Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  S.F. contre la SUISSE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 34 MRK
  Irrecevable (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  S.F. v. SWITZERLAND

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 34 MRK
  Inadmissible (englisch)

Wird zitiert von ... (6)

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• EGMR, 12.09.2012 - 10593/08

  Recht auf Achtung des Privatlebens und Recht auf Beschwerde; Verhältnis zwischen …

  Submissions of the parties and third-party interveners (a) The Government 216. The Government, referring to the Guzzardi v. Italy (6 November 1980, Series A no. 39) and S.F. v. Switzerland (no. 16360/90, Commission decision of 2 March 1994, Decisions and Reports 76-B, pp. 13 et seq.) cases, argued that there had been no "deprivation of liberty" in the present case.
• EGMR, 06.05.2003 - 32431/96

  S.T. contre la TURQUIE

  La Cour conclut dès lors que l'amnistie et le classement accordés au requérant lui retire la qualité de victime de la violation alléguée, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, S.F. c. Suisse, no 16360/90, décision de la Commission du 2 mars 1994, Décisions et rapports 76, p. 13).
• EGMR, 12.09.2002 - 50029/99

  MIKHEYEVA contre la LETTONIE

  En particulier, dans la mesure où l'intéressé se plaint de son expulsion ou, d'une manière plus générale, de son statut irrégulier sur le territoire national, l'annulation de la mesure d'éloignement et la délivrance d'un titre de séjour sont en principe suffisants pour qu'il ne puisse plus se prétendre « victime " au sens de l'article 34 de la Convention (voir notamment Pančenko c. Lettonie (déc.), n° 40772/98, 28 octobre 1999, et Bogdanovski c. Italie (déc.), n° 72177/01, 9 juillet 2002, non publiées, ainsi que S.F. c. Suisse, requête n° 16360/90, décision de la Commission du 2 mars 1994, DR 76, p. 13, et I.F. c. France, requête n° 22802/93, décision de la Commission du 11 décembre 1997, DR 91, p. 10).

• EGMR, 13.11.2003 - 46213/99

  ÖRS v. TURKEY

  Quant à N.Ç., la Cour conclut que l'action publique s'étant éteinte, le requérant n'a plus de qualité de victime de la violation alléguée, au sens de l'article 34 de la Convention (voir Nölkenbockhoff et Bergemann c. Allemagne, décision de la Commission du 12 décembre 1984, Décisions et rapports (DR) 40, p. 180, et, mutatis mutandis, S.F. c. Suisse, no 16360/90, décision de la Commission du 2 mars 1994, DR 76, p. 13, Correia de Matos c. Portugal (déc.), no 48188/99, le 15 novembre 2001, et S.T. c. Turquie (déc.), no 32431/96, le 6 mai 2003).
• EKMR, 28.02.1996 - 26249/95

  DICK v. THE UNITED KINGDOM

  Article 5 (Art. 5) (No. 16360/90, Dec. 2.3.94, D.R. 76, p. 13).
• EGMR, 27.04.1999 - 41649/98

  HASANI contre la SUISSE

  A supposer même que l'article 6 de la Convention soit applicable (Comm. eur. D.H., n° 16360/90, déc. 2.3.94, D.R. 76, p. 13), la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle « ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus ".