Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  S.O.S. RACISME - TOUCHE PAS À MON POTE c. BELGIQUE

  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Zitiert selbst (6)

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• EGMR, 17.01.2012 - 36760/06

  STANEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 12.01.2016 - 26341/11

  Ce « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès ne constitue qu'un aspect, est garanti à toute personne qui considère de manière défendable que l'ingérence dans l'exercice de ses droits civils est arbitraire et prétend qu'elle n'a pas eu de possibilité de se plaindre de ce grief auprès d'un tribunal présentant les garanties de l'article 6 § 1 (Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760/06, § 229, CEDH 2012, avec les références citées).
• EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2016 - 26341/11

  La Cour note qu'en date du 20 septembre 2007, 1a requérante s'était constituée partie civile en vue d'exercer, sur pied de l'article 4 du titre préliminaire du code de procédure pénale, une action « par nature civile'(Perez [GC], précité, § 70 ; voir également Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 54, 15 juillet 2003).
• EGMR, 28.10.2014 - 18393/09

  PANJU c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2016 - 26341/11

  Dans son arrêt Panju c. Belgique (no 18393/09, § 63, 28 octobre 2014), la Cour a estimé que le recours indemnitaire sur pied des articles 1382 et 1383 du code civil ne saurait, à ce jour, être considéré comme un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention, permettant à un inculpé de se plaindre de la longue durée de l'instruction pénale menée contre lui.

• EGMR, 05.09.2018 - 50575/99

  DE LANDSHEER AGAINST BELGIUM AND 5 OTHER CASES

  Auszug aus EGMR, 12.01.2016 - 26341/11

  La Cour rappelle que l'action en responsabilité extracontractuelle contre l'État, fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, constitue, depuis le 28 mars 2007, une voie de recours interne à épuiser aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention pour se plaindre de la violation du délai raisonnable dans le cadre d'une procédure civile (Depauw c. Belgique (déc.), no 2115/04, 15 mai 2007).
• EGMR, 13.05.2008 - 27072/05

  GARSOUX ET MASSENET c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2016 - 26341/11

  Il résulte aussi de la jurisprudence de la Cour que le recours indemnitaire constitue en principe une voie de recours interne à épuiser pour la partie civile se plaignant de la durée de la procédure pénale (Garsoux et Massenet c. Belgique, no 27072/05, §§ 9, 20, 26 et 37, 13 mai 2008).
• EGMR, 03.04.2003 - 54589/00

  ANAGNOSTOPOULOS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 12.01.2016 - 26341/11

  Se référant à l'arrêt Anagnostopoulos c. Grèce (no 54589/00, § 32, 3 avril 2003), elle soutient que les erreurs commises par les autorités judiciaires au niveau de l'emploi des langues en matière judiciaire et le temps nécessaire pour leur redressement ont conduit au constat de prescription de l'action publique.

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• EGMR, 24.09.2024 - 6319/21

  FABBRI AND OTHERS v. SAN MARINO

  63610/00 and 38692/05, § 91, 4 October 2007; Georgi Georgiev v. Bulgaria (dec.), no. 34137/03, 11 January 2011; Borobar and Others v. Romania, no. 5663/04, § 56, 29 January 2013; Association of the Victims of S.C. Rompetrol S.A. and S.C. Geomin S.A. and Others v. Romania, no. 24133/03, § 65, 25 June 2013; S.O.S racisme - Touche pas à mon pote v. Belgium (dec.), no. 26341/11, §§ 30-34, 12 January 2016; Dimitras v. Greece, no. 11946/11, § 47, 19 April 2018; Nicolae Virgiliu Tănase, cited above, §§ 199-202; and M. v. France (dec.), no. 42821/18, § 79, 26 April 2022).
• EGMR, 18.03.2021 - 24340/07

  [FRE]

  Il en est allé de même pour les affaires où le requérant avait déjà saisi, en parallèle, le juge civil et obtenu un examen sur le fond avant l'abandon des poursuites (S.O.S. racisme - Touche pas à mon pote c. Belgique (déc.) no 26341/11, §§ 30-34, 12 janvier 2016, et, mutatis mutandis, Borobar et autres c. Roumanie, no 5663/04, §§ 59-60, 29 janvier 2013).