Rechtsprechung
| EGMR, 04.06.2020 - 15343/15, 16806/15 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ASSOCIATION INNOCENCE EN DANGER ET ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE c. FRANCE
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain;Obligations positives);Non-violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
ASSOCIATION INNOCENCE EN DANGER c. FRANCE
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (13)
- EGMR, 02.03.2017 - 41237/14
Italien muss Opfer von häuslicher Gewalt entschädigen
Auszug aus EGMR, 04.06.2020 - 15343/15
La question de l'adéquation de la réponse des autorités peut soulever un problème au regard de la Convention (Talpis c. Italie, no 41237/14, § 103, 2 mars 2017, ainsi que les références y mentionnées).Dans l'arrêt Talpis c. Italie (no 41237/14, 2 mars 2017), la Cour a noté que « le risque d'une menace réelle et immédiate [contre la vie] doit être évalué en prenant dûment en compte le contexte particulier des violences domestiques ", insistant plus spécifiquement sur l'obligation « de tenir compte du fait que des épisodes successifs de violence se réitèrent dans le temps au sein de la cellule familiale'(§ 122).
- EGMR, 03.10.2017 - 23022/13
D.M.D. v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 04.06.2020 - 15343/15
Ces dispositions doivent permettre une protection efficace, notamment des enfants et autres personnes vulnérables, et inclure des mesures raisonnables pour empêcher des mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance (voir, mutatis mutandis, Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V; E. et autres c. Royaume-Uni, no 33218/96, § 88, 26 novembre 2002; M.C. et A.C. c. Roumanie, no 12060/12, §§ 109-110, 12 avril 2016, et D.M.D. c. Roumanie, no 23022/13, §§ 40-41, 3 octobre 2017).Si, comme la Cour l'a dit dans l'arrêt D.M.D. c. Roumanie, no 23022/13, § 50, 3 octobre 2017), les enfants doivent « bénéficier d'une protection supérieure, pas moindre, contre les violences ", nous devons être clairs: dès lors que la Cour examine, comme elle l'a fait au paragraphe 160 du présent arrêt, « si, à l'époque des faits, l'État défendeur aurait dû avoir conscience du risque pour M.S. d'être victime de mauvais traitements ", c'est un risque réel pour la vie dont il est question.
- EGMR, 09.06.2009 - 33401/02
Opuz ./. Türkei
Auszug aus EGMR, 04.06.2020 - 15343/15
L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 158, CEDH 2009).
- EGMR, 25.06.2019 - 41720/13
NICOLAE VIRGILIU TANASE c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 04.06.2020 - 15343/15
Dans certaines conditions, c'est considérés dans leur ensemble que les recours offerts par le droit interne peuvent passer pour répondre aux exigences de l'article 13 (Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie [GC], no 41720/13, § 218, 25 juin 2019). - EGMR, 18.12.1986 - 9990/82
BOZANO v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 04.06.2020 - 15343/15
Se référant à l'arrêt Bozano c. France (18 décembre 1986, § 49, série A no 111) et aux exemples de jurisprudence existant en la matière (paragraphe 89 ci-dessus), le Gouvernement conclut que le recours indemnitaire - disponible au moment de la saisine de la Cour - constituait une voie de droit susceptible d'offrir un redressement financier et présentant des perspectives raisonnables de succès. - EGMR, 18.06.2013 - 48609/06
NENCHEVA ET AUTRES c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 04.06.2020 - 15343/15
Enfin, la Cour constate que les associations, qui n'avaient certes pas de contact avec M. avant son décès, ont démontré leur « tentative de soulever les questions auprès des autorités nationales avant de le faire devant la Cour'(voir, a contrario, Nencheva et autres c. Bulgarie, no 48609/06, § 93, 18 juin 2013). - EGMR, 12.04.2016 - 12060/12
M.C. AND A.C. v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 04.06.2020 - 15343/15
Ces dispositions doivent permettre une protection efficace, notamment des enfants et autres personnes vulnérables, et inclure des mesures raisonnables pour empêcher des mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance (voir, mutatis mutandis, Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 73, CEDH 2001-V; E. et autres c. Royaume-Uni, no 33218/96, § 88, 26 novembre 2002; M.C. et A.C. c. Roumanie, no 12060/12, §§ 109-110, 12 avril 2016, et D.M.D. c. Roumanie, no 23022/13, §§ 40-41, 3 octobre 2017). - EGMR, 20.03.2012 - 26692/05
C.A.S. AND C.S. v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 04.06.2020 - 15343/15
La Cour estime que M. peut être considérée comme relevant de la catégorie des « personnes vulnérables'qui ont droit à la protection de l'État (Talpis, précité, § 126) et que les mauvais traitements qu'elle a subis de la part de ses parents tombent sous l'empire de l'article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, C.A.S. et C.S. c. Roumanie, no 26692/05, § 73, 20 mars 2012). - EGMR, 17.07.2014 - 47848/08
CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 04.06.2020 - 15343/15
Appréciation de la Cour 119. La Cour rappelle sa jurisprudence relative aux « victimes directes'et aux « victimes indirectes ", ainsi que les principes qui s'en dégagent, dans l'arrêt Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie ([GC], no 47848/08, §§ 96 à 100). - EGMR, 23.05.2017 - 49645/09
BALSAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 04.06.2020 - 15343/15
Dans l'affaire Balsan c. Roumanie, no 49645/09, § 42, 23 mai 2017), qui concernait un cas de violence commise à l'égard d'une femme par son époux, la Cour s'est référée à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (« la Convention d'Istanbul "). - EGMR, 15.09.2015 - 51097/13
BENMOUNA ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 28.06.2016 - 35653/12
COMITÉ HELSINKI BULGARE c. BULGARIE
- EGMR, 20.09.2016 - 12987/15
KONDRULIN v. RUSSIA
- EGMR, 19.03.2024 - 27584/20
K.J. AND OTHERS v. RUSSIA
Ms Trenina and Mr Zharinov had been providing legal assistance to any persons requesting help from UNHCR, including S.K., under legal services agreements of 2020-2022 (see paragraph 61 above), they pursued criminal proceedings on S.K.'s behalf and the domestic authorities reacted to their requests for information or complaints submitted by them, and, thereby, in the Court's opinion, they acquiesced to their status as S.K.'s representatives (see paragraphs 23, 27, 29 and 36 above, and see Association Innocence en Danger and Association Enfance et Partage v. France, nos. 15343/15 and 16806/15, § 130, 4 June 2020). - EGMR, 03.11.2022 - 59227/12
LOSTE c. FRANCE
Les dispositions pertinentes de droit PUBLIC L'action en responsabilité contre la puissance publique 42. S'agissant de l'action en responsabilité contre la puissance publique en matière d'assistance éducative, il est renvoyé à cet égard à l'arrêt Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France (nos 15343/15 et 16806/15, §§ 88-89, 4 juin 2020).La question de l'adéquation de la réponse des autorités peut soulever un problème au regard de la Convention (Talpis c. Italie, no 41237/14, § 103, 2 mars 2017, et Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France, nos 15343/15 et 16806/15, §§ 157-158, 4 juin 2020).
- EGMR, 19.10.2023 - 48618/22
A.S. ET M.S. c. ITALIE
Vie privée 139. Pour ce qui est de la protection de l'intégrité physique et morale d'un individu face à autrui, la Cour a déjà dit que les obligations positives qui pèsent sur les autorités - dans certains cas en vertu de l'article 2 ou de l'article 3 de la Convention, et dans d'autres cas en vertu de l'article 8, considéré seul ou combiné avec l'article 3 - peuvent comporter un devoir de mettre en place et d'appliquer en pratique un cadre juridique adapté offrant une protection contre les actes de violence pouvant être commis par des particuliers (Söderman c. Suède [GC], no 5786/08, § 80, CEDH 2013, Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France, nos 15343/15 et 16806/15, § 158, 4 juin 2020, et I.M. et autres c. Italie, no 25426/20, § 110, 10 novembre 2022).
- EGMR, 07.09.2023 - 17791/22
A ET AUTRES c. ITALIE
Une attention particulière a été accordée à des facteurs de vulnérabilité, tels que l'âge, le sexe ou le handicap, propres à empêcher certaines victimes de soumettre leur cause à la Cour, compte tenu par ailleurs des liens entre la victime et la personne auteur de la requête (Lambert et autres c. France, no 46043/14, §§ 91-92, 5 juin 2015 ; voir aussi, quant à des requêtes introduites par des organisations non gouvernementales, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, §§ 104-111, CEDH 2014, L.R. c. Macédoine du Nord, no 38067/15, § 46-53, 23 janvier 2020, et Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France, nos 15343/15 et 16806/15, §§ 119-132, 4 juin 2020). - EGMR, 09.12.2021 - 56138/16
JARRAND c. FRANCE
La Cour rappelle à cet égard que la Convention met à la charge des États parties l'obligation positive de protéger les personnes relevant de leur juridiction contre les mauvais traitements, en particulier les personnes vulnérables (voir quant à l'énoncé du principe général, Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France, nos 15343/15 et 16806/15, § 157, 4 juin 2020) telles que les personnes âgées dépendantes. - EGMR, 09.12.2021 - 25075/18
G.M. c. FRANCE
Les dispositions pertinentes du code civil (CC) et du code de procÉdure civile (CPC) 34. Le dispositif français de la protection de l'enfance est en partie décrit dans l'arrêt Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France, nos 15343/15 et 16806/15, §§ 59 et suivants, 4 juin 2020).