Rechtsprechung
| EGMR, 05.05.2009 - 21046/07 |
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Volltextveröffentlichung
Wird zitiert von ... (2)
- EGMR, 24.10.2023 - 25226/18
PAJÄ"K c. POLOGNE et 2 autres affaires
Compte tenu de ce qui précède et de son constat sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner s'il y a eu en l'espèce de surcroît violation de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 8 de celle-ci (Menéndes Garcìa c. Espagne (déc.), no 21046/07, 5 mai 2009). - EGMR, 24.08.2010 - 4901/04
[FRE]
S'il est vrai qu'en l'occurrence, les juridictions nationales se trouvaient confrontées à une question de preuve, et non pas directement à une question de « vie privée ", il n'en reste pas moins que le but du requérant était de connaître la vérité sur un aspect important de son existence, à savoir s'il était ou non le père de A. (a contrario Haas c. Pays-Bas, no 36983/97, § 43, CEDH 2004-I selon lequel un requérant ne saurait déduire de l'article 8 un droit à être reconnu, à des fins successorales, comme l'héritier d'une personne décédée ; voir également, mutatis mutandis, Jäggi c. Suisse, no 58757/00, § 37, CEDH 2006-X et Menendez Garcia c. Espagne (déc.), no 21046/07, 9 mai 2007).
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