a pas commis d'erreur de droit et si elle n'a pas exercé sa marge d'appréciation de manière manifestement erronée (arrêt du 28 octobre 2010, Fares/Commission, F-6/09, EU:F:2010:136, points 39 et 40).

• EuG, 21.09.2011 - T-325/09

  Adjemian u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.10.2018 - T-605/16

  Il peut, notamment, en être ainsi lorsqu'il constate que la décision portant rejet de la réclamation est purement confirmative de la décision objet de la réclamation et que, partant, l'annulation du rejet de la réclamation ne produirait sur la situation juridique de la personne intéressée aucun effet distinct de celui découlant de l'annulation de la décision initiale (arrêt du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, EU:T:2011:506, point 33).

  En l'espèce, la décision de rejet de la réclamation ne fait que confirmer la décision du 2 octobre 2015 confirmant elle-même le classement de la requérante dans le groupe de fonctions IV, au grade 15, échelon 1. Conformément à la jurisprudence (arrêt du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, EU:T:2011:506, point 32), il convient en effet d'observer que le rejet de la réclamation ne contient pas un réexamen de la situation de la requérante qui aurait été effectué au vu d'éléments de droit ou de fait nouveaux et qu'elle ne modifie pas non plus la décision susmentionnée, du 2 octobre 2015.

• EuG, 16.03.2004 - T-11/03

  Afari / EZB

  Auszug aus EuG, 16.10.2018 - T-605/16

  En outre, la différence de traitement est objectivement justifiée si elle est basée sur un critère objectif et raisonnable, proportionné au but poursuivi par la différenciation en question (voir, en ce sens, arrêts du 2 mars 2004, Di Marzio/Commission, T-14/03, EU:T:2004:59, point 83, et du 16 mars 2004, Afari/BCE, T-11/03, EU:T:2004:77, point 65).

 
• EuG, 02.03.2004 - T-14/03

  Di Marzio / Kommission

  Auszug aus EuG, 16.10.2018 - T-605/16

  En outre, la différence de traitement est objectivement justifiée si elle est basée sur un critère objectif et raisonnable, proportionné au but poursuivi par la différenciation en question (voir, en ce sens, arrêts du 2 mars 2004, Di Marzio/Commission, T-14/03, EU:T:2004:59, point 83, et du 16 mars 2004, Afari/BCE, T-11/03, EU:T:2004:77, point 65).
• EuGH, 16.12.2008 - C-127/07

  DIE RICHTLINIE ÜBER EIN SYSTEM FÜR DEN HANDEL MIT …

  Auszug aus EuG, 16.10.2018 - T-605/16

  Doivent, en outre, être pris en considération les principes et objectifs du domaine dont relève l'acte litigieux (arrêt du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C-127/07, EU:C:2008:728, points 25 et 26).
• EuGH, 22.12.2008 - C-443/07

  Centeno Mediavilla u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Beamtenstatut - Einrede der …

  Auszug aus EuG, 16.10.2018 - T-605/16

  Ainsi qu'il ressort de la jurisprudence, il y a notamment violation du principe d'égalité de traitement, applicable au droit de la fonction publique de l'Union européenne, lorsque deux catégories de personnes dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent et qu'une telle différence de traitement n'est pas objectivement justifiée (voir, en ce sens, arrêt du 22 décembre 2008, Centeno Mediavilla e.a./Commission, C-443/07 P, EU:C:2008:767, point 76).
• EuG, 08.06.2011 - T-20/09

  Kommission / Marcuccio

  Auszug aus EuG, 16.10.2018 - T-605/16

  Or, il résulte d'une jurisprudence bien établie qu'un acte faisant grief est suffisamment motivé dès lors qu'il est intervenu dans un contexte connu de l'intéressé, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (voir arrêt du 8 juin 2011, Commission/Marcuccio, T-20/09 P, EU:T:2011:257, point 68 et jurisprudence citée).
• EuGH, 17.01.1989 - 293/87

  Vainker / Parlament

  Auszug aus EuG, 16.10.2018 - T-605/16

  Toutefois, conformément au principe d'économie de la procédure, le juge peut décider qu'il n'y a pas lieu de statuer spécifiquement sur les conclusions dirigées contre la décision portant rejet de la réclamation lorsqu'il constate que celles-ci sont dépourvues de contenu autonome et se confondent, en réalité, avec celles dirigées contre la décision contre laquelle la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, points 7 et 8).
• EuG, 27.09.2006 - T-322/01

  Roquette Frères / Kommission - Wettbewerb - Kartelle - Natriumglukonat - Artikel …

  Auszug aus EuG, 16.10.2018 - T-605/16

  Dans le cas contraire, le parallélisme entre la procédure - antérieure - administrative et la procédure de contrôle - subséquente - judiciaire, reposant sur une identité des éléments de fait et de droit, serait remis en question (arrêt du 27 septembre 2006, Roquette Frères/Commission, T-322/01, EU:T:2006:267, point 325).
• EuG, 27.09.2006 - T-168/01

  DAS GERICHT ERKLÄRT DIE ENTSCHEIDUNG TEILWEISE FÜR NICHTIG, MIT DER GLAXO …

  Auszug aus EuG, 16.10.2018 - T-605/16

  Toutefois, le contrôle exercé par le Tribunal au regard des éléments de fait et de droit existant à la date d'adoption de l'acte attaqué s'exerce sans préjudice de la possibilité offerte aux parties, dans l'exercice de leurs droits de la défense, de les compléter par des éléments de preuve postérieurs à cette date, mais constitués spécifiquement en vue d'attaquer cet acte ou de le défendre (voir arrêt du 27 septembre 2006, GlaxoSmithKline Services/Commission, T-168/01, EU:T:2006:265, point 58 et jurisprudence citée).
• EuG, 09.12.2009 - T-377/08

  Kommission / Birkhoff
• EuG, 09.09.2011 - T-257/07

  Frankreich / Kommission
• EuGöD, 12.02.2014 - F-73/12

  Bodson u.a. / EIB
• EuGöD - F-35/16 (anhängig)

  El Maaroufi-Giske / Kommission

• EuG, 05.10.2020 - T-249/17

  Das Gericht erklärt die Nachprüfungsbeschlüsse der Kommission, die aufgrund des …

  Zwar kann eine solche Rechtfertigung der verspäteten Vorlage von Beweismitteln nach dem ersten Schriftsatzwechsel nicht verlangt werden, wenn diese als Antwort auf eine prozessleitende Maßnahme innerhalb der Frist für diese Antwort vorgelegt werden (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 16. Oktober 2018, 0Y/Kommission, T-605/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:687, Rn. 31, 34 und 35, …und vom 24. Oktober 2018, Epsilon International/Kommission, T-477/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:714, Rn. 57).
• EuG, 05.10.2020 - T-254/17

  Intermarché Casino Achats/ Kommission

  Certes, une telle justification de la présentation tardive d'éléments de preuve après le premier échange de mémoires ne saurait être exigée lorsque ceux-ci sont produits en réponse à une mesure d'organisation de la procédure dans le délai requis pour cette réponse (voir, en ce sens, arrêts du 16 octobre 2018, 0Y/Commission, T-605/16, non publié, EU:T:2018:687, points 31, 34 et 35, et du 24 octobre 2018, Epsilon International/Commission, T-477/16, non publié, EU:T:2018:714, point 57).
• EuG, 07.07.2021 - T-587/16

  HM / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Einstellung - Bekanntmachung des …

  Eine solche Rechtfertigung für die Vorlage von Beweisen nach dem ersten Schriftsatzwechsel kann jedoch nicht verlangt werden, wenn sie in Beantwortung einer prozessleitenden Maßnahme innerhalb der dafür gesetzten Frist vorgelegt werden (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 16. Oktober 2018, 0Y/Kommission, T-605/16, nicht veröffentlicht, EU:T:2018:687, Rn. 31, 34 und 35).