Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZAFFUTO ET AUTRES c. ITALIE

  Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement de voies de recours internes) Violation de P1-1 Satisfaction équitable réservée (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 13.07.2006 - 12894/04
• EGMR, 29.07.2010 - 12894/04

Wird zitiert von ... (4)Zitiert selbst (7)

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• EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 12894/04

  A cet égard, le Gouvernement rappelle que la jurisprudence de la Cour a reconnu que l'idée de loi recouvre les principes généraux énoncés ou impliqués par elle (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33 § 45) ainsi que du droit non écrit (voir l'arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) du 26 avril 1979, série A no 30, § 47).
• EGMR, 08.07.1986 - 9006/80

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 12894/04

  Le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 12894/04

  La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs ", il importe de rechercher si cette situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).

• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 12894/04

  A cet égard, le Gouvernement rappelle que la jurisprudence de la Cour a reconnu que l'idée de loi recouvre les principes généraux énoncés ou impliqués par elle (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33 § 45) ainsi que du droit non écrit (voir l'arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1) du 26 avril 1979, série A no 30, § 47).
• EGMR, 28.10.1999 - 28342/95

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 12894/04

  Dans ces circonstances, la Cour conclut que le jugement du tribunal d'Agrigente a eu pour effet de priver les requérantes de leur bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura, précité, § 61, et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
• EGMR, 22.09.1994 - 13616/88

  HENTRICH v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 12894/04

  Le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110).
• EGMR, 10.05.2017 - 31524/96

  BELVEDERE ALBERGHIERA SRL AND 106 OTHER CASES AGAINST ITALY

  Auszug aus EGMR, 13.07.2006 - 12894/04

  Quant au préjudice matériel, le Gouvernement conteste d'emblée les modalités de calcul du dommage matériel employées dans les arrêts Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable, no 31524/96, 30 octobre 2003) et Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable, no 24638/94, 11 décembre 2003).

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• EGMR, 21.12.2006 - 68852/01

  DE ANGELIS ET AUTRES c. ITALIE

  S'agissant de l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a rejeté une exception semblable dans les affaires Giacobbe et autres c. Italie (no 16041/02, 15 décembre 2005), Grossi c. Italie, (no 18791/03, 6 juillet 2006), Ucci c. Italie (no 213/04, 22 juin 2006), Lo Bue c. Italie (no 12912/04, 13 juillet 2006) et Zaffuto c. Italie (no 12894/04, 13 juillet 2006).
• EGMR, 26.10.2006 - 71310/01

  EMANUELE CALANDRA ET AUTRES c. ITALIE

  S'agissant du deuxième volet de l'exception, la Cour rappelle d'abord qu'elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires Giacobbe et autres c. Italie (no 16041/02, 15 décembre 2005), Grossi c. Italie, (no 18791/03, 6 juillet 2006), Ucci c. Italie (no 213/04, 22 juin 2006), Lo Bue c. Italie (no 12912/04, 13 juillet 2006), Zaffuto c. Italie (no 12894/04, 13 juillet 2006) et Sciarrotta c. Italie (no 14793/02, 12 janvier 2006).
• EGMR, 11.01.2007 - 67785/01

  GIUSEPPE QUATTRONE c. ITALIE

  S'agissant du premier volet de l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu'elle a rejeté une exception semblable dans les affaires Giacobbe et autres c. Italie (no 16041/02, 15 décembre 2005), Grossi c. Italie, (no 18791/03, 6 juillet 2006), Ucci c. Italie (no 213/04, 22 juin 2006), Lo Bue c. Italie (no 12912/04, 13 juillet 2006) et Zaffuto c. Italie (no 12894/04, 13 juillet 2006).
• EGMR, 16.11.2006 - 162/04

  RITA IPPOLITI c. ITALIE

  La Cour rappelle qu'elle a rejeté une exception semblable dans les affaires Giacobbe et autres c. Italie (no 16041/02, 15 décembre 2005), Grossi c. Italie, (no 18791/03, 6 juillet 2006), Ucci c. Italie (no 213/04, 22 juin 2006), Lo Bue c. Italie (no 12912/04, 13 juillet 2006) et Zaffuto c. Italie (no 12894/04, 13 juillet 2006).