Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HARTUNG c. FRANCE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (6)

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• EGMR, 16.12.1992 - 13710/88

  Auszug aus EGMR, 03.11.2009 - 10231/07

  Elle a en particulier considéré, dans le prolongement de son interprétation dynamique de la Convention, que le droit d'une société au respect de son siège social, de ses agences et de ses autres locaux professionnels peut relever de l'article 8 (voir Chappell c. Royaume-Uni, 30 mars 1989, §§ 26 et 63, série A no 152-A, Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 30, série A no 251-B, et Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 41, CEDH 2002-III).
• EGMR, 25.02.1993 - 10828/84

  FUNKE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.11.2009 - 10231/07

  Encore faut-il que leur législation et leur pratique offrent des garanties adéquates et suffisantes contre les abus (Funke, Crémieux et Miailhe c. France, arrêts du 25 février 1993, série A no 256-A, B et C, §§ 56, 39 et 37 respectivement).
• EGMR, 16.04.2002 - 37971/97

  Auszug aus EGMR, 03.11.2009 - 10231/07

  Elle a en particulier considéré, dans le prolongement de son interprétation dynamique de la Convention, que le droit d'une société au respect de son siège social, de ses agences et de ses autres locaux professionnels peut relever de l'article 8 (voir Chappell c. Royaume-Uni, 30 mars 1989, §§ 26 et 63, série A no 152-A, Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 30, série A no 251-B, et Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 41, CEDH 2002-III).

• EGMR, 26.07.2007 - 64209/01

  PEEV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 03.11.2009 - 10231/07

  A supposer même qu'il puisse être considéré que le contrôle opéré par les policiers constituait une ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée, également protégé par l'article 8 de la Convention (Peev c. Bulgarie, no 64209/01, § 39, CEDH 2007-IX), la Cour estime qu'une telle ingérence serait, en tout état de cause, justifiée pour les motifs suivants.
• EGMR, 30.03.1989 - 10461/83

  Auszug aus EGMR, 03.11.2009 - 10231/07

  Elle a en particulier considéré, dans le prolongement de son interprétation dynamique de la Convention, que le droit d'une société au respect de son siège social, de ses agences et de ses autres locaux professionnels peut relever de l'article 8 (voir Chappell c. Royaume-Uni, 30 mars 1989, §§ 26 et 63, série A no 152-A, Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992, § 30, série A no 251-B, et Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 41, CEDH 2002-III).
• EGMR, 15.11.2007 - 72118/01

  KHAMIDOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 03.11.2009 - 10231/07

  Toutefois, cette conception extensive du « domicile'et cette interprétation évolutive de l'article 8 doivent trouver des limites, sauf à heurter le bon sens et à dénaturer totalement l'intention des rédacteurs de la Convention (voir, notamment, Khamidov c. Russie, no 72118/01, § 131, CEDH 2007-XII).

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• EGMR, 18.01.2018 - 48151/11

  FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS SPORTIFS (FNASS) ET AUTRES c. FRANCE

  La Cour n'a pas exclu qu'une loge d'artiste ou une chambre d'hotel puissent être assimilées à un «domicile'(Hartung c. France (déc.), no 10231/07, 3 novembre 2009 et O'Rourke c. Royaume-Uni (déc.), no 39022/97, 26 juin 2001).
• EGMR, 18.03.2014 - 24546/09

  ZAHI v. CROATIA

  As regards the applicant himself, the Court reiterates that it has consistently held that interpreting the word "home" as including certain professional or business premises would be consonant with the essential object and purpose of Article 8, namely to protect the individual against arbitrary interference by the public authorities (see, amongst many others, Niemietz v. Germany, 16 December 1992, § 31, Series A no. 251-B; and Hartung v. France (dec.), 10231/07, 3 November 2009).