Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BARILLON c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

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• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 22897/02

  La Cour rappelle que l'article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, CEDH 2000-XI) et que c'est à la date d'introduction de la requête que l'« effectivité'du recours, au sens de l'article 13, doit être appréciée, à l'instar de l'existence de voies de recours internes à épuiser au sens de l'article 35 § 1, ces deux dispositions présentant « d'étroites affinités'(cf. Kudla, précité, § 152 ; arrêt Lutz c. France (no 1), no 48215/99, § 20, 26 mars 2002).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 22897/02

  Rn. 21 La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 22897/02

  Elle rappelle également qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes (voir notamment Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36).

• EGMR, 05.07.2005 - 55929/00

  MARIE-LOUISE LOYEN ET AUTRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 22897/02

  La Cour en a déduit que, lorsque son représentant ne remplit pas cette condition (comme en l'espèce), un requérant peut obtenir le remboursement des frais de représentation engagés antérieurement à la décision sur la recevabilité mais pas de ceux engagés postérieurement (Marie-Louise Loyen et autre c. France, no 55929/00, § 73, 5 juillet 2005).
• EGMR, 21.10.2003 - 27928/02

  BROCA ET TEXIER-MICAULT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 22897/02

  Rn. 17 La Cour renvoie à l'arrêt Broca et Texier-Micault c. France du 21 octobre 2003 (nos 27928/02 et 31694/02), dans lequel elle a jugé qu'en matière de durée d'une procédure devant les juridictions administratives françaises, le recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice a acquis, le 1er janvier 2003, 1e degré de certitude juridique requis pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention.
• EGMR, 26.03.2002 - 48215/99

  LUTZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 22897/02

  La Cour rappelle que l'article 13 garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d'une méconnaissance de l'obligation, imposée par l'article 6 § 1, d'entendre les causes dans un délai raisonnable (voir Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, CEDH 2000-XI) et que c'est à la date d'introduction de la requête que l'« effectivité'du recours, au sens de l'article 13, doit être appréciée, à l'instar de l'existence de voies de recours internes à épuiser au sens de l'article 35 § 1, ces deux dispositions présentant « d'étroites affinités'(cf. Kudla, précité, § 152 ; arrêt Lutz c. France (no 1), no 48215/99, § 20, 26 mars 2002).
• EGMR, 14.10.2004 - 45584/99

  D. H. -H. und V. H. gegen Deutschland

  Auszug aus EGMR, 09.02.2006 - 22897/02

  Rn. 24 La Cour rappelle que l'article 6 § 1 de la Convention ne trouve en principe pas à s'appliquer aux procédures portant sur l'octroi de l'aide juridictionnelle en matière civile (Gutfreund c. France, no 45681/99, §§ 38-46, CEDH 2003-VII, et Harder-Herken et autre c. Allemagne (déc.), no 45584/99, 14 octobre 2004).

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• EGMR, 29.09.2009 - 45793/07

  Erhoben von V. P. gegen Deutschland

  Der Gerichtshof erinnert insbesondere daran, dass Artikel 6 Absatz 1 der Konvention grundsätzlich nicht auf Verfahren über die Bewilligung von Prozesskostenhilfe anzuwenden ist ( Hilpert ./. Schweiz (Entsch.), Nr. 61316/00, 29. November 2001, Harder-Herken und Harder ./. Deutschland (Entsch.), Nr. 45584/99, 4. Oktober 2004, Barillon ./. Frankreich , Nr. 22897/02, Rdnr. 24, 9.
• EGMR, 19.05.2009 - 37111/04

  MIANOWICZ (IV) c. ALLEMAGNE

  b) En ce qui concerne la procédure suivie à cet égard, la Cour rappelle que l'article 6 § 1 de la Convention ne trouve en principe pas à s'appliquer aux procédures portant sur l'octroi de l'aide juridictionnelle (Hilpert c. Suisse (déc.), no 61316/00, 29 novembre 2001, Harder-Herken et Harder c. Allemagne (déc.), no45584/99, 4 octobre 2004, Barillon c. France, no 22897/02, § 24, 9 février 2006, et Buffet c. France (déc.), no 74211/01, 13 décembre 2005).
• EGMR, 27.07.2010 - 60124/00

  GRAVINA c. ITALIE

  La Cour en a déduit que, lorsque son représentant ne remplit pas cette condition (comme en l'espèce), un requérant peut obtenir le remboursement des frais de représentation engagés antérieurement à la décision sur la recevabilité mais pas de ceux engagés postérieurement (Marie-Louise Loyen et autre c. France, no 55929/00, § 73, 5 juillet 2005 ; Barillon c. France, no 22897/02, § 38, 9 février 2006).