Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NICOLETA GHEORGHE c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 3 Buchst. b MRK
  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Accusation en matière pénale Procés équitable) (französisch)

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• EGMR, 21.02.1984 - 8544/79

  Öztürk ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 23470/05

  Se tournant ensuite vers la question de l'applicabilité de l'article 6 à la procédure litigieuse, la Cour constate tout d'abord que les indications fournies par le droit interne, qui ne donne pas de coloration « pénale'à la contravention de trouble à l'ordre public ayant valu une amende à la requérante, n'ont qu'une valeur relative et ne sont donc pas décisives (voir, parmi d'autres, Öztürk c. Allemagne, arrêt du 21 février 1984, série A no 73, p. 19, § 52 ; Ezeh et Connors c. Royaume-Uni [GC], nos 39665/98 et 40086/98, § 120, CEDH 2003-X).
• EGMR, 07.10.1988 - 10519/83

  SALABIAKU c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 23470/05

  En particulier, l'article 6 § 2 exige des Etats qu'ils enserrent ces présomptions dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense (Salabiaku c. France, arrêt du 7 octobre 1988, série A no 141-A, p. 15, § 28 ; Telfner c. Autriche, no 33501/96, § 16, 20 mars 2001).
• EGMR, 24.02.1994 - 12547/86

  BENDENOUN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 23470/05

  De plus, l'amende infligée à la requérante ne tendait pas à la réparation pécuniaire d'un préjudice, mais visait essentiellement à empêcher la réitération d'agissements semblables (voir, mutatis mutandis, Bendenoun c. France, 24 février 1994, § 47, série A no 284 et Ziliberberg c. Moldova, no 61821/00, § 33, 1er février 2005).

 
• EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

  H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 23470/05

  Ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties qui y sont consacrées de manière expresse ou tacite, dont celle d'interroger ou de faire interroger un témoin, mais pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 66, et Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000).
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 23470/05

  Il est de jurisprudence constante que l'interprétation de la législation interne incombent au premier chef aux autorités nationales, et spécialement aux cours et tribunaux (Tejedor García c. Espagne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2796, § 31, et Garcίa Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
• EGMR, 24.11.1994 - 17621/91

  KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 23470/05

  Si elle le faisait, elle méconnaîtrait les limites de sa mission (Kemmache c. France (no 3), arrêt du 24 novembre 1994, série A no 296-C, p. 88, § 44).
• EGMR, 01.02.2005 - 61821/00

  ZILIBERBERG v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 23470/05

  De plus, l'amende infligée à la requérante ne tendait pas à la réparation pécuniaire d'un préjudice, mais visait essentiellement à empêcher la réitération d'agissements semblables (voir, mutatis mutandis, Bendenoun c. France, 24 février 1994, § 47, série A no 284 et Ziliberberg c. Moldova, no 61821/00, § 33, 1er février 2005).
• EGMR, 30.11.2000 - 52868/99

  KWIATKOWSKA contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 23470/05

  Ni la lettre ni l'esprit de l'article 6 de la Convention n'empêchent une personne de renoncer de son plein gré aux garanties qui y sont consacrées de manière expresse ou tacite, dont celle d'interroger ou de faire interroger un témoin, mais pareille renonciation doit être non équivoque et ne se heurter à aucun intérêt public important (Håkansson et Sturesson c. Suède, arrêt du 21 février 1990, série A no 171-A, p. 20, § 66, et Kwiatkowska c. Italie (déc.), no 52868/99, 30 novembre 2000).
• EGMR, 24.09.2015 - 48059/06

  CASES OF FINGER, DIMITROV AND HAMANOV AND 54 OTHER CASES AGAINST BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 03.04.2012 - 23470/05

  Au regard des circonstances particulière de l'espèce, elle considère que la poursuite de l'examen de l'affaire s'impose au nom du respect des droits de l'homme nonobstant la valeur de l'amende (environ 17 euros) qui était à l'origine du grief tiré de l'article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Juhas Ä�uric c. Serbie, no 48155/06, §§ 56-58, 7 juin 2011 et Finger c. Bulgarie, no 37346/05, §§ 74-77, 10 mai 2011).

• EGMR, 06.11.2018 - 55391/13

  RAMOS NUNES DE CARVALHO E SÁ v. PORTUGAL

  The fact that an offence is not punishable by imprisonment is not by itself decisive for the purposes of the applicability of the criminal limb of Article 6 of the Convention since, as the Court has stressed on numerous occasions, the relative lack of seriousness of the penalty at stake cannot deprive an offence of its inherently criminal character (see Nicoleta Gheorghe v. Romania, no. 23470/05, § 26, 3 April 2012).
• EGMR, 07.01.2014 - 77/07

  Italien muss männlich dominiertes Namensrecht ändern

  La Cour tient au surplus à préciser que la poursuite de l'examen de l'affaire s'impose également au nom du respect des droits de l'homme (voir, mutatis mutandis, Nicoleta Gheorghe c. Roumanie, no 23470/05, § 24, 3 avril 2012, et Eon, précité, § 35).
• EGMR, 16.06.2022 - 1735/13

  GOULANDRIS AND VARDINOGIANNI v. GREECE

  In respect of their argument that the administrative offence was not punishable by imprisonment, this is not in itself decisive and cannot deprive the offence of its inherently criminal character (see Nicoleta Gheorghe v. Romania, no. 23470/05, § 26, 3 April 2012).

 
• EGMR, 17.03.2020 - 75845/12

  SIMSEK, ANDIÇ ET BOGATEKIN c. TURQUIE

  L'article 6 de la Convention, sous son volet pénal, s'applique aux procédures visant les contraventions pour troubles de voisinage ou à l'ordre public (voir, par exemple, Lauko c. Slovaquie, 2 septembre 1998, §§ 56 à 59, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, et Nicoleta Gheorghe c. Roumanie, no 23470/05, §§ 25 et 26, 3 avril 2012) ainsi qu'aux procédures relatives aux infractions à la sécurité routière passibles d'amendes (voir, parmi d'autres, Öztürk c. Allemagne, 21 février 1984, §§ 50 et 54, série A no 73, Lutz c. Allemagne, 25 août 1987, §§ 53 à 57, série A no 123, Schmautzer c. Autriche, 23 octobre 1995, § 128, série A no 328-A, Haiducu et autres c. Roumanie (déc.), no 7034/07, 13 mars 2012, Marcan c. Croatie, no 40820/12, §§ 33 et 34, 10 juillet 2014, et Igor Pascari c. République de Moldova, no 25555/10, §§ 20 à 23, 30 août 2016).
• EGMR, 30.06.2020 - 50514/13

  SAQUETTI IGLESIAS c. ESPAGNE

  En effet, la Cour a déjà signalé que la faiblesse relative de l'enjeu ne saurait ôter à une infraction son caractère pénal intrinsèque (Nicoleta Gheorghe c. Roumanie, no 23470/05, § 26, 3 avril 2012).
• EGMR, 13.09.2016 - 47163/09

  S.C. CHAW CHAW IMPEX S.R.L. c. ROUMANIE

  Pour ce qui est de la nature et la sévérité de la sanction « susceptible d'être infligée'à la société requérante (Ezeh et Connors, précité, § 120), force est de constater que l'amende en question ne pouvait pas être remplacée par une peine privative de liberté en cas de non-paiement (voir, mutatis mutandis, Nicoleta Gheorghe c. Roumanie, no 23470/05, § 26, 3 avril 2012 ; voir également, a contrario, Anghel c. Roumanie, no 28183/03, § 52, 4 octobre 2007).
• EGMR, 04.09.2012 - 47991/07

  MITRIC c. ROUMANIE

  Le droit et la pratique internes pertinents en matière de contraventions et leur évolution sont exposés en détail aux paragraphes 29 à 40 de l'arrêt Anghel c. Roumanie (no 28183/03, 4 octobre 2007) et aux paragraphes 14 à 18 de l'arrêt Nicoleta Gheorghe c. Roumanie (no 23470/05, 3 avril 2012).
• EGMR, 06.10.2020 - 40124/13

  GIURGI c. ROUMANIE

  Elle rappelle que tout système juridique connaît des présomptions de fait et de droit et que la Convention n'y met pas obstacle en principe, mais elle oblige, en matière pénale, les États contractants à ne pas dépasser un certain seuil (Nicoleta Gheorghe c. Roumanie, no 23470/05, § 30, 3 avril 2012, et la jurisprudence qui y est citée).
• EGMR, 06.10.2020 - 75882/13

  PFENNING DISTRIBUTIE S.R.L. c. ROUMANIE

  Dès lors, la Cour estime que le caractère général de la disposition légale transgressée en l'espèce par la société requérante ainsi que l'objectif dissuasif et punitif de la sanction infligée suffisent à démontrer que l'infraction en question revêtait un caractère pénal au regard de l'article 6 de la Convention, lequel trouve donc à s'appliquer (Lauko c. Slovaquie, 2 septembre 1998, § 58 in fine, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, et Nicoleta Gheorghe c. Roumanie, no 23470/05, § 26, 3 avril 2012).