Rechtsprechung
| EGMR, 09.12.2021 - 25075/18 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
G.M. c. FRANCE
Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
G.M. c. FRANCE
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 28.02.2006 - 21324/02
PLASSE-BAUER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.12.2021 - 25075/18
Elle invoque à ce titre l'arrêt Schmidt c. France (no 35109/02, 26 juillet 2007) et la décision Plasse-Bauer c. France ((déc.), no 21324/02 31 mai 2005).La Cour rappelle que l'exécution d'une décision judiciaire portant sur l'octroi à un parent d'un droit de visite à l'égard de son enfant appelle en principe une exécution à bref délai car le passage du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur la relation entre l'enfant et le parent qui ne vit pas avec lui (mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 102, CEDH 2000-I, Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VII, Plasse-Bauer c. France, no 21324/02, § 46, 28 février 2006).
- EGMR, 22.12.2020 - 64639/16
M.L. v. NORWAY
Auszug aus EGMR, 09.12.2021 - 25075/18
Dans ces conditions, et quelque regrettable qu'ait été l'absence d'exécution de la décision du 7 mars 2018 (voir, sur ce point, le problème récurrent de l'absence d'exécution de certaines mesures ordonnées par le JE, avis de la CNCDH, paragraphe 39 ci-dessus), la Cour estime que la nécessité de maintenir le contact entre la requérante et son enfant a été une préoccupation constante des autorités compétentes qui ont déployé des efforts sérieux et soutenus en ce sens tout en ménageant le temps nécessaire au travail éducatif (a contrario, par exemple, M.L. c. Norvège, no 64639/16, §§ 93 et 94, 22 décembre 2020). - EGMR, 27.11.1992 - 13441/87
OLSSON c. SUÈDE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 09.12.2021 - 25075/18
La Cour rappelle qu'il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, celles-ci étant en principe mieux placées qu'un juge international pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu'elles sont en contact direct avec l'ensemble des personnes impliquées (Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250, E.C. c. Italie (déc.), no 82314/17, § 52, 30 juin 2020).
- EGMR, 25.03.2014 - 17153/11
VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA
Auszug aus EGMR, 09.12.2021 - 25075/18
La Cour renvoie aux principes généraux tels qu'ils sont énoncés dans les arrêts Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 69-77, 25 mars 2014) et Selahattin Demirtas c. Turquie (no 2) [GC], no 14305/17, §§ 205 et 206, 22 décembre 2020). - EGMR, 04.06.2020 - 15343/15
ASSOCIATION INNOCENCE EN DANGER ET ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.12.2021 - 25075/18
Les dispositions pertinentes du code civil (CC) et du code de procÉdure civile (CPC) 34. Le dispositif français de la protection de l'enfance est en partie décrit dans l'arrêt Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France, nos 15343/15 et 16806/15, §§ 59 et suivants, 4 juin 2020). - EGMR, 30.06.2020 - 82314/17
E.C. c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 09.12.2021 - 25075/18
La Cour rappelle qu'il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, celles-ci étant en principe mieux placées qu'un juge international pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu'elles sont en contact direct avec l'ensemble des personnes impliquées (Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250, E.C. c. Italie (déc.), no 82314/17, § 52, 30 juin 2020). - EGMR, 26.07.2007 - 35109/02
SCHMIDT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.12.2021 - 25075/18
Elle invoque à ce titre l'arrêt Schmidt c. France (no 35109/02, 26 juillet 2007) et la décision Plasse-Bauer c. France ((déc.), no 21324/02 31 mai 2005).
- EGMR, 08.06.2023 - 44684/14
P.N. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Cour rappelle à cet égard qu'il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises car ces autorités sont en principe mieux placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu'elles sont en contact direct avec l'ensemble des personnes impliquées (G.M. c. France, no 25075/18, § 61, 9 décembre 2021). - EGMR, 13.10.2022 - 30879/17
HÝBKOVI c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Cour rappelle à cet égard qu'il ne lui revient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, car ces autorités sont en principe mieux placées qu'un juge international pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu'elles sont en contact direct avec l'ensemble des personnes impliquées (voir, entre autres, G.M. c. France, no 25075/18, § 61, 9 décembre 2021).