Rechtsprechung
| EuGH, 19.06.2014 - C-45/14 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof
Balázs und Papp
- EU-Kommission
Strafverfahren gegen gegen Istvân Balâzs und Daniel Papp.
[fremdsprachig] Ersuchen um Vorabentscheidung: Fövárosi Ítélötábla - Ungarn.
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof (Vorlagefragen)
Balázs und Papp
- Europäischer Gerichtshof (Verfahrensdokumentation)
Vorabentscheidungsersuchen - Grundrechte - Charta der Grundrechte der Europäischen Union - Art. 47, 50 und 54 - Durchführung des Rechts der Union - Fehlen - Offensichtliche Unzuständigkeit des Gerichtshofs
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- EuGH, 16.01.2014 - C-614/12
Dutka
Auszug aus EuGH, 19.06.2014 - C-45/14
L'article 6, paragraphe 1, TUE, à l'instar de l'article 51, paragraphe 2, de la Charte, précise que les dispositions de cette dernière n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union européenne telles que définies dans les traités (voir ordonnance Dutka et Sajtos, C-614/12 et C-10/13, EU:C:2014:30, point 13).23 Or, lorsqu'une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, la Cour n'est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (voir arrêt Åkerberg Fransson, C-617/10, EU:C:2013:105, point 22; et ordonnances Cholakova, C-14/13, EU:C:2013:374, point 30; Nagy e.a., C-488/12 à C-491/12 et C-526/12, EU:C:2013:703, point 17, ainsi que Dutka et Sajtos, EU:C:2014:30, point 15).
24 Par conséquent, la Cour n'est pas compétente pour répondre aux questions posées par la juridiction de renvoi (voir, en ce sens, ordonnances Chartry, C-457/09, EU:C:2011:101, points 25 à 27; Cholakova, EU:C:2013:374 points 32 et 33; Nagy e.a., EU:C:2013:703, point 18, ainsi que Dutka et Sajtos, EU:C:2014:30, point 16).
- EuGH, 06.06.2013 - C-14/13
Cholakova
Auszug aus EuGH, 19.06.2014 - C-45/14
23 Or, lorsqu'une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, la Cour n'est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (voir arrêt Åkerberg Fransson, C-617/10, EU:C:2013:105, point 22; et ordonnances Cholakova, C-14/13, EU:C:2013:374, point 30; Nagy e.a., C-488/12 à C-491/12 et C-526/12, EU:C:2013:703, point 17, ainsi que Dutka et Sajtos, EU:C:2014:30, point 15).24 Par conséquent, la Cour n'est pas compétente pour répondre aux questions posées par la juridiction de renvoi (voir, en ce sens, ordonnances Chartry, C-457/09, EU:C:2011:101, points 25 à 27; Cholakova, EU:C:2013:374 points 32 et 33; Nagy e.a., EU:C:2013:703, point 18, ainsi que Dutka et Sajtos, EU:C:2014:30, point 16).
- EuGH, 10.10.2013 - C-488/12
Nagy
Auszug aus EuGH, 19.06.2014 - C-45/14
23 Or, lorsqu'une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, la Cour n'est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (voir arrêt Åkerberg Fransson, C-617/10, EU:C:2013:105, point 22; et ordonnances Cholakova, C-14/13, EU:C:2013:374, point 30; Nagy e.a., C-488/12 à C-491/12 et C-526/12, EU:C:2013:703, point 17, ainsi que Dutka et Sajtos, EU:C:2014:30, point 15).24 Par conséquent, la Cour n'est pas compétente pour répondre aux questions posées par la juridiction de renvoi (voir, en ce sens, ordonnances Chartry, C-457/09, EU:C:2011:101, points 25 à 27; Cholakova, EU:C:2013:374 points 32 et 33; Nagy e.a., EU:C:2013:703, point 18, ainsi que Dutka et Sajtos, EU:C:2014:30, point 16).
- EuGH, 26.02.2013 - C-617/10
Åkerberg Fransson - Anwendungsbereich der Charta der Grundrechte, Grundsatz des …
Auszug aus EuGH, 19.06.2014 - C-45/14
23 Or, lorsqu'une situation juridique ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union, la Cour n'est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (voir arrêt Åkerberg Fransson, C-617/10, EU:C:2013:105, point 22; et ordonnances Cholakova, C-14/13, EU:C:2013:374, point 30; Nagy e.a., C-488/12 à C-491/12 et C-526/12, EU:C:2013:703, point 17, ainsi que Dutka et Sajtos, EU:C:2014:30, point 15). - EuGH, 01.03.2011 - C-457/09
Chartry - Vorabentscheidungsersuchen - Art. 234 EG - Prüfung der Vereinbarkeit …
Auszug aus EuGH, 19.06.2014 - C-45/14
24 Par conséquent, la Cour n'est pas compétente pour répondre aux questions posées par la juridiction de renvoi (voir, en ce sens, ordonnances Chartry, C-457/09, EU:C:2011:101, points 25 à 27; Cholakova, EU:C:2013:374 points 32 et 33; Nagy e.a., EU:C:2013:703, point 18, ainsi que Dutka et Sajtos, EU:C:2014:30, point 16).