Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof

  Inivos und Inivos/ Kommission

  (fremdsprachig)

• Wolters Kluwer

Kurzfassungen/Presse

• Europäischer Gerichtshof (Kurzinformation)

  Inivos und Inivos/ Kommission

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Inivos/ Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Verfahrensgang

• EuG, 21.05.2021 - T-38/21
• EuGH, 01.12.2021 - C-471/21
• EuG, 21.02.2024 - T-38/21

Corona: Rechtsprechungsübersichten

Gesamtübersicht 8248

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (10)

• EuGH, 23.04.2015 - C-35/15

  Kommission / Vanbreda Risk & Benefits

  Auszug aus EuG, 21.05.2021 - T-38/21

  En effet, il est vrai que, selon la jurisprudence de la Cour, compte tenu des impératifs découlant de la protection effective qui doit être garantie en matière de marchés publics, il y a lieu de considérer que, lorsque le soumissionnaire évincé parvient à démontrer l'existence d'un fumus boni juris particulièrement sérieux, il ne saurait être exigé de sa part qu'il établisse que le rejet de sa demande en référé risquerait de lui causer un préjudice irréparable, sous peine qu'il soit porté une atteinte excessive et injustifiée à la protection juridictionnelle effective dont il bénéficie au titre de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 41].

  Toutefois, cet assouplissement des conditions applicables pour apprécier l'existence de l'urgence, justifié par le droit à un recours juridictionnel effectif, ne s'applique que pendant la phase précontractuelle, pour autant que le délai de suspension de dix jours, prévu à l'article 175, paragraphe 3, du règlement financier, soit respecté [voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 42], ce délai de suspension de dix jours visant à mettre les intéressés en mesure de contester en justice l'attribution d'un marché avant que le contrat ne soit conclu [ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 37].

  En outre, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour applicable aux soumissionnaires évincés, le juge de l'Union ne reconnaît pas l'existence d'un principe général du droit de l'Union, relevant du droit à la protection juridictionnelle effective, au titre duquel un soumissionnaire évincé doit avoir la possibilité d'obtenir non seulement des dommages et intérêts, mais aussi des mesures provisoires, sans limiter ce constat à la période précédant la conclusion du contrat par le pouvoir adjudicateur avec l'adjudicataire [voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C-35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 38].

• EuGH, 14.01.2016 - C-517/15

  AGC Glass Europe u.a. / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.05.2021 - T-38/21

  Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d'éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l'Union (ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27).

  Il appartient à cette partie d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C-517/15 P-R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

• EuG, 22.06.2018 - T-476/17

  Arysta LifeScience Netherlands/ Kommission

  Auszug aus EuG, 21.05.2021 - T-38/21

  Cette partie demeure, en tout état de cause, tenue de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un tel préjudice, étant entendu qu'un préjudice de nature purement hypothétique, en ce qu'il est fondé sur la survenance d'événements futurs et incertains, ne saurait justifier l'octroi de mesures provisoires (voir ordonnance du 22 juin 2018, Arysta LifeScience Netherlands/Commission, T-476/17 R, EU:T:2018:407, point 24 et jurisprudence citée).

  Il s'ensuit que ladite partie, notamment lorsqu'elle invoque la survenance d'un préjudice de nature financière, doit produire, pièces à l'appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir ordonnance du 22 juin 2018, Arysta LifeScience Netherlands/Commission, T-476/17 R, EU:T:2018:407, point 27 et jurisprudence citée).

 
• EuGH, 23.02.2001 - C-445/00

  DER PRÄSIDENT DES GERICHTSHOFES SETZT DEN VOLLZUG DER VERORDNUNG DES RATES ZUR …

  Auszug aus EuG, 21.05.2021 - T-38/21

  Toutefois, si, ainsi qu'il ressort de l'ordonnance du 23 février 2001, Autriche/Conseil (C-445/00 R, EU:C:2001:123, point 110), le caractère particulièrement sérieux du fumus boni juris n'est pas sans influence sur l'appréciation de l'urgence, il s'agit cependant, conformément aux dispositions de l'article 156, paragraphe 4, du règlement de procédure, de deux conditions distinctes qui président à l'obtention d'un sursis à exécution.
• EuGH, 26.03.1987 - 46/87

  Hoechst / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.05.2021 - T-38/21

  En second lieu, s'agissant de l'argument des requérantes selon lequel la condition relative à l'urgence doit être considérée comme remplie sur le seul fondement de l'illégalité manifeste de l'acte attaqué, dans le cadre du droit des requérantes à un recours effectif, il convient de rappeler, à cet égard, que la possibilité d'ordonner un sursis à exécution ou de prendre des mesures provisoires sur le seul fondement de l'illégalité manifeste de l'acte attaqué n'est pas exclue, par exemple lorsqu'il manque à ce dernier même l'apparence de la légalité et dont il faudrait, de ce fait, suspendre, sur le champ, l'exécution (voir, en ce sens, ordonnances du 7 juillet 1981, 1BM/Commission, 60/81 R et 190/81 R, EU:C:1981:165, points 7 et 8, et du 26 mars 1987, Hoechst/Commission, 46/87 R, EU:C:1987:167, points 31 et 32).
• EuGH, 07.07.1981 - 60/81

  IBM / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.05.2021 - T-38/21

  En second lieu, s'agissant de l'argument des requérantes selon lequel la condition relative à l'urgence doit être considérée comme remplie sur le seul fondement de l'illégalité manifeste de l'acte attaqué, dans le cadre du droit des requérantes à un recours effectif, il convient de rappeler, à cet égard, que la possibilité d'ordonner un sursis à exécution ou de prendre des mesures provisoires sur le seul fondement de l'illégalité manifeste de l'acte attaqué n'est pas exclue, par exemple lorsqu'il manque à ce dernier même l'apparence de la légalité et dont il faudrait, de ce fait, suspendre, sur le champ, l'exécution (voir, en ce sens, ordonnances du 7 juillet 1981, 1BM/Commission, 60/81 R et 190/81 R, EU:C:1981:165, points 7 et 8, et du 26 mars 1987, Hoechst/Commission, 46/87 R, EU:C:1987:167, points 31 et 32).
• EuG, 02.05.2007 - T-297/05

  IPK International / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz -Art. 256 EG - …

  Auszug aus EuG, 21.05.2021 - T-38/21

  Il appartient donc à la partie requérante de démontrer l'imminence d'un préjudice grave et difficilement réparable, voire irréparable, et la seule démonstration de l'existence d'un fumus boni juris, même particulièrement sérieux, ne saurait pallier l'absence complète de démonstration de l'urgence, sauf circonstances tout à fait particulières (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mai 2007, 1PK International - World Tourism Marketing Consultants/Commission, T-297/05 R, non publiée, EU:T:2007:118, point 52 et jurisprudence citée).
• EuGH, 02.03.2016 - C-162/15

  Evonik Degussa / Kommission - Vorläufiger Rechtsschutz - Rechtsmittel - …

  Auszug aus EuG, 21.05.2021 - T-38/21

  Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P-R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
• EuG, 19.07.2016 - T-131/16

  Belgien / Kommission

  Auszug aus EuG, 21.05.2021 - T-38/21

  Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l'exécution d'un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T-131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
• EuGH, 19.07.2012 - C-110/12

  Akhras / Rat

  Auszug aus EuG, 21.05.2021 - T-38/21

  Dans le cadre de cet examen d'ensemble, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de cet examen, dès lors qu'aucune règle de droit ne lui impose un schéma d'analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C-110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].

• EuG, 21.02.2024 - T-38/21

  Inivos und Inivos/ Kommission - Öffentliche Aufträge - Verhandlungsverfahren ohne …

  aufgrund des Beschlusses vom 21. Mai 2021, 1nivos und Inivos/Kommission (T-38/21 R, nicht veröffentlicht, EU:T:2021:287),.
• EuGH, 01.12.2021 - C-471/21

  Inivos und Inivos/ Kommission - Rechtsmittel - Vorläufiger Rechtsschutz - …

  Mit ihrem Rechtsmittel begehren die Inivos Ltd und die Inivos BV die Aufhebung des Beschlusses des Präsidenten des Gerichts der Europäischen Union vom 21. Mai 2021, 1nivos und Inivos/Kommission (T-38/21 R, nicht veröffentlicht, im Folgenden: angefochtener Beschluss, EU:T:2021:287), mit dem der Präsident des Gerichts ihren Antrag auf Aussetzung des Durchführung der von der Europäischen Kommission am 19. November 2020 mit zwei Bietern abgeschlossenen "Rahmenverträge für Desinfektionsroboter für Europäische Krankenhäuser (COVID-19)" FW-00103506 und FW-00103507 (im Folgenden: streitige Rahmenverträge) zurückgewiesen hat.