Rechtsprechung
| EKMR, 12.10.1994 - 18989/91 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PHILIS v. GREECE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 14 MRK
Inadmissible (englisch)
Wird zitiert von ... (3)
- EGMR, 25.01.2007 - 4227/02
IORGA c. ROUMANIE
S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour (Tolstoy-Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 80-81, §§ 61-67 et Kreuz, précité, § 59-60) et de la Commission (Philis c. Grèce (déc.), no 18989/91, 12 octobre 1994), le Gouvernement fait valoir que l'établissement de frais de procédure proportionnels aux sommes réclamées dans le cadre d'actions civiles ne peut pas constituer, en soi, une entrave au droit d'accès à un tribunal. - EKMR, 11.01.1995 - 23202/94
PHILIS v. GREECE
The Commission recalls, in this connection, that these particular complaints of the applicant were already raised in his application No. 18989/91 which was declared inadmissible on 12 October 1994. - EGMR, 21.02.2008 - 29419/02
SC MAROLUX SRL ET JACOBS c. ROUMANIE
S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour (Tolstoy-Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 80-81, §§ 61-67, et Kreuz c. Pologne, no 28249/95, CEDH 2001-VI) et de la Commission (Philis c. Grèce (déc.), no 18989/91, 12 octobre 1994) ainsi que sur la pratique des autres Etats Parties à la Convention, le Gouvernement fait valoir que des frais de procédure proportionnels aux sommes réclamées dans le cadre des actions civiles ne constituent pas une entrave au droit d'accès à un tribunal, dans la mesure où les limitations qu'ils impliquent n'ont pas porté atteinte à la substance même de ce droit.