Auszug aus EGMR, 27.11.2007 - 25864/04

Sur le caractère raisonnable de la durée de la procédure, la Cour rappelle qu'il s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

Auszug aus EGMR, 27.11.2007 - 25864/04

La Cour tient cependant à préciser que le recours indemnitaire n'est effectif au sens de l'article 13 et de l'article 35 § 1 de la Convention que s'il conduit à la réparation non seulement du dommage matériel mais également du dommage moral liés au dépassement du délai raisonnable (voir notamment Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 68, CEDH 2003-VIII, extraits).

Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 25864/04

Enfin, en tant que le grief concerne le recours obligatoire à un avocat à la Cour de cassation dans le cadre d'un pourvoi en cassation, la Cour rappelle la jurisprudence selon laquelle la manière dont l'article 6 § 1 de la Convention s'applique aux procédures devant les cours d'appel et de cassation dépend des particularités de la procédure en cause et qu'il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour de cassation, les conditions de recevabilité d'un pourvoi pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Levages prestations services c. France, arrêt du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1545, § 45, ainsi que G.L. et S.L. c. France, requête no 58811/00, décision du 6 mars 2003 et Meftah et autres c. France arrêt du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 47, CEDH 2002).

Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 25864/04

Enfin, en tant que le grief concerne le recours obligatoire à un avocat à la Cour de cassation dans le cadre d'un pourvoi en cassation, la Cour rappelle la jurisprudence selon laquelle la manière dont l'article 6 § 1 de la Convention s'applique aux procédures devant les cours d'appel et de cassation dépend des particularités de la procédure en cause et qu'il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour de cassation, les conditions de recevabilité d'un pourvoi pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Levages prestations services c. France, arrêt du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1545, § 45, ainsi que G.L. et S.L. c. France, requête no 58811/00, décision du 6 mars 2003 et Meftah et autres c. France arrêt du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 47, CEDH 2002).

Auszug aus EGMR, 11.07.2006 - 25864/04

Enfin, en tant que le grief concerne le recours obligatoire à un avocat à la Cour de cassation dans le cadre d'un pourvoi en cassation, la Cour rappelle la jurisprudence selon laquelle la manière dont l'article 6 § 1 de la Convention s'applique aux procédures devant les cours d'appel et de cassation dépend des particularités de la procédure en cause et qu'il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour de cassation, les conditions de recevabilité d'un pourvoi pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Levages prestations services c. France, arrêt du 23 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1545, § 45, ainsi que G.L. et S.L. c. France, requête no 58811/00, décision du 6 mars 2003 et Meftah et autres c. France arrêt du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 47, CEDH 2002).