La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le droit au versement de prestations sociales à des personnes ayant payé des contributions à une caisse d'assurance peut, dans certains cas, être assimilé à un droit de propriété au sens de l'article 1 du Protocole n° 1, mais que, même à supposer que cet article garantisse un tel droit, il ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d'un montant déterminé (voir Truhli c. Croatie (déc.), n° 45424/99, 12.12.2000; Schwengel c. Allemagne (déc.), n° 52442/99, 3.3.2000; Skorkiewicz c. Pologne (déc.), n° 39860/98, 1.6.1999 et décisions de la Commission européenne des Droits de l'homme, n° 21519/93 du 30 juin 1993, non publiée, et n° 10094/82 du 14 mai 1984, DR 38, 84).

Pour ce qui est de l'absence de distinction entre cotisations obligatoires et cotisations volontaires dans le calcul de la pension de réversion, alors que dans le régime de retraite des fonctionnaires une telle distinction est faite, il y a lieu de rappeler, comme l'a fait la Cour constitutionnelle fédérale, la nature différente des régimes de retraite des fonctionnaires et des autres salariés, différence que la Commission a par ailleurs reconnu à plusieurs reprises (voir les décisions n° 10094/82 du 14 mai 1994, DR 38, 84 [88]; n° 11203/84 du 5 mai 1986, non publiée; n° 7624/76 du 6 juillet 1977, DR 19, 100 [111]).

Therefore, the applicant did not, at any given moment, have an identifiable and claimable share in a particular fund for the purposes of Article 1 of Protocol No. 1, or so-called "purchased rights" within the meaning of the Convention (see, for example, Müller v. Austria, no. 5849/72, Commission decision of 1 October 1975, Decisions and Reports (DR) 3, p. 25; G v. Austria, no. 10094/82, Commission decision of 14 May 1984, DR 38, p. 84; and De Kleine Staarman v. the Netherlands, no. 10503/83, Commission decision of 16 May 1985, DR 42, p. 162).

La Commission rappelle à cet égard sa jurisprudence constante selon laquelle l'application de l'article 14 (art. 14) est subordonnée à l'existence d'un grief relevant d'un autre article de la Convention (N° 10000/82, déc. 4.3.83, D.R. 33 p. 247 ; N° 10094/82, déc. 14.5.84, D.R. 38 p. 84).

also No. 10094/82, Dec.

also No. 10094/82, Dec.