Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LEE DAVIES c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 6-1 (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 05.11.2002 - 48539/99

  Selbstbelastungsfreiheit (Umgehungsschutz; Schweigerecht; materieller / …

  Auszug aus EGMR, 28.07.2009 - 18704/05

  Le Gouvernement rappelle que la Cour a par la suite confirmé cette jurisprudence dans l'arrêt P.G. et J.H. c. Royaume-Uni (no 44787/98, CEDH 2001-IX) et aussi dans l'arrêt Allan c. Royaume-Uni (no 48539/99, CEDH 2002-IX), quoique dans cette dernière affaire elle a considéré que le droit à un procès équitable du requérant avait été violé, mais pour d'autres motifs que ceux évoqués dans la présente requête.
• EGMR, 10.03.2009 - 4378/02

  Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …

  Auszug aus EGMR, 28.07.2009 - 18704/05

  Dans l'arrêt Bykov c. Russie ([GC], no 4378/02, §§ 95-96 et 104, CEDH 2009-...), la Cour a jugé que la procédure conduite dans l'affaire du requérant, considérée dans son ensemble, n'a pas méconnu les exigences d'un procès équitable, car le requérant avait eu la possibilité de dénoncer l'opération secrète, de même que tous les éléments qu'elle avait permis de recueillir, au cours de débats contradictoires devant la juridiction de première instance et dans ses moyens d'appel.
• EGMR, 25.09.2001 - 44787/98

  P.G. AND J.H. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 28.07.2009 - 18704/05

  Le Gouvernement rappelle que la Cour a par la suite confirmé cette jurisprudence dans l'arrêt P.G. et J.H. c. Royaume-Uni (no 44787/98, CEDH 2001-IX) et aussi dans l'arrêt Allan c. Royaume-Uni (no 48539/99, CEDH 2002-IX), quoique dans cette dernière affaire elle a considéré que le droit à un procès équitable du requérant avait été violé, mais pour d'autres motifs que ceux évoqués dans la présente requête.
• EGMR, 12.05.2000 - 35394/97

  Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren

  Auszug aus EGMR, 28.07.2009 - 18704/05

  Le Gouvernement se prévaut de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Khan c. Royaume-Uni (no 35394/97, § 38, CEDH 2000-V), dans laquelle, en dépit du constat de violation de l'article 8 de la Convention, la Cour a conclu que le requérant avait bénéficié d'un procès équitable dès lors qu'il avait, au cours du procès, pu librement contredire tous les éléments de preuve, même obtenus en violation de son droit à la vie privée.
• EGMR, 17.10.2006 - 72000/01

  GÖÇMEN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.07.2009 - 18704/05

  Dans les affaires Jalloh précité et Göcmen c. Turquie (no 72000/01, 17 octobre 2006), la Cour a jugé que l'utilisation de preuves recueillies au moyen d'actes qualifiés de torture ou de traitement inhumain et dégradant compromettait le caractère équitable du procès.

• EGMR, 03.03.2016 - 7215/10

  Zum Begriff des fairen Verfahrens und der Unverletzlichkeit der Wohnung nach Art. …

  Hierzu ist eine Prüfung der fraglichen "Unrechtmäßigkeit" und, wenn es um die Verletzung eines weiteren nach der Konvention geschützten Rechts geht, der Art der festgestellten Verletzung erforderlich (…siehe Bykov./. Russland [GK], Individualbeschwerde Nr. 4378/02, Rdnr. 89, 10. März 2009; und Lee Davies./. Belgien, Individualbeschwerde Nr. 18704/05, Rdnr. 41, 28. Juli 2009).
• EGMR, 13.02.2024 - 3324/19

  MEHMET ZEKI DOGAN v. TÜRKIYE (No. 2)

  While no problem of fairness necessarily arises where the evidence obtained was unsupported by other material, it may be noted that where the evidence is very strong and there is no risk of its being unreliable, the need for supporting evidence is correspondingly weaker (see Bykov, cited above, § 90; Yüksel Yalçinkaya, cited above, § 303; see also Lee Davies v. Belgium, no. 18704/05, § 42, 28 July 2009; and Ba?.ic v. Croatia, no. 22251/13, § 48, 25 October 2016).
• EGMR, 31.01.2017 - 40233/07

  KALNENIENE c. BELGIQUE

  Pour un historique de la jurisprudence belge relative à l'admissibilité de preuves irrégulièrement obtenues, voir l'arrêt Lee Davies c. Belgique (no 18704/05, §§ 23-29, 28 juillet 2009).

  Le Gouvernement fait valoir que la jurisprudence des tribunaux belges relative à l'admissibilité de preuves obtenues de manière irrégulière est constante et qu'elle a déjà été avalisée par la Cour dans son arrêt Lee Davies c. Belgique (no 18704/05, 28 juillet 2009).

 
• EGMR, 19.09.2023 - 64144/14

  COSTA SANTOS c. PORTUGAL

  Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l'« illégalité'en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 89, 10 mars 2009, Lee Davies c. Belgique, no 18704/05, § 41, 28 juillet 2009, et Prade c. Allemagne, no 7215/10, § 33, 3 mars 2016).
• EGMR, 22.11.2022 - 74017/17

  MARTINS PEREIRA PENEDOS c. PORTUGAL

  Elle doit examiner si la procédure, y compris la manière dont les éléments de preuve ont été recueillis, a été équitable dans son ensemble, ce qui implique l'examen de l"« illégalité'en question et, dans le cas où se trouve en cause la violation d'un autre droit protégé par la Convention, de la nature de cette violation (Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 89, 10 mars 2009, Lee Davies c. Belgique, no 18704/05, § 41, 28 juillet 2009, et Prade c. Allemagne, no 7215/10, § 33, 3 mars 2016).
• EGMR, 18.06.2013 - 11590/08

  MEIER c. SUISSE

  En d'autres termes, l'illégalité éventuelle de l'utilisation des témoignages des agents diplomatiques pouvait constituer une violation du droit international relatif aux relations diplomatiques - dont le requérant, en tant que personne privée ne bénéficiant pas d'un statut diplomatique, ne pouvait en l'espèce pas se prévaloir -, mais aucunement une atteinte à d'autres droits que le requérant pourrait invoquer en vertu de la Convention (Lee Davies c. Belgique, no 18704/05, § 46, 28 juillet 2009).
• EGMR, 31.05.2011 - 23065/07

  FEJZULLA AND MAZREKU v.

  The question which must be answered is whether the proceedings as a whole, including the way in which the evidence was obtained, were fair (see Lee Davies v. Belgium, no. 18704/05, § 41, 28 July 2009).