Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  COMITÉ HELSINKI BULGARE c. BULGARIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  COMITE HELSINKI BULGARE c. BULGARIE et 1 autre requête

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 14 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 28.06.2016 - 35653/12

  Il invite la Cour à distinguer les présentes affaires de l'affaire Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie ([GC], no 47848/08, CEDH 2014, ci-dessous « l'arrêt Câmpeanu ") en ce que dans cette dernière affaire l'organisation non gouvernementale ayant introduit la requête avait effectué des démarches visant à améliorer la condition de M. Câmpeanu de son vivant et s'était impliquée dans les procédure internes immédiatement après le décès de ce dernier.
• EGMR, 18.06.2013 - 48609/06

  NENCHEVA ET AUTRES c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 28.06.2016 - 35653/12

  Dès lors, à défaut de reconnaissance de la qualité pour agir de l'association, la Cour aurait été dans l'impossibilité d'examiner les circonstances de l'affaire (ibid., § 112 ; voir également, a contrario, l'arrêt Nencheva et autres c. Bulgarie, no 48609/06, §§ 93-94, 18 juin 2013, où la Cour a refusé de reconnaître à une organisation non gouvernementale qualité pour agir au nom d'enfants décédés dans un foyer mais où elle a pu néanmoins examiner les faits dans la mesure où elle avait été valablement saisie par les parents d'autres enfants décédés dans les mêmes circonstances).

• EGMR, 07.09.2023 - 17791/22

  A ET AUTRES c. ITALIE

  Elle observe par ailleurs que la légitimité de la curatrice n'a jamais été contestée par les autorités internes (voir, mutatis mutandis, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu, précité, § 110, Association de défense des droits de l'homme en Roumanie - Comité Helsinki au nom de Ionel Garcea c. Roumanie, no 2959/11, § 44, 24 mars 2015, et Comité Helsinki bulgare c. Bulgarie (dec.), nos 35653/12 et 66172/12, § 56, 28 juin 2016).
• EGMR, 04.06.2020 - 15343/15

  ASSOCIATION INNOCENCE EN DANGER ET ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE c. FRANCE

  En l'espèce, elle estime que les associations requérantes ne peuvent prétendre être des victimes directes des violations alléguées, la victime directe étant M., ni des victimes indirectes, compte tenu de l'absence de « liens suffisamment étroits'avec la victime directe ou d'un « intérêt personnel'à maintenir les griefs, au sens de la jurisprudence de la Cour (voir, mutatis mutandis, ibidem, §§ 106 à 109, et Comité Helsinki bulgare c. Bulgarie (déc.), nos 35653/12 et 66172/12, 28 juin 2016, § 51).
• EGMR, 13.04.2021 - 15593/15

  NOVAKOVSKAYA v. RUSSIA

  35653/12 and 66172/12, §§ 56-59, 28 June 2016; and by contrast, Centre for Legal Resources on behalf of Valentin Câmpeanu v. Romania, §§ 110-11, and Kondrulin, § 32, both cited above; Association for the Defence of Human Rights in Romania - Helsinki Committee on behalf of Ionel Garcea v. Romania, no. 2959/11, § 44, 24 March 2015).