Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GHAZAL c. FRANCE

  Art. 9, Art. 9 Abs. 1, Art. 9 Abs. 2, Art. 14, Art. 14+9 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 04.12.2008 - 27058/05

  Dogru ./. Frankreich

  Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 29134/08

  Le grief tiré de la limitation du port des signes religieux, en tant que manifestation d'une conviction religieuse, dans les établissements publics scolaires en France a été examiné dans les arrêts Dogru et Kervanci c. France (nos 31645/04 et 27058/05, 4 décembre 2008), à propos de l'interdiction faite à deux élèves de porter le foulard islamique en cours d'éducation physique, et à l'occasion desquels la Cour a notamment précisé ce qui suit (paragraphes 68-72):.

  Sur les circonstances ayant conduit à l'adoption de la loi, voir les arrêts Dogru et Kervanci c. France, nos 27058/05 et 31645/04 du 5 décembre 2008, §§ 17 à 22.

• EGMR, 04.12.2008 - 31645/04

  Kervanci ./. Frankreich

  Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 29134/08

  Le grief tiré de la limitation du port des signes religieux, en tant que manifestation d'une conviction religieuse, dans les établissements publics scolaires en France a été examiné dans les arrêts Dogru et Kervanci c. France (nos 31645/04 et 27058/05, 4 décembre 2008), à propos de l'interdiction faite à deux élèves de porter le foulard islamique en cours d'éducation physique, et à l'occasion desquels la Cour a notamment précisé ce qui suit (paragraphes 68-72):.

  Sur les circonstances ayant conduit à l'adoption de la loi, voir les arrêts Dogru et Kervanci c. France, nos 27058/05 et 31645/04 du 5 décembre 2008, §§ 17 à 22.

• EGMR, 10.11.2005 - 44774/98

  Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 29134/08

  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, le port du foulard peut être considéré comme « un acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction religieuse'(voir Leyla Sahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 78, CEDH 2005-XI).
• EGMR, 13.02.2003 - 41340/98

  Refah Partisi (Wohlfahrtspartei)

  Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 29134/08

  La Cour rappelle aussi que l'Etat peut limiter la liberté de manifester une religion, par exemple le port du foulard islamique, si l'usage de cette liberté nuit à l'objectif visé de protection des droits et libertés d'autrui, de l'ordre et de la sécurité publique (Leyla Sahin, précité, § 111, et Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, § 92, CEDH 2003-II).
• EGMR, 24.01.2006 - 26625/02

  KÖSE ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 29134/08

  Elles ont pour finalité de préserver le caractère neutre et laïc des établissements d'enseignement et s'appliquent à tout signe religieux ostensible (voir Köse et autres c. Turquie (déc.), no 26625/02, CEDH 2006-II).

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• EGMR, 09.04.2024 - 50681/20

  MIKYAS ET AUTRES c. BELGIQUE

  Elle a estimé que l'objectif de sauvegarde du principe constitutionnel de laïcité, qu'elle jugeait conforme aux valeurs sous-jacentes à la Convention, était suffisant pour justifier la mesure litigieuse (Aktas, décision précitée, Bayrak c. France (déc.), no 14308/08, 30 juin 2009, Ghazal c. France (déc.), no 29134/08, 30 juin 2009, Gamaleddyn c. France (déc.), no 18527/08, 30 juin 2009, Jasvir Singh c. France (déc.), no 25463/08, 30 juin 2009, et Ranjit Singh c. France (déc.), no 27561/08, 30 juin 2009).