Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HÝBKOVI c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  HÝBKOVI v. THE CZECH REPUBLIC

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (5)Zitiert selbst (8)

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• EGMR, 09.12.2021 - 25075/18

  G.M. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2022 - 30879/17

  La Cour rappelle à cet égard qu'il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, car ces autorités sont en principe mieux placées qu'un juge international pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu'elles sont en contact direct avec l'ensemble des personnes impliquées (voir, entre autres, G.M. c. France, no 25075/18, § 61, 9 décembre 2021).
• EGMR, 21.02.2006 - 22771/04

  CAMBAL c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2022 - 30879/17

  Elle rappelle dans ce contexte avoir jugé, sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention, qu'il incombe aux États contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que les juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable (Gozalvo c. France, no 38894/97, § 27, 9 novembre 1999, et Cambal c. République tchèque, no 22771/04, § 33, 21 février 2006).
• EGMR, 19.11.2020 - 24173/18

  MÜLLER v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 13.10.2022 - 30879/17

  Dans un domaine couvert par le droit écrit, la « loi'est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprété (voir, par exemple, Klaus Müller c. Allemagne, no 24173/18, § 48, 19 novembre 2020).

• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2022 - 30879/17

  En cas de conflit, au sujet des intérêts d'un mineur, entre le parent biologique et la personne investie par les autorités de la tutelle des enfants, il y a un risque que certains intérêts du mineur ne soient jamais portés à l'attention de la Cour et que le mineur soit privé d'une protection effective des droits qu'il tient de la Convention (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 138, CEDH 2000-VIII, et T. c. République tchèque, no 19315/11, § 90, 17 juillet 2014).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 13.10.2022 - 30879/17

  Par la force des choses, les autorités nationales sont donc spécialement qualifiées pour trancher une telle question difficile d'interprétation et d'application du droit national (voir, mutatis mutandis, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 149, 20 mars 2018).
• EGMR, 09.04.2019 - 11236/09

  ALTAY v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 13.10.2022 - 30879/17

  Sauf si l'interprétation retenue est arbitraire ou manifestement déraisonnable, la tâche de la Cour se limite à déterminer si ses effets sont compatibles avec la Convention (voir, par exemple, Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, § 149, 19 décembre 2018, et Altay c. Turquie (no 2), no 11236/09, § 57, 9 avril 2019).
• EGMR, 04.04.2006 - 8153/04

  MARSÁLEK c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2022 - 30879/17

  D'autre part, il est certain que garantir à l'enfant une évolution dans un environnement sain relève de cet intérêt et que l'article 8 ne saurait autoriser un parent à prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de son enfant (voir, parmi d'autres, Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 50, CEDH 2000 VIII, et Maršálek c. République tchèque, no 8153/04, § 71, 4 avril 2006).
• EGMR, 06.11.2013 - 23848/04

  AFFAIRES WALLOVÁ ET WALLA ET HAVELKA ET AUTRES CONTRE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2022 - 30879/17

  Toutefois, la Cour n'a point pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer la situation de ces enfants et les droits de la requérante, mais elle doit apprécier sous l'angle de la Convention les décisions rendues par les différentes juridictions dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (Couillard Maugery, précité, § 242, Wallová et Walla c. République tchèque, no 23848/04, § 70, 26 octobre 2006).

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• EGMR, 13.03.2025 - 27313/21

  CALVEZ c. FRANCE

  La Cour rappelle également que la tâche d'apprécier l'intérêt de l'enfant incombe en premier lieu aux autorités nationales (Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, §§ 136 et 138, CEDH 2010, et, plus récemment, Hýbkovi c. République tchèque, no 30879/17, § 94, 13 octobre 2022).
• EGMR, 25.06.2026 - 3590/23
  Rn. 15 La Cour considère ensuite que la mesure contestée, la suspension des droits de visite et d'hébergement, et non pas la suppression, contrairement à ce que soutient le requérant, a constitué une ingérence dans son droit au respect de la vie familiale protégé par le premier paragraphe de l'article 8 (voir, par exemple, Hýbkovi c. République tchèque, no 30879/17, § 71, 13 octobre 2022).
• EGMR, 30.01.2025 - 63625/19

  MON c. FRANCE

  Rn. 32 La tâche d'apprécier l'intérêt de l'enfant incombe en premier lieu aux autorités nationales (Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, §§ 136 et 138, CEDH 2010, et Hýbkovi c. République tchèque, no 30879/17, § 94, 13 octobre 2022), et si l'intérêt supérieur de l'enfant, qui ne se confond pas avec celui de son père ou de sa mère (X c. Lettonie [GC], no 27853/09, § 100, CEDH 2013), commande normalement que les liens entre l'enfant et sa famille soient maintenus, il n'en devrait pas aller ainsi lorsqu'un maintien des liens serait de nature à porter atteinte à sa santé et à son développement (Suur c. Estonie, no 41736/18, § 79 in fine, 20 octobre 2020).
• EGMR, 23.05.2024 - 51944/22

  A.E. c. FRANCE

  Rn. 14 La Cour reconnaît que les mesures litigieuses ont constitué une ingérence dans les droits de l'intéressé protégés par l'article 8 (voir, par exemple, Hýbkovi c. République tchèque, no 30879/17, § 71, 13 octobre 2022).
• EGMR, 17.10.2024 - 827/24

  EL MARRADI c. FRANCE

  Rn. 6 La Cour reconnaît que la mesure de placement éducatif de K. et son renouvellement ont constitué une ingérence dans les droits de l'intéressé protégés par l'article 8 (voir, par exemple, Hýbkovi c. République tchèque, no 30879/17, § 71, 13 octobre 2022).