Rechtsprechung
| EGMR, 13.09.2007 - 16382/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BOTA c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Protokoll Nr. 7 Art. 4, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 13.09.2007 - 16382/03
- EGMR, 04.11.2008 - 16382/03
Wird zitiert von ... (0) Zitiert selbst (9)
- EGMR, 03.06.2003 - 33343/96
PANTEA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 16382/03
La Cour rappelle qu'en matière pénale le « délai raisonnable'de l'article 6 § 1 de la Convention débute dès l'instant où une personne se trouve « accusée ", c'est-à-dire dès l'instant où les soupçons pesant sur elle ont des répercussions importantes sur sa situation (voir Reinhardt et Slimane-Käid c. France, arrêt du 31 mars 1998, Recueil 1998II, p. 660, § 93 et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 275, CEDH 2003-VI (extraits)).La Cour constate que le requérant n'a été présenté devant un magistrat au sens de l'article 5 § 3 de la Convention pour statuer sur le bien-fondé de sa détention provisoire que le 21 février 1998, soit 19 jours après sa mise en détention (Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 238, CEDH 2003-VI (extraits)).
- EGMR, 25.05.1993 - 14307/88
Kokkinakis ./. Griechenland
Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 16382/03
La Cour rappelle que l'article 7 de la Convention consacre, de manière générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et prohibe, en particulier, l'application rétroactive du droit pénal lorsqu'elle s'opère au détriment de l'accusé (Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A no 260-A, p. 22, § 52 et Veeber c. Estonie (no 2), no 45771/99, § 31, CEDH 2003-I). - EGMR, 16.04.2002 - 37971/97
Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 16382/03
La Cour considère qu'il convient d'examiner ce grief sous l'angle de l'article 8 de la Convention (voir, parmi d'autres, Société Colas Est et autres c. France, no 37971/97, § 40, CEDH 2002-III).
- EGMR, 12.02.2004 - 69264/01
DE LORENZO contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 16382/03
Elle relève d'emblée que les garanties d'indépendance et d'impartialité propres au procès équitable concernent uniquement les juridictions appelées à décider de l'innocence ou de la culpabilité d'un prévenu (voir, mutatis mutandis, Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001, et De Lorenzo c. Italie, (déc.), no 69264/01, 12 février 2004). - EGMR, 16.12.2008 - 58478/00
RUPA c. ROUMANIE (N° 1)
Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 16382/03
En outre, il convient de rappeler que la Cour a déjà jugé que l'action fondée sur l'article 21 de la Convention, tel qu'interprété par la décision no 486 du 2 décembre 1997 de la Cour constitutionnelle ne constituait pas à l'époque des faits un recours effectif (Rupa c. Roumanie, (déc.), no 58478/00, 14 décembre 2004). - EGMR, 13.09.2001 - 45943/99
RUDAN v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 16382/03
Cependant, la Cour ne prend en compte que les périodes où l'affaire a été effectivement pendante devant les juridictions nationales qui étaient dans l'obligation de rendre une décision (Rudan c. Croatie (déc.), no 45943/99, 13 septembre 2001 et Markin c. Russie (déc.), no 59502/00, 16 septembre 2004). - EGMR, 21.01.2003 - 45771/99
VEEBER v. ESTONIA (No. 2)
Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 16382/03
La Cour rappelle que l'article 7 de la Convention consacre, de manière générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et prohibe, en particulier, l'application rétroactive du droit pénal lorsqu'elle s'opère au détriment de l'accusé (Kokkinakis c. Grèce, arrêt du 25 mai 1993, série A no 260-A, p. 22, § 52 et Veeber c. Estonie (no 2), no 45771/99, § 31, CEDH 2003-I). - EGMR, 11.07.2006 - 73502/01
ALIUTA v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 16382/03
Toutefois, la période allant de la décision interne définitive du 25 mai 2000 au 21 janvier 2003, date à laquelle la Cour suprême a fait droit au recours en annulation du procureur général ne sera pas prise en considération (Aliuta c. Roumanie, no 73502/01, § 16, 11 juillet 2006). - EGMR, 15.07.2003 - 34657/97
FORCELLINI c. SAINT-MARIN
Auszug aus EGMR, 13.09.2007 - 16382/03
Cette garantie ne s'applique pas au représentant du parquet, ce dernier étant notamment l'une des parties d'une procédure judiciaire contradictoire (Forcellini c. Saint Marin (déc.), no 34657/97, 28 mai 2002).
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Rechtsprechung
| EGMR, 04.11.2008 - 16382/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BOTA c. ROUMANIE
(französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 13.09.2007 - 16382/03
- EGMR, 04.11.2008 - 16382/03
Wird zitiert von ... Zitiert selbst (10)
- EGMR, 18.02.1999 - 26083/94
Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 16382/03
Il estime aussi que la Cour ne saurait censurer l'interprétation de la loi faite par les juridictions internes (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I, et Peichinov c. Bulgarie (déc.), no 50596/99, 11 mars 2004). - EGMR, 28.10.1999 - 28342/95
Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 16382/03
Ensuite, le Gouvernement fait savoir qu'à la différence de l'affaire Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII), le délai d'introduction du recours en annulation n'était que d'un an à compter de la date de la décision définitive, délai qui a été respecté en l'espèce. - EGMR, 28.03.1990 - 10890/84
Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 16382/03
La Cour estime toutefois que la réponse donnée à ces questions et, implicitement, les exceptions soulevées par le Gouvernement sont étroitement liées à la substance des griefs énoncés par le requérant sur le terrain de l'article 4 du Protocole no 7 à la Convention (voir, notamment, Ankarcrona c. Suède (déc.), no 35178/97, CEDH 2000-IV ; Nosov c. Russie (déc.), no 30877/02, 20 octobre 2005 ; Groppera Radio AG et autres c. Suisse, 28 mars 1990, § 49, série A no 173 ; et Anghel c. Roumanie, no 28183/03, 4 octobre 2007).
- EGMR, 24.07.2003 - 52854/99
RIABYKH c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 16382/03
Il ne peut être dérogé à ce principe que lorsque des motifs substantiels et impérieux l'exigent (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX). - EGMR, 01.12.2005 - 22687/03
SC MASINEXPORTIMPORT INDUSTRIAL GROUP SA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 16382/03
Contrairement à la position du Gouvernement, la Cour considère par ailleurs que le fait que la possibilité d'introduire un recours en annulation était limitée à une période d'un an ne change en rien la situation en l'espèce ni aux défauts de cette voie particulière de recours tels qu'identifiés ci-dessus (Radchikov, précité, § 46 ; et, mutatis mutandis, SC Masinexportimport Industrial Group SA c. Roumanie, no 22687/03, § 36, 1er décembre 2005 ; et Cornif c. Roumanie, no 42872/02, § 28, 11 janvier 2007). - EGMR, 27.06.2000 - 35178/97
Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 16382/03
La Cour estime toutefois que la réponse donnée à ces questions et, implicitement, les exceptions soulevées par le Gouvernement sont étroitement liées à la substance des griefs énoncés par le requérant sur le terrain de l'article 4 du Protocole no 7 à la Convention (voir, notamment, Ankarcrona c. Suède (déc.), no 35178/97, CEDH 2000-IV ; Nosov c. Russie (déc.), no 30877/02, 20 octobre 2005 ; Groppera Radio AG et autres c. Suisse, 28 mars 1990, § 49, série A no 173 ; et Anghel c. Roumanie, no 28183/03, 4 octobre 2007). - EGMR, 20.10.2005 - 30877/02
NOSOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 16382/03
La Cour estime toutefois que la réponse donnée à ces questions et, implicitement, les exceptions soulevées par le Gouvernement sont étroitement liées à la substance des griefs énoncés par le requérant sur le terrain de l'article 4 du Protocole no 7 à la Convention (voir, notamment, Ankarcrona c. Suède (déc.), no 35178/97, CEDH 2000-IV ; Nosov c. Russie (déc.), no 30877/02, 20 octobre 2005 ; Groppera Radio AG et autres c. Suisse, 28 mars 1990, § 49, série A no 173 ; et Anghel c. Roumanie, no 28183/03, 4 octobre 2007). - EGMR, 04.10.2007 - 37513/03
PIATA BAZAR DOROBANTI S.R.L. c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 16382/03
La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, en raison de la remise en cause de la solution donnée de manière définitive à un litige, à la suite d'un recours en annulation formé par le procureur général (voir, entre autres, Brumarescu, précité, § 61 ; SC Masinexportimport Industrial Group SA, précité, § 32 ; Piata Bazar Dorobanti SRL c. Roumanie, no 37513/03, §§ 23-24, 4 octobre 2007 ; et SC Plastik ABC S.A. c. Roumanie, no 32299/03, § 17, 7 février 2008). - EGMR, 02.12.2011 - 6965/02
SAVINSKI CONTRE L'UKRAINE
Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 16382/03
La Cour doit notamment rechercher, dans chaque espèce, si les autorités ont fait usage de leur pouvoir de déclencher et de mener une instance en révision en ménageant, dans toute la mesure du possible, un juste équilibre entre les intérêts de l'individu et la nécessité de garantir l'efficacité de la justice pénale (Nikitine c. Russie, no 50178/99, §§ 56-57, CEDH 2004-VIII ; Savinski c. Ukraine, no 6965/02, § 23, 28 février 2006 ; et Bujnita c. Moldova, no 36492/02, § 21, 16 janvier 2007). - EGMR, 11.01.2007 - 42872/02
CORNIF v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 04.11.2008 - 16382/03
Contrairement à la position du Gouvernement, la Cour considère par ailleurs que le fait que la possibilité d'introduire un recours en annulation était limitée à une période d'un an ne change en rien la situation en l'espèce ni aux défauts de cette voie particulière de recours tels qu'identifiés ci-dessus (Radchikov, précité, § 46 ; et, mutatis mutandis, SC Masinexportimport Industrial Group SA c. Roumanie, no 22687/03, § 36, 1er décembre 2005 ; et Cornif c. Roumanie, no 42872/02, § 28, 11 janvier 2007).
- EGMR, 15.06.2010 - 29226/03
[FRE]
Contrairement à ce que soutient le Gouvernement, la Cour considère que le fait que le procureur général a engagé le recours en annulation dans un court délai ne change en rien à la situation en l'espèce ni aux défauts de cette voie particulière de recours tel qu'identifiés ci-dessus, d'autant plus que l'arrêt définitif annulé avait été exécuté et le requérant avait été remis en liberté (mutatis mutandis Bota c. Roumanie, no 16382/03, § 39, 4 novembre 2008 et Radchikov c. Russie, no 65582/01, § 46, 24 mai 2007).
dejure.org
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