Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÖZBEY contre la TURQUIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Recevable (französisch)

Verfahrensgang

• EKMR, 29.06.1998 - 31883/96
• EGMR, 08.03.2001 - 31883/96
• EGMR, 31.01.2002 - 31883/96

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• EGMR, 08.07.1999 - 23657/94

  ÇAKICI v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 08.03.2001 - 31883/96

  En effet, il faut se rappeler que lorsqu'un individu formule un « grief défendable'de violation des dispositions de l'article 3, 1a notion de « recours effectif ", au sens de l'article 13, fait peser sur les Etats l'obligation d'effectuer des investigations officielles propres à conduire à l'identification et la punition des responsables et comportant un accès effectif du plaignant à la procédure (voir, entre autres, İlhan précité, § 97 ; Çakıcı c. Turquie [GC], n° 23657/94, § 113, CEDH 1999-IV ; Aksoy c. Turquie du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2287, § 98).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2001 - 31883/96

  En ce qui concerne les voies civile et administrative invoquées par le Gouvernement, la Cour rappelle qu'elle a déjà eu maintes fois par le passé l'occasion de se prononcer sur lesdits recours et conclu qu'ils n'étaient pas à épuiser au titre de l'article 3 de la Convention, en l'absence d'une enquête officielle « effective'au plan interne (voir, parmi beaucoup d'autres, İlhan c. Turquie [GC], n° 22277/93, §§ 62-64, CEDH 2000).

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Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÖZBEY contre la TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EKMR, 29.06.1998 - 31883/96
• EGMR, 08.03.2001 - 31883/96
• EGMR, 31.01.2002 - 31883/96