Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÇIÇEKLER c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 5, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-5 Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 10.06.2004 - 14899/03
• EGMR, 22.12.2005 - 14899/03

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (12)

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• EGMR, 10.11.2005 - 22913/04

  TEKIN YILDIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 14899/03

  Rn. 4 La présente requête, qui faisait partie d'un groupe de cinquante-trois affaires similaires (voir l'arrêt Tekin Yıldız c. Turquie, no 22913/04, 10 novembre 2005), a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour).

  Pour une description générale de la prison de type F de Kocaeli, visitée le 7 septembre 2004, et de la maison d'arrêt de Bayrampaşa, visitée le 8 septembre 2004, voir l'arrêt Tekin Yıldız c. Turquie, n° 22913/04.

• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 14899/03

  L'imputation d'une détention provisoire sur une peine ultérieure ne peut non plus éliminer une violation du paragraphe 3 de l'article 5, mais seulement avoir une répercussion sur le terrain de l'article 41 pour avoir limité le préjudice causé (Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, § 69, et Kimran c. Turquie, no 61440/00, § 41, 5 avril 2005).
• EGMR, 27.06.1968 - 1936/63

  Neumeister ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 14899/03

  Elle estime toutefois regrettable, alors que le risque de fuite décroît nécessairement avec le temps (voir Neumeister c. Autriche, arrêt du 27 juin 1968, série A no 8, p. 39, § 10) et qu'il ne saurait s'apprécier sur la seule base de la gravité de la peine encourue (voir Muller c. France, arrêt du 17 mars 1997, Recueil 1997-II, § 43), que la cour de sûreté de l'Etat n'ait spécifié aucune considération susceptible d'en étayer le fondement au regard des circonstances propres à la situation personnelle du requérant.

• EGMR, 22.02.1989 - 11152/84

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 14899/03

  En conclusion, la jouissance effective du droit garanti par l'article 5 § 5 de la Convention ne se trouve pas assurée à un degré suffisant de certitude (voir, mutatis mutandis, Ciulla c. Italie, arrêt du 22 février 1989, série A no 148, p. 18, § 44).
• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 14899/03

  Il ressort ainsi des motifs des ordonnances de maintien en détention provisoire que les juridictions nationales ont omis de spécifier en quoi pareils risques pouvaient persister pendant près de sept ans (voir, entre autres, Letellier c. France, arrêt du 26 juin 1991, série A no 207, p. 319, § 43, et Zannouti c. France, no 42211/98, § 45, 31 juillet 2001).
• EGMR, 05.04.2005 - 61440/00

  KIMRAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 14899/03

  L'imputation d'une détention provisoire sur une peine ultérieure ne peut non plus éliminer une violation du paragraphe 3 de l'article 5, mais seulement avoir une répercussion sur le terrain de l'article 41 pour avoir limité le préjudice causé (Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, § 69, et Kimran c. Turquie, no 61440/00, § 41, 5 avril 2005).
• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 14899/03

  Toutefois, indépendamment de l'obligation faite aux Etats de protéger l'intégrité physique des détenus par l'administration des soins médicaux requis, il faut rappeler que la souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu'elle soit physique ou mentale, peut en soi relever de l'article 3, si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par des conditions de détention dont les autorités peuvent être tenues pour responsables (Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 37, 38 et 40, et Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 52, CEDH 2002-III).
• EGMR, 09.12.2015 - 30210/96

  KUDLA ET 204 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 14899/03

  Outre la santé du détenu, c'est donc son bien-être qui doit également être assuré de manière adéquate eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, tout prisonnier ayant droit à des conditions de détention conformes à la dignité humaine de manière à assurer que les modalités d'exécution des mesures prises ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 14899/03

  Pour les raisons exposés ci-dessous, la Cour ne s'attardera pas sur l'argument du Gouvernement tiré de l'absence de qualité de victime du requérant (voir Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et, mutatis mutandis, S.T. c. Turquie (déc.), no 32431/96, 6 mai 2003).
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 14899/03

  Toutefois, indépendamment de l'obligation faite aux Etats de protéger l'intégrité physique des détenus par l'administration des soins médicaux requis, il faut rappeler que la souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu'elle soit physique ou mentale, peut en soi relever de l'article 3, si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par des conditions de détention dont les autorités peuvent être tenues pour responsables (Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 37, 38 et 40, et Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 52, CEDH 2002-III).
• EGMR, 16.06.2005 - 22682/02

  REGGIANI MARTINELLI c. ITALIE
• EGMR, 06.05.2003 - 32431/96

  S.T. contre la TURQUIE

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• EGMR, 09.12.2008 - 50973/06

  DEMIRBAS AND OTHERS v. TURKEY

  In this connection, the Court recalls that it has already found that there was no remedy in Turkish law whereby a person could claim compensation for damage suffered as a result of detention on remand which had exceeded a "reasonable time" in breach of Article 5 § 3 (see, for example, Çiçekler v. Turkey, no. 14899/03, § 65, 22 December 2005, and Cahit Solmaz v. Turkey, no. 34623/03, § 47, 14 June 2007).
• EGMR, 14.06.2007 - 34623/03

  CAHIT SOLMAZ c. TURQUIE

  En tout état de cause, la Cour observe que les dispositions de la loi no 466 ne prévoyaient pas la réparation en cas de dépassement du « délai raisonnable'de la détention, de sorte qu'à l'époque des faits, le requérant était démuni de toute possibilité d'obtenir une réparation de son préjudice (voir, dans le même sens, Çiçekler c. Turquie, no 14899/03, § 65, 22 décembre 2005).