Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  AYDIN c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …

  Auszug aus EGMR, 01.12.2005 - 27324/04

  Toutefois, indépendamment de l'obligation faite aux Etats de protéger l'intégrité physique des détenus par l'administration des soins médicaux requis, il faut rappeler que la souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu'elle soit physique ou mentale, peut en soi relever de l'article 3, si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par des conditions de détention dont les autorités peuvent être tenues pour responsables (Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 37, 38 et 40, et Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 52, CEDH 2002-III).
• EGMR, 09.12.2015 - 30210/96

  KUDLA ET 204 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2005 - 27324/04

  Outre la santé du détenu, c'est donc son bien-être qui doit également être assuré de manière adéquate eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, tout prisonnier ayant droit à des conditions de détention conformes à la dignité humaine de manière à assurer que les modalités d'exécution des mesures prises ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  Auszug aus EGMR, 01.12.2005 - 27324/04

  Cela étant, n'apercevant aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des autorités médicales et judiciaires quant à l'application de telles mesures (Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, §§ 29-30) favorables aux intéressés, la Cour ne s'attardera pas sur ce sujet relatif à leur position face à un dilemme, et qui d'ailleurs ne concerne pas à ce jour le maintien du requérant en détention.
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2005 - 27324/04

  Toutefois, indépendamment de l'obligation faite aux Etats de protéger l'intégrité physique des détenus par l'administration des soins médicaux requis, il faut rappeler que la souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu'elle soit physique ou mentale, peut en soi relever de l'article 3, si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par des conditions de détention dont les autorités peuvent être tenues pour responsables (Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 37, 38 et 40, et Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 52, CEDH 2002-III).
• EGMR, 10.11.2005 - 22913/04

  TEKIN YILDIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2005 - 27324/04

  La structure et les fonctions de l'institut médicolégal, la grâce présidentielle pour les condamnés atteints d'une maladie irréversible (article 104 de la Constitution), le sursis à exécution de la peine pour motifs de santé selon le code de procédure pénale (articles 399 et 402 du CPP), ainsi que les travaux du Conseil de l'Europe en la matière figure dans l'arrêt Tekin Yıldız c. Turquie (no 22913/04, 10 novembre 2005).

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• EGMR, 10.11.2005 - 22913/04

  TEKIN YILDIZ c. TURQUIE

  Il s'agit des requêtes suivantes: Tamer TUNCER (no 14445/02), Turan TALAY (no 4824/03), Ergül ÇİÇEKLER (no 14899/03), Bekir BALYEMEZ (no 32495/03), Ferhan GÜLLÜ (no 1889/04), Ahmet ARSLAN (no 5114/04), Hacı Aziz HUN (no 5142/04), Serkan AYDOĞAN (no 7018/04), Sinan EREN (no 8062/04), Sait Oral UYAN (no 7454/04), Aslıhan GENÇAY (no 10057/04), İsmet ÖZDEMİR (no 10911/04), Kemal AKYÜZ (no 11244/04), Ayhan OHANCAN (no 13565/04), Necati ÖNDER (no 13449/04), Kemal BOLAT (no 13570/04), Zülfikar TARAF (no 14292/04), Tülin DAĞ (no 16827/04), Eylem ÇEVİK (no 17175/04), Elif ATEŞ (no 14390/04), Muhammet ŞAHİN (no 20767/04), Hüseyin AKIŞ (no 21294/04), Cemalettin GÜRZOĞLU (no 21862/04), Cengiz KUMANLI (no 24187/04), Fatime AKALIN (no 21844/04), Halit GÜNER (no 21827/04), Hasan Basri ÜNLÜ (no 22938/04), Mürüvvet KÜÇÜK (no 21784/04), Ayşe EĞİLMEZ (no 21798/04), Hüsne DAVRAN (no 21807/04), Hakkı ALPAN (no 22731/04), Murat KARAKUŞ (no 21780/04), Levent Can YILMAZ (no 24030/04), Günnaz KURUÇAY (no 24040/04), Savaş ERBEKTAŞ (no 24135/04), Cafer GÜRBÜZ (no 26050/04), Baki YAŞ (no 25514/04), Savaş KÖR (no 27151/04), Mesut DENİZ (no 27186/04), Yavuz ATEŞ (no 27370/04), Ali Musa AYDIN (no 27324/04), Hasan GÜLBAHAR (no 27375/04), Ali Rıza SEÇİK (no 28979/04), Murat BAHÇELİ (no 28915/04), Çiğdem Diren KIRKOÇ (no 28275/04), Dursun BÜTÜNER (no 28854/04), Menderes SADIKOĞULLARI (no 28904/04), Kasım AKSAKA (no 28895/04), Hüseyin ŞIKTAŞ (no 28925/04), Alişan YILMAZ (no 28967/04), İhsan CİBELİK (no 29223/04), Tahir ÖZGÜR (no 28480/04) et la présente requête, Tekin YILDIZ (no 22913/04).
• EGMR, 17.10.2006 - 33901/04

  PAKSOY c. TURQUIE

  En conséquence, la Cour estime qu'à ce jour, une telle question ne se pose pas en l'espèce (mutatis mutandis, Ali Musa Aydın c. Turquie (déc.), no 27324/04, 1er décembre 2005), d'autant que l'état de santé actuel de la requérante demeure inconnu.
• EGMR, 17.10.2006 - 37652/04

  MUTLU c. TURQUIE

  Même en supposant que les autorités turques aient délivré un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant, elle estime qu'une telle question ne se pose pas à ce jour (mutatis mutandis, Ali Musa Aydın c. Turquie (déc.), no 27324/04, 1er décembre 2005), d'autant que le requérant n'a aucunement manifesté son désir de rentrer au pays.
• EGMR, 21.11.2006 - 25958/05

  KARABULUT c. TURQUIE

  Par ailleurs, le requérant a été définitivement libéré le 11 novembre 2005 ; une telle question ne pose donc plus en l'occurrence (mutatis mutandis, Ali Musa Aydın c. Turquie (déc.), no 27324/04, 1er décembre 2005).