Tout en admettant que ce recours hiérarchique ne satisfait pas aux critères de l'article 13 de la Convention, le Gouvernement fait valoir que le système est complété par le recours constitutionnel et note que, dans sa décision Červeňák et autres c. République tchèque (no 29008/95, décision de la Commission du 28 février 1996, non publiée), la Commission a considéré ce recours comme un moyen de protection efficace contre les retards de procédure.

La Cour et la Commission ont, d'ailleurs, reconnu et appliqué ce principe dans les plusieurs affaires introduites devant elles (voir n° 29008/95, déc. 28.2.1996, non-publiée ; n° 33644/96, déc.

S'agissant de la première exception, le gouvernement note que le 24 octobre 1995, 1es requérants ont introduit devant l'ancienne Commission une requête (enregistrée sous le n° 29008/95) identique à la présente affaire, qui a été rejetée le 28 février 1996 pour non-épuisement des voies de recours internes.