Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  POPA LUCRETIA ET AUTRES c. ROUMANIE

  (französisch)

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• EGMR, 02.03.2004 - 48102/99

  SABIN POPESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 13451/03

  Les extraits pertinents de la loi no 18/1991 sur le fonds foncier sont présentés dans l'affaire Sabin Popescu c. Roumanie (nº 48102/99, §§ 42-46, 2 mars 2004).
• EGMR, 27.05.2004 - 8415/02

  METAXAS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 13451/03

  La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que l'omission des autorités, sans justification valable, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre s'analyse en une violation du droit d'accès à un tribunal ainsi que du droit au respect des biens (Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004, Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, CEDH 2004-III (extraits)).
• EGMR, 21.06.2007 - 2191/03

  PRIDATCHENKO AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 13451/03

  La Cour réitère qu'un tel délai ne représente pas un délai raisonnable en vertu de la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, mutatis mutandis, Dorneanu c. Roumanie, no 1818/02, § 52, 26 juillet 2007, Becciu c. Moldova, no 32347/04, § 28, 13 novembre 2007, et Pridatchenko et autres c. Russie, nos 2191/03 et autres, §§ 53 et 60, 21 juin 2007).

• EGMR, 26.10.2006 - 7114/02

  ACATRINEI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 13451/03

  La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu dans plusieurs affaires que l'omission des autorités, sans justification valable, d'exécuter dans un délai raisonnable une décision définitive rendue à leur encontre s'analyse en une violation du droit d'accès à un tribunal ainsi que du droit au respect des biens (Acatrinei c. Roumanie, no 7114/02, § 40, 26 octobre 2006, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 26, 27 mai 2004, Prodan c. Moldavie, no 49806/99, §§ 54-55, CEDH 2004-III (extraits)).
• EGMR, 26.07.2007 - 1818/02

  DORNEANU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 13451/03

  La Cour réitère qu'un tel délai ne représente pas un délai raisonnable en vertu de la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, mutatis mutandis, Dorneanu c. Roumanie, no 1818/02, § 52, 26 juillet 2007, Becciu c. Moldova, no 32347/04, § 28, 13 novembre 2007, et Pridatchenko et autres c. Russie, nos 2191/03 et autres, §§ 53 et 60, 21 juin 2007).
• EGMR, 13.11.2007 - 32347/04

  BECCIU v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 13451/03

  La Cour réitère qu'un tel délai ne représente pas un délai raisonnable en vertu de la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, mutatis mutandis, Dorneanu c. Roumanie, no 1818/02, § 52, 26 juillet 2007, Becciu c. Moldova, no 32347/04, § 28, 13 novembre 2007, et Pridatchenko et autres c. Russie, nos 2191/03 et autres, §§ 53 et 60, 21 juin 2007).
• EGMR, 17.07.2008 - 3041/04

  BURLACU ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 13451/03

  En outre, les dispositions légales relatives à la délivrance d'un titre de propriété sur un terrain au nom de tous les héritiers ayant sollicité, en vertu de la loi no 18/1991, la reconstitution du droit de propriété dont avaient bénéficié leurs parents sont décrites dans l'arrêt Burlacu et autres c. Roumanie (no 3041/04, § 15, 17 juillet 2008).

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• EGMR, 20.09.2018 - 8508/03

  ALBU AGAINST ROMANIA AND 171 OTHER CASES

  13451/03.
• EGMR, 19.01.2010 - 3198/04

  ION OLTEANU ET AUTRES c. ROUMANIE

  Considérant que, s'agissant de la requête no 3198/04 (Ion Olteanu), le requérant était en droit de voir exécuter la décision administrative no 108/2000 confirmée par les tribunaux internes (Lucretia Popa et autres c. Roumanie, no 13451/03, § 24, 9 décembre 2008), la Cour observe néanmoins que, dans une procédure postérieure, les juridictions ont interprété la portée de la décision no 108/2000 et ont mis en avant des raisons justifiant, conformément à la loi no 1/2000, la mise en possession sur un emplacement voisin à celui indiqué initialement.
• EGMR, 06.10.2009 - 67344/01

  MUSTEATA ET AUTRES c. ROUMANIE

  En outre, les dispositions légales relatives à la délivrance d'un titre de propriété sur un terrain au nom de tous les héritiers ayant sollicité, en vertu de la loi no 18/1991, la reconstitution du droit de propriété dont avaient bénéficié leurs parents sont décrites dans l'arrêt Burlacu et autres c. Roumanie (no 3041/04, § 15, 17 juillet 2008 et Lucretia Popa et autres c. Roumanie, no 13451/03, § 13, 9 décembre 2008).

• EGMR, 01.06.2010 - 4710/04

  DUMITRU c. ROUMANIE

  En outre, les dispositions légales relatives à la délivrance d'un titre de propriété sur un terrain sont décrites dans l'arrêt Burlacu et autres c. Roumanie (no 3041/04, § 15, 17 juillet 2008) et Lucretia Popa et autres c. Roumanie (no 13451/03, § 13, 9 décembre 2008).
• EGMR, 02.03.2010 - 39312/07

  STOMFF c. ROUMANIE

  En outre, les dispositions légales relatives à la délivrance d'un titre de propriété sur un terrain sont décrites dans l'arrêt Burlacu et autres c. Roumanie (no 3041/04, § 15, 17 juillet 2008) et Lucretia Popa et autres c. Roumanie (no 13451/03, § 13, 9 décembre 2008).
• EGMR, 02.03.2010 - 12235/05

  IACOB POP ET AUTRES c. ROUMANIE

  En outre, les dispositions légales relatives à la délivrance d'un titre de propriété sur un terrain au nom de tous les héritiers ayant sollicité, en vertu de la loi no 18/1991, la reconstitution du droit de propriété dont avaient bénéficié leurs parents sont décrites dans l'arrêt Burlacu et autres c. Roumanie (no 3041/04, § 15, 17 juillet 2008 et Lucretia Popa et autres c. Roumanie, no 13451/03, § 13, 9 décembre 2008).