Rechtsprechung
| EGMR, 10.11.2005 - 26050/04 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GÜRBÜZ c. TURQUIE
Art. 3, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 3 (en cas de réincarcération de la requérante dans un tel état) Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Wird zitiert von ... (4) Zitiert selbst (9)
- EGMR, 15.07.2003 - 52206/99
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 26050/04
Rn. 75 La Cour considère que le requérant a pu éprouver de forts sentiments d'angoisse en raison du mandat d'amener et a subi un préjudice moral qui ne peut être réparé uniquement par la conclusion de cet arrêt (voir Mokrani c. France, no 52206/99, §§ 36 et 43, 15 juillet 2003).La Cour se réfère ensuite à son arrêt Mokrani c. France du 15 juillet 2003 (no 52206/99), dans lequel elle avait jugé (voir les paragraphes 36 et 43) que l'ordonnance d'expulsion litigieuse, si elle devait être exécutée, emporterait violation de l'article 8. Elle avait poursuivi en disant que « le requérant a[vait] subi un dommage moral certain en relation directe avec la violation de l'article 8 de la Convention qu'elle a[vait] constatée ".
- EGMR, 07.07.1989 - 14038/88
Jens Söring
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 26050/04
En soi, le constat par la Cour d'une « possibilité'ou d'un « risque'de violation n'est pas interdit par la Convention, et il est effectivement arrivé à la Cour de conclure de la sorte (voir les affaires Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, p. 50, Mokrani c. France et la présente espèce). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 26050/04
Rn. 65 Au vu des éléments en sa possession, la Cour ne s'estime pas en mesure de remettre en cause ces rapports médicaux, malgré les critiques du comité d'experts concernant les rapports des 18 mai 1999 et 31 mai 2004 de l'HUI (paragraphes 44 ci-dessus ; Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, §§ 29-30).
- EGMR, 05.04.2005 - 54825/00
NEVMERZHITSKY v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 26050/04
En effet, quel que soit le mal que le requérant ait pu s'infliger en décidant d'entamer une grève de la faim de longue durée, cela ne dispense aucunement l'Etat de ses obligations face à de telles personnes, au regard de l'article 3 (pour les différentes discussions en la matière, voir Nevmerjitsky c. Ukraine, no 54825/00, §§ 82 à 106, 5 avril 2005). - EGMR, 29.04.2002 - 2346/02
Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 26050/04
Le Gouvernement se réfère notamment à l'arrêt Pretty c. Royaume-Uni (no 2346/02, CEDH 2002-III) et considère qu'en tout état de cause la réincarcération du requérant ne constituerait pas un traitement atteignant le niveau de gravité requis pour tomber sous le coup de l'article 3, d'autant plus que la situation de l'intéressé, aussi regrettable soit-elle, ne résultait d'aucun acte ou omission attribuable aux autorités. - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Einstufung des in französischer Haft zugefügten Übels als Folter - Verpflichtung …
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 26050/04
La Cour rappelle d'emblée que à l'article 35 de la Convention ne prescrit que l'exercice des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 75 CEDH 1999-V). - EGMR, 09.12.2015 - 30210/96
KUDLA ET 204 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA POLOGNE
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 26050/04
Rn. 59 Outre la santé du prisonnier, c'est donc son bien-être qui doit également être assuré de manière adéquate eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, tout prisonnier ayant droit à des conditions de détention conformes à la dignité humaine de manière à assurer que les modalités d'exécution des mesures prises ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI). - EGMR, 02.12.2011 - 67263/01
AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 26050/04
Toutefois, indépendamment de l'obligation faite aux Etats de protéger l'intégrité physique des détenus par l'administration des soins médicaux requis, il faut rappeler que la souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu'elle soit physique ou mentale, peut en soi relever de l'article 3 si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par des conditions de détention dont les autorités peuvent être tenues pour responsables (Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 37, 38 et 40, CEDH 2002-IX, et Pretty, précité et les références qui figurent dans ces textes). - EGMR, 10.11.2005 - 22913/04
TEKIN YILDIZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 10.11.2005 - 26050/04
Rn. 4 La présente requête, qui faisait partie d'un groupe de cinquante-trois affaires similaires (voir l'arrêt Tekin Yıldız c. Turquie, no 22913/04, 10 novembre 2005), a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour).
- EGMR, 12.05.2014 - 25781/94
Türkei muss wegen Besetzung Zyperns Millionen zahlen
Par exemple Mokrani c. France, no 52206/99, § 43, 15 juillet 2003, et Gürbüz c. Turquie, no 26050/04, § 75, 10 novembre 2005 (voir l'opinion critique des juges Caflisch et Türmen). - EGMR, 10.11.2005 - 22913/04
TEKIN YILDIZ c. TURQUIE
Il ressort des dossiers examinés que de telles mesures sont prises dans l'un ou l'autre des trois cas suivants: lorsqu'il faut faire réexaminer l'intéressé par l'institut médicolégal (voir, par exemple, Uyan c. Turquie, no 7454/04, §§ 26, 27 et 52, 10 novembre 2005), lorsqu'il faut décider du sort de l'intéressé à l'expiration du délai de sursis qui lui avait été accordé (voir Özgür et 30 autres requêtes c. Turquie (déc.), nos 28480/04 et 25514/04, 10 novembre 2005, Ateş c. Turquie (déc.), no 14390/04, 10 novembre 2005, et Yılmaz c. Turquie (déc.), no 24030/04), ou bien lorsqu'il faut procéder à la réincarcération de l'intéressé, suite à un rapport médicolégal ultérieur et défavorable de l'institut médicolégal (Gürbüz c. Turquie, no 26050/04, §§ 33 et 34, 10 novembre 2005).Il s'agit des requêtes suivantes: Tamer TUNCER (no 14445/02), Turan TALAY (no 4824/03), Ergül ÇİÇEKLER (no 14899/03), Bekir BALYEMEZ (no 32495/03), Ferhan GÜLLÜ (no 1889/04), Ahmet ARSLAN (no 5114/04), Hacı Aziz HUN (no 5142/04), Serkan AYDOĞAN (no 7018/04), Sinan EREN (no 8062/04), Sait Oral UYAN (no 7454/04), Aslıhan GENÇAY (no 10057/04), İsmet ÖZDEMİR (no 10911/04), Kemal AKYÜZ (no 11244/04), Ayhan OHANCAN (no 13565/04), Necati ÖNDER (no 13449/04), Kemal BOLAT (no 13570/04), Zülfikar TARAF (no 14292/04), Tülin DAĞ (no 16827/04), Eylem ÇEVİK (no 17175/04), Elif ATEŞ (no 14390/04), Muhammet ŞAHİN (no 20767/04), Hüseyin AKIŞ (no 21294/04), Cemalettin GÜRZOĞLU (no 21862/04), Cengiz KUMANLI (no 24187/04), Fatime AKALIN (no 21844/04), Halit GÜNER (no 21827/04), Hasan Basri ÜNLÜ (no 22938/04), Mürüvvet KÜÇÜK (no 21784/04), Ayşe EĞİLMEZ (no 21798/04), Hüsne DAVRAN (no 21807/04), Hakkı ALPAN (no 22731/04), Murat KARAKUŞ (no 21780/04), Levent Can YILMAZ (no 24030/04), Günnaz KURUÇAY (no 24040/04), Savaş ERBEKTAŞ (no 24135/04), Cafer GÜRBÜZ (no 26050/04), Baki YAŞ (no 25514/04), Savaş KÖR (no 27151/04), Mesut DENİZ (no 27186/04), Yavuz ATEŞ (no 27370/04), Ali Musa AYDIN (no 27324/04), Hasan GÜLBAHAR (no 27375/04), Ali Rıza SEÇİK (no 28979/04), Murat BAHÇELİ (no 28915/04), Çiğdem Diren KIRKOÇ (no 28275/04), Dursun BÜTÜNER (no 28854/04), Menderes SADIKOĞULLARI (no 28904/04), Kasım AKSAKA (no 28895/04), Hüseyin ŞIKTAŞ (no 28925/04), Alişan YILMAZ (no 28967/04), İhsan CİBELİK (no 29223/04), Tahir ÖZGÜR (no 28480/04) et la présente requête, Tekin YILDIZ (no 22913/04).
- EGMR, 10.11.2005 - 24040/04
KURUÇAY c. TURQUIE
Nous renvoyons à l'exposé de notre opinion partiellement dissidente commune, lequel se trouve joint à l'arrêt Gürbüz c. Turquie (no 26050/04, 10 novembre 2005). - EGMR, 10.11.2005 - 7454/04
UYAN c. TURQUIE
Nous renvoyons à l'exposé de notre opinion partiellement dissidente commune, lequel se trouve joint à l'arrêt Gürbüz c. Turquie (no 26050/04, 10 novembre 2005).
Bitte loggen Sie sich ein, um diese Funktion zu nutzen. Falls Sie noch kein Benutzerkonto haben, können Sie sich in weniger als einer Minute eines kostenlos anlegen "Registrieren".