Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DRANICERU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes (französisch)

Wird zitiert von ... (19)Zitiert selbst (11)

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• EGMR, 16.09.2014 - 49169/09

  STELLA ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 31975/15

  La Cour rappelle que la remise de peine peut constituer un redressement adéquat en cas de mauvaises conditions matérielles de détention à condition que, d'une part, elle soit explicitement octroyée pour réparer la violation de l'article 3 de la Convention et que, d'autre part, son impact sur le quantum de la peine de la personne intéressée soit mesurable (Stella et autres c. Italie (déc.), nos 49169/09 et autres, §§ 59-60, 16 septembre 2014).

  S'agissant du premier type de réparation, à savoir la réduction de peine, la Cour a déjà eu l'occasion de juger qu'une remise de peine égale à un jour pour chaque période de dix jours de détention incompatible avec la Convention constituait un redressement adéquat en cas de mauvaises conditions matérielles de détention et que, en plus, cette forme de redressement présentait l'avantage indéniable de contribuer à résoudre le problème du surpeuplement en accélérant la sortie de prison des personnes détenues (Stella et autres c. Italie (déc.), nos 49169/09 et autres, § 60, 16 septembre 2014).

• EGMR, 15.09.2015 - 11353/06

  [FRE]

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 31975/15

  Vu l'arrêt rendu dans l'affaire Shishanov c. République de Moldova, no 11353/06, le 15 septembre 2015,.

  Le 20 juillet 2017, 1e parlement moldave a adopté la loi no 163 sur la modification de certains actes législatifs (la loi no 163), dont l'article II prévoyait l'introduction de nouvelles dispositions dans le code de procédure pénale, en lien avec l'arrêt adopté par la Cour dans l'affaire Shishanov c. République de Moldova (no 11353/06, 15 septembre 2015).

• EGMR, 10.01.2012 - 42525/07

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 31975/15

  Parallèlement, elle invite instamment les autorités moldaves, et plus particulièrement les juridictions internes, à réduire le recours à la détention provisoire et à élargir l'utilisation des mesures alternatives à la détention (comparer avec Ananyev et autres c. Russie, nos 42525/07 et 60800/08, §§ 197-203, 10 janvier 2012).

• EGMR, 01.03.2010 - 46113/99

  Demopoulos ./. Türkei und 7 andere

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 31975/15

  La Cour rappelle que les principes pertinents applicables en matière d'épuisement des voies de recours internes instaurées à la suite d'un arrêt pilote sont désormais bien établis (voir, parmi beaucoup d'autres, Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99 et 7 autres, §§ 69-70 et 87-88, CEDH 2010, Stella et autres, décision précitée, §§ 38-41, et Domján, décision précitée, §§ 31-34).
• EGMR, 27.06.2017 - 65540/16

  ATANASOV AND APOSTOLOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 31975/15

  Cependant, les juges devront veiller au respect strict de ce délai et, lorsque les circonstances appellent une célérité particulière, ils devront même traiter l'affaire dans un délai plus court (comparer avec Atanasov et Apostolov c. Bulgarie (déc.), no 65540/16 et 22368/17, § 52, 27 juin 2017).
• EGMR, 14.11.2017 - 5433/17

  DOMJÁN v. HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 31975/15

  Par ailleurs, la Cour rappelle qu'elle a adopté des arrêts pilotes ayant trait aux conditions de détention à l'égard d'autres États défendeurs (voir le rappel des arrêts correspondants dans Domján c. Hongrie (déc.), no 5433/17, 14 novembre 2017).
• EGMR, 12.10.2017 - 46852/13

  BURMYCH AND OTHERS v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 31975/15

  Les documents pertinents adoptés par le Conseil de l'Europe quant à l'amélioration des recours internes, aux arrêts qui révèlent un problème structurel sous-jacent, à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour, ainsi qu'aux conférences de haut niveau sur l'avenir de la Cour sont cités dans l'arrêt Burmych et autres c. Ukraine ((radiation) [GC], nos 46852/13 et autres, §§ 110-123, 12 octobre 2017 (extraits)).
• EGMR, 12.10.2010 - 52070/08

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 31975/15

  L'État peut soit modifier les recours existants soit en créer de nouveaux de sorte que les violations des droits tirés de la Convention puissent être redressées de manière réellement effective (voir, pour comparaison, Łatak c. Pologne (déc.), no 52070/08, §§ 80-81 et 87, 12 octobre 2010, Łomiński c. Pologne (déc.), no 33502/09, § 71-72 et 78, 13 octobre 2010, et Stella et autres, précité, §§ 46-63).
• EGMR, 12.10.2010 - 33502/09

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 31975/15

  L'État peut soit modifier les recours existants soit en créer de nouveaux de sorte que les violations des droits tirés de la Convention puissent être redressées de manière réellement effective (voir, pour comparaison, Łatak c. Pologne (déc.), no 52070/08, §§ 80-81 et 87, 12 octobre 2010, Łomiński c. Pologne (déc.), no 33502/09, § 71-72 et 78, 13 octobre 2010, et Stella et autres, précité, §§ 46-63).
• EGMR, 30.11.2010 - 47203/06

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 12.02.2019 - 31975/15

  Lors de la réunion tenue les 13-15 mars 2018, 1e Comité des Ministres du Conseil de l'Europe s'est prononcé sur l'exécution des arrêts de la Cour relatifs aux conditions de détention en République de Moldova (l'affaire de référence est I. D. c. République de Moldova (47203/06)).
• EGMR, 28.11.2017 - 40614/14

  VALENTIN BASTOVOI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

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• EGMR, 15.10.2026 - 52652/20

  ZAKUTNIY v. UKRAINE and 7 other applications

  49169/09 and 10 others, §§ 56-63, 16 September 2014, and Draniceru v. the Republic of Moldova (dec.), no. 31975/15, §§ 35-40, 12 February 2019).
• EGMR, 15.09.2026 - 28849/23
  Rn. 125 Having regard to the nature of the preventive remedy established by Article 6A, the broad powers conferred on the competent sentence execution courts to order any measure they consider appropriate to remedy inadequate conditions of detention, the binding nature of their decisions on the authorities and the implementation in practice of the preventive limb of the remedy, the Court considers that it offers, a priori, reasonable prospects of appropriate relief for complaints concerning conditions of detention under Article 3 of the Convention (see, mutatis mutandis, Draniceru v. the Republic of Moldova (dec.), no. 31975/15, §§ 32-34, 12 February 2019).
• EGMR, 30.01.2020 - 9671/15

  J.M.B. c. FRANCE et 9 autres affaires

  À la suite du prononcé de ces arrêts, la Cour a rendu des décisions constatant la mise en place par l'Italie, la Hongrie et la Bulgarie de recours préventifs, soit devant le juge de l'application des peines, saisi directement par la personne détenue ou après qu'elle eut formé une plainte auprès des autorités pénitentiaires (Stella et 10 autres requêtes contre Italie (déc.), no 49169/09, §§ 47 à 50, 16 septembre 2014, Domjan contre Hongrie (déc.), no 5433/17, 14 novembre 2017), soit devant les juridictions administratives saisies directement par le détenu ou à la suite de sa plainte auprès des autorités pénitentiaires (Angel Dimitrov Atanasov et Aleksandar Atanasov Apostolov c. Bulgarie (déc.), no 65540/16 et 22368/17, 27 juin 2017 ; voir, également Draniceru c. la République de Moldova (déc.), no 31975/15, §§ 32-34, 12 février 2019 concernant le recours mis en place devant le juge d'instruction qui peut ordonner aux autorités pénitentiaires l'amélioration de conditions de détention inadéquates).

• EGMR, 18.11.2025 - 10120/23

  VASCAUTANU v. ROMANIA

  À la suite du prononcé de ces arrêts, la Cour a rendu des décisions constatant la mise en place par l'Italie, la Hongrie et la Bulgarie de recours préventifs, soit devant le juge de l'application des peines, saisi directement par la personne détenue ou après qu'elle eut formé une plainte auprès des autorités pénitentiaires (Stella et 10 autres requêtes c. Italie (déc.), no 49169/09, §§ 47 à 50, 16 septembre 2014, Domjan c. Hongrie (déc.), no 5433/17, 14 novembre 2017), soit devant les juridictions administratives saisies directement par le détenu ou à la suite de sa plainte auprès des autorités pénitentiaires (Angel Dimitrov Atanasov et Aleksandar Atanasov Apostolov c. Bulgarie (déc.), nos 65540/16 et 22368/17, 27 juin 2017 ; voir, également Draniceru c. République de Moldova (déc.), no 31975/15, §§ 32-34, 12 février 2019, concernant le recours mis en place devant le juge d'instruction qui peut ordonner aux autorités pénitentiaires l'amélioration de conditions de détention inadéquates).

  Pareilles décisions, adoptées dans un délai de quinze jours après le dépôt de la plainte - ce qui satisfait le critère de célérité des procédures - sont prises dans le respect du principe du contradictoire et sont contraignantes pour les prisons (paragraphe 10 ci-dessus - Draniceru c. Moldova (déc.), no 31975/15, § 30, 12 février 2019).

• EGMR, 31.10.2019 - 21613/16

  ULEMEK v. CROATIA and 5 other applications

  Similarly, in Domján v. Hungary ((dec.), no. 5433/17, §§ 21-23, 14 November 2017), in response to the Varga and Others pilot judgment (cited above), a complaint to the governor of a penal institution - who had the right to order relocation within the institution or transfer to another institution - which was subject to a further judicial review was found to be compatible with the requirements of the Court's case-law (see also Draniceru v. the Republic of Moldova (dec.), no. 31975/15, §§ 32-34, 12 February 2019, concerning a complaint to the investigating judge, who can order improvement of the inadequate conditions of detention).
• EGMR, 15.11.2022 - 122/17

  VLAD c. ROUMANIE

  Une approche similaire a été adoptée par la Cour dans des affaires moldaves et hongroises qui concernaient un problème systémique semblable (voir Draniceru c. la République de Moldova (déc.), no 31975/15, §§ 42-44, 12 février 2019, et Domján c. Hongrie (déc.), no 5433/17, §§ 34-35, 14 novembre 2017, et les références qui y sont citées).
• EGMR, 19.11.2020 - 25338/16

  BARBOTIN c. FRANCE

  En matière de recours compensatoire, le montant de la réparation susceptible d'être accordée est un élément constitutif de l'effectivité du recours au sens de l'article 13 de la Convention (Neshkov et autres, précité, § 288, Angel Dimitrov Atanasov et Aleksandar Atanasov Apostolov c. Bulgarie (déc.), nos 65540/16 et 22368/17, § 64, 27 juin 2017 et Draniceru c. la République de Moldova (déc.), no 31975/15, §§ 32-34, 12 février 2019) et, dès lors, son insuffisance peut conduire à une violation de la règle de droit prévue par cette disposition (mutatis mutandis, Karim Rhazali et autres contre France (déc.), no 37568/09, 10 avril 2012).
• EGMR, 19.03.2019 - 23151/09

  TALAMBUTA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Le droit et les documents internes pertinents ainsi que les textes du Conseil de l'Europe sont énoncés dans Draniceru c. République de Moldova ((déc.), no 31975/15, §§ 10-19, 12 février 2019).
• EGMR, 17.01.2023 - 69086/14

  MACHINA v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  On 2 May 2019 the applicant lodged a complaint using the new compensatory remedy concerning material conditions of detention (see Draniceru v. the Republic of Moldova (dec.), no 31975/15, §§ 10-19, 12 February 2019).
• EGMR, 19.03.2019 - 22927/09

  CODREANU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Le droit et les documents internes pertinents ainsi que les textes du Conseil de l'Europe sont énoncés dans Draniceru c. République de Moldova ((déc.), no 31975/15, §§ 10-19, 12 février 2019).
• EGMR, 19.03.2019 - 3282/12

  BABAN ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 09.10.2025 - 74995/17

  PLATON v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
• EGMR, 03.05.2022 - 39087/15

  AVETISYAN v. ARMENIA
• EGMR, 19.03.2019 - 11657/16

  FILAT c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 27.04.2021 - 75787/17

  BARABOI AND GABURA v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
• EGMR, 21.03.2019 - 46114/11

  IPATE c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA et 3 autres requêtes
• EGMR, 14.09.2021 - 6345/16

  PETRENCO v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA and 6 other applications
• EGMR, 15.03.2019 - 25435/18

  GRIGORAS ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 15.03.2019 - 72239/16

  COBÎLCEANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA