Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PETYO PETKOV c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 13, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 (volet matériel) Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 5-1 Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 6-2 Violation de l'art. 13 Violation de P1-1 Préjudice moral - réparation Dommage ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 29.01.2008 - 32130/03
• EGMR, 07.01.2010 - 32130/03
• EGMR, 21.09.2017 - 32130/03

Wird zitiert von ...Zitiert selbst (14)

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• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 07.01.2010 - 32130/03

  Quand ils se révèlent « pertinents'et « suffisants ", elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 111, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.01.2010 - 32130/03

  Par ailleurs, l'atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge, mais également d'autres autorités publiques: le président du parlement (Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 49, 50, 53, CEDH 2002-II (extraits)) ; le procureur (voir l'arrêt Daktaras précité, § 44) ; les fonctionnaires de police (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § 37 et 41, série A no 308).
• EGMR, 31.07.2000 - 34578/97

  JECIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 07.01.2010 - 32130/03

  A cet égard, la Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante la gravité des charges retenues contre l'inculpé n'est pas susceptible, à elle seule, de justifier son maintien en détention pour une période relativement longue (Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 94, CEDH 2000-IX ; Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, § 81, 26 juillet 2001).

• EGMR, 26.03.2002 - 48297/99

  BUTKEVICIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 07.01.2010 - 32130/03

  Par ailleurs, l'atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge, mais également d'autres autorités publiques: le président du parlement (Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 49, 50, 53, CEDH 2002-II (extraits)) ; le procureur (voir l'arrêt Daktaras précité, § 44) ; les fonctionnaires de police (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § 37 et 41, série A no 308).
• EGMR, 02.02.2006 - 41211/98

  IOVCHEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 07.01.2010 - 32130/03

  Lorsque la violation concerne l'article 3, une indemnisation du dommage moral découlant de la violation doit en principe être possible et faire partie du régime de réparation mis en place (voir l'arrêt McGlinchey, précité, § 63 ; Iovtchev c. Bulgarie, no 41211/98, § 143, 2 février 2006).
• EGMR, 26.07.2007 - 61507/00

  ANDREI GEORGIEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 07.01.2010 - 32130/03

  Il s'ensuit que ceux-ci étaient défendables au regard de l'article 13 (Andreï Gueorguiev c. Bulgarie, no 61507/00, § 67, 26 juillet 2007) et que cette disposition de la Convention trouve à s'appliquer dans le cas d'espèce.
• EGMR, 28.10.2004 - 47799/99

  BOJINOV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 07.01.2010 - 32130/03

  Il lui incombe dès lors d'examiner des griefs relatifs à des retards d'exécution d'une décision de remise en liberté avec une vigilance particulière (Bojinov c. Bulgarie, no 47799/99, § 36, 28 octobre 2004).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.01.2010 - 32130/03

  La Cour rappelle d'emblée que l'article 3 de la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances ou les agissements de la victime (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 29.04.2003 - 38812/97

  POLTORATSKIY v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 07.01.2010 - 32130/03

  La Cour note que l'isolement du requérant des activités des autres détenus a duré environ cinq mois et demi, ce qui ne paraît pas être une période excessivement longue par rapport aux cas où la Cour a conclu à une violation de l'article 3 pour un isolement carcéral (voir Iorgov précité, § 82, pour un isolement de deux ans et demi ; Poltoratski c. Ukraine, no 38812/97, §§ 138 à 140, CEDH 2003-V, pour un isolement de deux ans et trois mois; G.B. c. Bulgarie, no 42346/98, § 87, 11 mars 2004, où le régime pénitentiaire restrictif avait duré plus de huit ans).
• EGMR, 10.08.2006 - 55389/00

  DOBREV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 07.01.2010 - 32130/03

  La législation interne concernant les conditions pour le placement en détention provisoire, dans sa rédaction d'après l'an 2000, a été résumée dans les arrêts suivants de la Cour: Dobrev c. Bulgarie, no 55389/00, §§ 32 à 35, 10 août 2006 et Yordanov c. Bulgarie, no 56856/00, §§ 21 à 24, 10 août 2006.
• EGMR, 10.08.2006 - 56856/00

  YORDANOV v. BULGARIA
• EGMR, 02.11.2004 - 58438/00

  MARTINEZ SALA ET AUTRES c. ESPAGNE
• EGMR, 11.03.2004 - 40653/98

  IORGOV v. BULGARIA
• EGMR, 10.01.2008 - 53321/99

  KARAMITROV AND OTHERS v. BULGARIA

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• EGMR, 28.05.2013 - 27887/06

  [ENG]

  However, the Court is not persuaded that such a claim would have stood a reasonable prospect of success in relation to those aspects of the applicant's conditions of detention - such as his complete isolation from the general prison population and the fact that he was kept in a constantly locked cell - which flowed directly from the "special regime" to which he was subjected as a life prisoner (see, mutatis mutandis, Petyo Petkov v. Bulgaria, no. 32130/03, § 67, 7 January 2010).