Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VAQUERO HERNANDEZ ET AUTRES c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
  Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 02.05.2007 - 1883/03
• EGMR, 09.12.2008 - 1883/03, 2723/03, 4058/03
• EGMR, 02.11.2010 - 1883/03

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• EGMR, 22.10.1984 - 8790/79

  Sramek ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 1883/03

  En ce qui concerne la partialité alléguée du juge central d'instruction no 1, 1a Cour rappelle tout d'abord que, selon sa jurisprudence, l'exigence d'impartialité ne vise que le « tribunal'qui se caractérise au sens matériel par son rôle juridictionnel: trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (voir notamment Strivay, Simon et Simon c. Belgique (déc.), no 44559/98, 45038/98 et 45083/98, 5 septembre 2002 ; H. c. Belgique, 30 novembre 1987, série A no 127, et Sramek c. Autriche, 22 octobre 1984, § 36, série A no 84).
• EGMR, 30.11.1987 - 8950/80

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 1883/03

  En ce qui concerne la partialité alléguée du juge central d'instruction no 1, 1a Cour rappelle tout d'abord que, selon sa jurisprudence, l'exigence d'impartialité ne vise que le « tribunal'qui se caractérise au sens matériel par son rôle juridictionnel: trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (voir notamment Strivay, Simon et Simon c. Belgique (déc.), no 44559/98, 45038/98 et 45083/98, 5 septembre 2002 ; H. c. Belgique, 30 novembre 1987, série A no 127, et Sramek c. Autriche, 22 octobre 1984, § 36, série A no 84).
• EGMR, 19.10.2006 - 65550/01

  KOVAL v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 09.12.2008 - 1883/03

  Se pose avant tout la question de savoir si tel est le cas d'un juge d'instruction appelé à procéder à des investigations dans le cadre d'une instruction pénale et si les principes régissant l'exigence d'impartialité doivent lui être appliqués de la même manière qu'aux juges du fond, compte tenu notamment de la particularité de la phase d'instruction (voir Koval c. Ukraine (déc.), no 65550/01, 30 mars 2004).

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• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VAQUERO HERNANDEZ ET AUTRES c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 MRK
  Non-violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 6-2 Non-violation de l'art. 6-3 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 02.05.2007 - 1883/03
• EGMR, 09.12.2008 - 1883/03
• EGMR, 02.11.2010 - 1883/03, 2723/03, 4058/03

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• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  Auszug aus EGMR, 02.11.2010 - 1883/03

  Enfin, la Cour rappelle qu'il n'entre pas dans ses attributions de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions internes, cette tâche relevant, au premier chef, du droit interne et des juridictions nationales (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A no 140 et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
• EGMR, 24.11.1986 - 9120/80

  Auszug aus EGMR, 02.11.2010 - 1883/03

  C'est pour cette raison que la Cour a estimé, dans l'arrêt qu'elle a rendu en l'affaire Unterpertinger c. Autriche (24 novembre 1986, série A no 110), que la lecture de dépositions dont les auteurs n'ont pas été entendus en audience publique ne saurait passer pour incompatible, en soi, avec l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, à condition toutefois que son utilisation comme élément de preuve ait lieu dans le respect des droits de la défense, dont la protection constitue l'objet et le but de l'article 6. Cela implique en principe que l'accusé doit se voir accorder une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard.
• EGMR, 06.12.1988 - 10588/83

  Auszug aus EGMR, 02.11.2010 - 1883/03

  En tant que telles, les dispositions de l'article 6 § 3 constituent des garanties expresses que l'on ne peut considérer comme de simples exemples d'éléments à prendre en compte pour déterminer si un procès a revêtu un caractère équitable (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, §§ 67 et 68 ; série A no 146, Kostovski c. Pays-Bas, précité, § 39).

• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 02.11.2010 - 1883/03

  La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, et que la présomption d'innocence que consacre le paragraphe 2 constitue un élément, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir, notamment, Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § 35, série A no 308, Pullar c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 45, Recueil 1996-III et Foucher c. France, § 30, 18 mars 1997, Recueil 1997-II).
• EGMR, 26.04.1991 - 12398/86

  Auszug aus EGMR, 02.11.2010 - 1883/03

  Certes, il eût mieux valu en l'espèce que les autres parties aient pu entendre le troisième requérant en personne et de façon contradictoire au moment de ses aveux et de ses déclarations faits à huis clos lors de l'instruction, mais cette considération ne saurait aboutir à paralyser des poursuites dont l'opportunité, au demeurant, échappe au contrôle de la Cour (arrêt Asch c. Autriche, 26 avril 1991, § 28, série A no 203).
• EGMR, 27.02.2001 - 33354/96

  Recht auf Konfrontation und Befragung von Mitangeklagten als Zeugen im Sinne der …

  Auszug aus EGMR, 02.11.2010 - 1883/03

  En particulier, les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur les dépositions d'un témoin que ni au stade de l'instruction ni pendant les débats l'accusé n'a eu la possibilité d'interroger ou de faire interroger (voir les arrêts Unterpertinger c. Autriche, précité, §§ 31-33, Saïdi c. France, 20 septembre 1993, §§ 43-44, série A no 261-C, Van Mechelen et autres, § 55 et Lucà c. Italie, no 33354/96, § 40, CEDH 2001-II).
• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 02.11.2010 - 1883/03

  Il lui incombe en revanche de s'assurer que les moyens de preuve ont été présentés de manière à garantir un procès équitable (voir, mutatis mutandis, les arrêts Edwards c. Royaume-Uni, 16 décembre 1992, § 34, série A no 247-B et Mantovanelli c. France, 18 mars 1997, § 34, Recueil 1997-II).
• EGMR, 22.04.1992 - 12351/86

  Auszug aus EGMR, 02.11.2010 - 1883/03

  A cet égard, la Cour souligne que le terme « témoin'a, dans le système de la Convention, un sens « autonome'(arrêt Vidal c. Belgique, 22 avril 1992, § 33, série A no 235-B).
• EGMR, 28.02.2006 - 51277/99

  Konfrontationsrecht (Verwertungsverbot hinsichtlich einer entscheidenden …

  Auszug aus EGMR, 02.11.2010 - 1883/03

  La Cour relève qu'en vertu de l'article 6 § 1, les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire (Krasniki c. République tchèque, no 51277/99, 28 février 2006, § 75).
• EGMR, 20.11.1989 - 11454/85

  Auszug aus EGMR, 02.11.2010 - 1883/03

  Il fait observer toutefois que la Cour a déclaré à plusieurs reprises que, s'il est vrai qu'en principe les preuves doivent être administrées devant l'accusé, en audience publique et de façon contradictoire, cela n'empêche pas d'examiner les dépositions faites pendant l'instruction, à condition de respecter les droits de la défense de l'accusé (Kostovski c. Pays-Bas, 20 novembre 1989, série A no 166; Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, série A no 238; Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III), et que c'est la possibilité ultérieure de confrontation à l'audience qui permet de satisfaire à l'exigence de contradiction et de remédier à tout défaut ayant pu intervenir lors de l'instruction.
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86
• EGMR, 16.10.2007 - 11/04

  VOTTO c. ITALIE

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