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   EGMR, 02.11.2004 - 58438/00   

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EGMR, 02.11.2004 - 58438/00 (https://dejure.org/2004,57666)
EGMR, Entscheidung vom 02.11.2004 - 58438/00 (https://dejure.org/2004,57666)
EGMR, Entscheidung vom 02. November 2004 - 58438/00 (https://dejure.org/2004,57666)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    MARTINEZ SALA ET AUTRES c. ESPAGNE

    Art. 3, Art. 41 MRK
    Non-violation de l'art. 3 en ce qui concerne les allégations de mauvais traitements Violation de l'art. 3 en ce qui concerne l'absence d'enquête effective Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure nationale Remboursement ...

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Wird zitiert von ... (35)Neu Zitiert selbst (4)

  • EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

    Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

    Auszug aus EGMR, 02.11.2004 - 58438/00
    L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles, et d'après l'article 15 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (arrêts Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, et Assenov et autres c. Bulgarie du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3288, § 93).
  • EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

    LABITA c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 02.11.2004 - 58438/00
    Pour l'établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve «au-delà de tout doute raisonnable» ; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 121 et 152, CEDH 2000-IV).
  • EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

    McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 02.11.2004 - 58438/00
    Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (voir, en ce qui concerne l'article 2 de la Convention, les arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, § 161, Kaya c. Turquie du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 324, § 86, ; Yasa c. Turquie du 2 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, p. 2438, § 98 ; Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII).
  • EGMR, 11.07.2000 - 20869/92

    DIKME c. TURQUIE

    Auszug aus EGMR, 02.11.2004 - 58438/00
    Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (voir, en ce qui concerne l'article 2 de la Convention, les arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 49, § 161, Kaya c. Turquie du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 324, § 86, ; Yasa c. Turquie du 2 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, p. 2438, § 98 ; Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII).
  • EGMR, 08.03.2011 - 40351/05

    BERISTAIN UKAR c. ESPAGNE

    En ce qui concerne le grief tiré de l'article 15 de la Constitution et à la lumière de la jurisprudence établie par la Cour européenne des Droits de l'Homme (entre autres, Martínez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, 2 novembre 2004), elle considéra qu'il n'était pas possible d'affirmer qu'il y avait eu un manque de diligence dans l'enquête menée, car le résultat de ladite enquête montrait qu'une investigation plus approfondie n'était pas nécessaire, compte tenu du manque de vraisemblance de la plainte et de l'absence d'indices de mauvais traitements.

    Par conséquent, le non-lieu rendu par le du juge d'instruction no 24 de Madrid et confirmé ultérieurement par l'Audiencia Provincial de Madrid doit être considéré comme étant suffisamment motivé et conforme à la jurisprudence de la Cour relative à l'article 3 de la Convention (voir, entre autres, l'affaire Martínez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, 2 novembre 2004).

  • EGMR, 02.02.2016 - 41465/09

    MUHACIR ÇIÇEK ET AUTRES c. TURQUIE

    Elle rappelle en outre que des allégations de traitements contraires à l'article 3 de la Convention doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir, entre autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269, Martinez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, § 121, 2 novembre 2004, et Ay c. Turquie, no 30951/96, § 47, 22 mars 2005), une telle preuve pouvant résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000 IV).
  • EGMR, 04.10.2011 - 294/08

    METE ET AUTRES c. TURQUIE

    La Cour rappelle enfin que les allégations de mauvais traitements contraires à l'article 3 doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (Martinez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, § 121, 2 novembre 2004).
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