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| EGMR, 16.10.2007 - 40552/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VOKURKA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 22.03.2005 - 40552/02
- EGMR, 16.10.2007 - 40552/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (15)
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 16.10.2007 - 40552/02
Selon le Gouvernement, l'objectif de la révision de la loi no 82/1998 était de répondre à l'appel adressé par la Cour aux Parties contractantes dans son arrêt Kudla c. Pologne ([GC], no 30210/96, §§ 148 et 155).La finalité de l'article 35 § 1 de la Convention, qui énonce la règle de l'épuisement des voies de recours internes, est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (Kudla c. Pologne, [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-IX).
- EGMR, 10.07.2003 - 53341/99
Rechtssache H. gegen TSCHECHISCHE REPUBLIK
Auszug aus EGMR, 16.10.2007 - 40552/02
Constatant que la seule critique que la Cour eût formulée à l'adresse de la loi no 82/1998 dans l'affaire Hartman c. République tchèque (no 53341/99, CEDH 2003-VIII (extraits)) était l'impossibilité de demander la réparation du préjudice moral étant résulté de la durée excessive de la procédure, il indique que les articles 1-3 et 31a de la loi no 82/1998 modifiée prévoient l'octroi d'une satisfaction raisonnable au titre du préjudice moral causé par une décision illégale ou par une conduite irrégulière.La Cour rappelle que la possibilité d'introduire un recours constitutionnel pour se plaindre de retards dans une procédure n'offre pas l'effectivité requise (Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 83, CEDH 2003-VIII (extraits) ; Koudelka c. République tchèque, no 1633/05, § 47, 20 juillet 2006).
- EGMR, 01.03.2005 - 15212/03
CHARZYNSKI c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 16.10.2007 - 40552/02
La Cour observe que ce procédé se distingue de ceux mis en oeuvre par d'autres Etats parties, par exemple la Pologne, la Slovaquie ou l'Italie (Michalak c. Pologne, (déc.), no 24549/03, 1 mars 2005 ; Chazynski c. Pologne, (déc.), no 15212/03, CEDH 2005-V; Andrásik et autres c. Slovaquie précité ; Scordino c. Italie (no. 1), [GC], no 36813/97, CEDH 2006-) où c'est un tribunal, et non une autorité exécutive centrale de l'Etat, qui est directement saisi d'un recours dirigé contre les retards dans une procédure judiciaire.
- EGMR, 01.03.2005 - 24549/03
MICHALAK v. POLAND
Auszug aus EGMR, 16.10.2007 - 40552/02
La Cour observe que ce procédé se distingue de ceux mis en oeuvre par d'autres Etats parties, par exemple la Pologne, la Slovaquie ou l'Italie (Michalak c. Pologne, (déc.), no 24549/03, 1 mars 2005 ; Chazynski c. Pologne, (déc.), no 15212/03, CEDH 2005-V; Andrásik et autres c. Slovaquie précité ; Scordino c. Italie (no. 1), [GC], no 36813/97, CEDH 2006-) où c'est un tribunal, et non une autorité exécutive centrale de l'Etat, qui est directement saisi d'un recours dirigé contre les retards dans une procédure judiciaire. - EGMR, 21.06.2005 - 623/02
KUNZ c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 16.10.2007 - 40552/02
La Cour a de nombreuses fois reconnu à des recours de ce type un caractère «effectif» dans la mesure où ils permettent de hâter la décision de la juridiction concernée (Kunz c. Suisse (déc.), no 623/02, 21 juin 2005 ; Holzinger (no 1) c. Autriche, no 23459/94, § 22, CEDH 2001-I, Gonzalez Marin c. Espagne (déc.), no 39521/98, CEDH 1999-VII, Tomé Mota c. Portugal précité, Grzincic c. Slovénie, no 26867/02, § 95, 3 mai 2007). - EGMR, 03.05.2007 - 26867/02
GRZINCIC c. SLOVENIE
Auszug aus EGMR, 16.10.2007 - 40552/02
La Cour a de nombreuses fois reconnu à des recours de ce type un caractère «effectif» dans la mesure où ils permettent de hâter la décision de la juridiction concernée (Kunz c. Suisse (déc.), no 623/02, 21 juin 2005 ; Holzinger (no 1) c. Autriche, no 23459/94, § 22, CEDH 2001-I, Gonzalez Marin c. Espagne (déc.), no 39521/98, CEDH 1999-VII, Tomé Mota c. Portugal précité, Grzincic c. Slovénie, no 26867/02, § 95, 3 mai 2007). - EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 16.10.2007 - 40552/02
Toutefois, la Cour a approuvé un certain nombre d'exceptions à cette règle, justifiées par les circonstances particulières des affaires concernées, en l'occurrence l'adoption d'une nouvelle législation pour remédier au problème systémique de la longueur des procédures judiciaires (Brusco c. Italie, (dec.) no 69789/01, CEDH 2001-IX, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, et Marien c. Belgique (déc.), no 46046/99, 24 juin 2004). - EGMR, 04.07.2002 - 20862/02
SLAVICEK contre la CROATIE
Auszug aus EGMR, 16.10.2007 - 40552/02
Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, ECHR 2002-VIII, Slavicek c. Croatie (déc.), no 20862/02, CEDH 2002-VIII, et Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00 et al., CEDH 2002-IX). - EGMR, 05.09.2002 - 77784/01
NOGOLICA c. CROATIE
Auszug aus EGMR, 16.10.2007 - 40552/02
Toutefois, la Cour a approuvé un certain nombre d'exceptions à cette règle, justifiées par les circonstances particulières des affaires concernées, en l'occurrence l'adoption d'une nouvelle législation pour remédier au problème systémique de la longueur des procédures judiciaires (Brusco c. Italie, (dec.) no 69789/01, CEDH 2001-IX, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, et Marien c. Belgique (déc.), no 46046/99, 24 juin 2004). - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 16.10.2007 - 40552/02
Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, ECHR 2002-VIII, Slavicek c. Croatie (déc.), no 20862/02, CEDH 2002-VIII, et Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00 et al., CEDH 2002-IX). - EGMR, 22.10.2002 - 57984/00
ANDRASIK AND OTHERS v. SLOVAKIA
- EGMR, 27.03.2003 - 58698/00
PAULINO TOMAS contre le PORTUGAL
- EGMR, 08.06.2006 - 75529/01
Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …
- EGMR, 20.07.2006 - 1633/05
KOUDELKA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
- EGMR, 09.12.2015 - 49525/99
DUMONT ET 15 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BELGIQUE