Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof

  Vereinigtes Königreich / Kommission

  (fremdsprachig)

Sonstiges (3)

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensmitteilung)

  Vereinigtes Königreich / Kommission

• Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)

  Vereinigtes Königreich / Kommission

• EU-Kommission (Verfahrensmitteilung)

  Klage

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (10)

• EuGH, 23.04.2009 - C-362/06

  Sahlstedt u.a. / Kommission - Rechtsmittel - Erhaltung der natürlichen …

  Auszug aus EuG, 31.01.2024 - T-56/22

  À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les conditions de recevabilité des recours, dont fait partie celle tenant à l'existence de la qualité pour agir du requérant, constituent une fin de non-recevoir d'ordre public que le Tribunal peut et doit soulever d'office le cas échéant, conformément à l'article 129 de son règlement de procédure (voir, en ce sens, arrêt du 23 avril 2009, Sahlstedt e.a./Commission, C-362/06 P, EU:C:2009:243, point 22 et jurisprudence citée).
• EuGH, 21.07.2005 - C-515/03

  Eichsfelder Schlachtbetrieb - Landwirtschaft - Gemeinsame Marktorganisation - …

  Auszug aus EuG, 31.01.2024 - T-56/22

  En troisième lieu, selon une jurisprudence constante, la preuve de la création artificielle des conditions requises pour obtenir un avantage, au sens de l'article 60 du règlement n° 1306/2013, nécessite, d'une part, un ensemble de circonstances objectives dont il résulte que, malgré un respect formel des conditions prévues par la réglementation pertinente, l'objectif poursuivi par cette réglementation n'a pas été atteint et, d'autre part, un élément subjectif consistant dans la volonté d'obtenir un avantage résultant de la réglementation de l'Union en créant artificiellement les conditions requises pour son obtention (voir, en ce sens, arrêt du 21 juillet 2005, Eichsfelder Schlachtbetrieb, C-515/03, EU:C:2005:491, point 39 et jurisprudence citée).
• EuGH, 01.02.2001 - C-333/99

  Kommission / Frankreich

  Auszug aus EuG, 31.01.2024 - T-56/22

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait invoquer des difficultés pratiques pour justifier le défaut de mise en oeuvre de mesures de contrôle appropriées (voir arrêt du 20 mars 1990, Commission/France, C-62/89, EU:C:1990:123, point 23 et jurisprudence citée ; arrêt du 1 er février 2001, Commission/France, C-333/99, EU:C:2001:73, point 44).

 
• EuGH, 07.04.2022 - C-176/20

  Avio Lucos

  Auszug aus EuG, 31.01.2024 - T-56/22

  L'existence d'un lien entre la notion d'« agriculteur actif ", au sens de l'article 9, paragraphe 2, du règlement n o 1307/2013, et celle d'« agriculteur ", au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous a), du même règlement, est confirmée par la jurisprudence, qui précise que, pour pouvoir bénéficier du statut d'agriculteur actif, une personne doit, au préalable, satisfaire aux exigences visées à l'article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement n o 1307/2013 concernant la notion d'agriculteur (voir, en ce sens, arrêt du 7 avril 2022, Avio Lucos, C-176/20, EU:C:2022:274, point 54).
• EuGH, 06.09.2018 - C-4/17

  Tschechische Republik / Kommission - Rechtsmittel - Europäischer Garantiefonds …

  Auszug aus EuG, 31.01.2024 - T-56/22

  En effet, le principe de sécurité juridique, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union, exige que les règles du droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, afin que les intéressés puissent s'orienter dans des situations et des relations juridiques relevant de l'ordre juridique de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 6 septembre 2018, République tchèque/Commission, C-4/17 P, EU:C:2018:678, point 58 ; du 17 novembre 2022, Avicarvil Farms, C-443/21, EU:C:2022:899, point 46, et du 19 décembre 2019, République tchèque/Commission, T-509/18, EU:T:2019:876, point 40).
• EuGH, 20.03.1990 - C-62/89

  Kommission / Frankreich

  Auszug aus EuG, 31.01.2024 - T-56/22

  À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait invoquer des difficultés pratiques pour justifier le défaut de mise en oeuvre de mesures de contrôle appropriées (voir arrêt du 20 mars 1990, Commission/France, C-62/89, EU:C:1990:123, point 23 et jurisprudence citée ; arrêt du 1 er février 2001, Commission/France, C-333/99, EU:C:2001:73, point 44).
• EuGH, 17.11.2022 - C-443/21

  Avicarvil Farms

  Auszug aus EuG, 31.01.2024 - T-56/22

  En effet, le principe de sécurité juridique, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union, exige que les règles du droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, afin que les intéressés puissent s'orienter dans des situations et des relations juridiques relevant de l'ordre juridique de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 6 septembre 2018, République tchèque/Commission, C-4/17 P, EU:C:2018:678, point 58 ; du 17 novembre 2022, Avicarvil Farms, C-443/21, EU:C:2022:899, point 46, et du 19 décembre 2019, République tchèque/Commission, T-509/18, EU:T:2019:876, point 40).
• Generalanwalt beim EuGH, 02.09.2021 - C-176/20

  Avio Lucos

  Auszug aus EuG, 31.01.2024 - T-56/22

  L'existence d'un lien entre la notion d'« agriculteur actif ", au sens de l'article 9, paragraphe 2, du règlement n o 1307/2013, et celle d'« agriculteur ", au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous a), du même règlement, est confirmée par la jurisprudence, qui précise que, pour pouvoir bénéficier du statut d'agriculteur actif, une personne doit, au préalable, satisfaire aux exigences visées à l'article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement n o 1307/2013 concernant la notion d'agriculteur (voir, en ce sens, arrêt du 7 avril 2022, Avio Lucos, C-176/20, EU:C:2022:274, point 54).
• EuG, 08.03.2023 - T-235/21

  Bulgarien/ Kommission

  Auszug aus EuG, 31.01.2024 - T-56/22

  Dans ce document, la Commission identifie, de manière suffisamment précise, toutes les irrégularités qu'elle reproche à l'État membre, précise les mesures correctives qu'elle estime nécessaires et indique le niveau provisoire de correction financière qu'elle considère approprié (voir, en ce sens, arrêt du 8 mars 2023, Bulgarie/Commission, T-235/21, sous pourvoi, EU:T:2023:105, points 36 à 38).
• EuG, 19.12.2019 - T-509/18

  Tschechische Republik/ Kommission - EGFL und ELER - Von der Finanzierung …

  Auszug aus EuG, 31.01.2024 - T-56/22

  En effet, le principe de sécurité juridique, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union, exige que les règles du droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets, afin que les intéressés puissent s'orienter dans des situations et des relations juridiques relevant de l'ordre juridique de l'Union (voir, en ce sens, arrêts du 6 septembre 2018, République tchèque/Commission, C-4/17 P, EU:C:2018:678, point 58 ; du 17 novembre 2022, Avicarvil Farms, C-443/21, EU:C:2022:899, point 46, et du 19 décembre 2019, République tchèque/Commission, T-509/18, EU:T:2019:876, point 40).