Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SCHLUMPF CONTRE LA SUISSE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SCHLUMPF AGAINST SWITZERLAND

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 08.01.2009 - 29002/06
• EGMR, 14.09.2011 - 29002/06

Wird zitiert von ... (5)Zitiert selbst (1)

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• VG der Evangelischen Landeskirche in Württemberg, 17.12.2004 - 8/04

  Auszug aus EGMR, 14.09.2011 - 29002/06

  1) Violation of Article 6§ 1 concerning lack of an oral hearing: Swiss law provided a legal basis for oral hearings (see Section 112 of the 1943 Federal Court Act, in force until 31 December 2006; and Section 9§ 2 of the Rules of the Federal Insurance Tribunal of 1999, as in force at the material time. Moreover, according to the case-law of the Federal Insurance Tribunal (judgment K. of 8/04/2004, I 573/03), it could only abstain from a hearing when a case involved legal or highly technical questions.

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• EGMR, 15.03.2022 - 21881/20

  COMMUNAUTÉ GENEVOISE D'ACTION SYNDICALE (CGAS) c. SUISSE

  La Cour estime d'emblée qu'une interdiction générale d'un certain comportement est une mesure radicale qui exige une justification solide et un contrôle particulièrement sérieux par les tribunaux autorisés à opérer une pesée des intérêts pertinents en jeu (voir, par exemple, Lacatus c. Suisse, no 14065/15, § 101, 19 janvier 2021, Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], no 74025/01, § 82, CEDH 2005-IX, et Schlumpf c. Suisse, no 29002/06, § 115, 8 janvier 2009).
• EGMR, 19.01.2021 - 14065/15

  Lacatus ./. Schweiz - Bettelverbot unverhältnismäßig

  La Cour estime qu'une interdiction générale d'un certain comportement, comme celle de l'espèce, est une mesure radicale qui exige une justification solide et un contrôle particulièrement sérieux par les tribunaux autorisés à opérer une pesée des intérêts pertinents en jeu (voir, par exemple, Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], no 74025/01, § 82, CEDH 2005-IX, et Schlumpf c. Suisse, no 29002/06, § 115, 8 janvier 2009).
• EGMR, 19.01.2021 - 2145/16

  X. c. ROUMANIE et 1 autre affaire

  En effet, les arrêts rendus à ce jour par la Cour dans ce domaine portent sur la reconnaissance légale de l'identité sexuelle de personnes transgenres ayant subi une opération de conversion sexuelle (Rees c. Royaume-Uni, 17 octobre 1986, série A no 106, Cossey c. Royaume-Uni, 27 septembre 1990, série A no 184, B. c. France, 25 mars 1992, série A no 232-C, Christine Goodwin, no 28957/95, CEDH 2002-VI, I. c. Royaume-Uni [GC], no 25680/94, 11 juillet 2002, Grant c. Royaume-Uni, no 32570/03, CEDH 2006-VII, et Hämäläinen c. Finland [GC], no 37359/09, CEDH 2014), sur les conditions d'accès à une telle opération (Van Kück c. Allemagne, no 35968/97, CEDH 2003-VII, Schlumpf c. Suisse, no 29002/06, 8 janvier 2009, L. c. Lituanie, no 27527/03, CEDH 2007-IV, et Y.Y. c. Turquie, no 14793/08, CEDH 2015 (extraits)), ou encore sur la reconnaissance légale de l'identité sexuelle des personnes transgenres qui n'ont pas subi un traitement de changement de sexe agréé par les autorités ou qui ne souhaitent pas subir un tel traitement (A.P., Garçon et Nicot, S.V. c. Italie, X c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, arrêts précités, et Y.T. c. Bulgarie, no 41701/16, § 66, 9 juillet 2020).
• EGMR, 08.07.2025 - 2933/23

  B.R. c. SUISSE

  Néanmoins, dans la mesure où la Cour est compétente pour examiner, dans le cadre de son contrôle européen limité, la procédure suivie devant les tribunaux internes, nous considérons qu'une application trop rigide des règles pertinentes peut s'avérer contraire à l'article 8 de la Convention (pour un cas d'application, Schlumpf c. Suisse, no 29002/06, § 111, 8 janvier 2009).
• EGMR, 30.08.2011 - 44205/02

  [FRE]

  Ainsi, une audience publique peut ne pas être nécessaire compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'affaire, notamment lorsque celle-ci ne soulève pas de questions de fait ou de droit qui ne peuvent être résolues sur la seule base du dossier disponible et des observations des parties (Schlumpf c. Suisse, no 29002/06, § 64, 8 janvier 2009).