Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MEIDANIS c. GRECE

  Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 22.05.2008 - 33977/06
• EGMR, 06.09.2016 - 33977/06

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• EGMR, 23.11.1983 - 8919/80

  Auszug aus EGMR, 22.05.2008 - 33977/06

  La Cour rappelle en outre que des « biens'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des « biens actuels'(voir, parmi beaucoup d'autres, Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII ; Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX).
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 22.05.2008 - 33977/06

  Elles avaient donc créé au profit du requérant une créance relative aux intérêts moratoires qui était suffisamment établie pour être exigible (voir notamment Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59).
• EGMR, 18.02.1999 - 29515/95

  Auszug aus EGMR, 22.05.2008 - 33977/06

  Par ailleurs, la Cour note que le Gouvernement n'avance aucun autre motif raisonnable et objectif de nature à justifier la distinction au regard des exigences de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Larkos c. Chypre, no 29515/95, § 31, CEDH 1999-I).

• EGMR, 30.01.2001 - 19264/92

  AKTAS ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 22.05.2008 - 33977/06

  La question se pose donc de savoir si le décalage entre le taux des intérêts moratoires applicable aux dettes de l'Etat et celui applicable aux dettes des particuliers a fait subir au requérant un préjudice allant à l'encontre des exigences de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Aktas et autres c. Turquie, no 19264/92, §§ 32-34, 30 janvier 2001).
• EGMR, 19.05.2005 - 21813/02

  KYRIAKAKOU ET KYRIAKAKOS (N° 1) c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 22.05.2008 - 33977/06

  Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la décision interne définitive est en l'occurrence l'arrêt rendu par la formation plénière de la Cour de cassation (voir, en ce sens, parmi beaucoup d'autres, Kyriakakou et Kyriakakos c. Grèce (déc.), no 21813/02, 19 mai 2005).
• EGMR, 06.12.2012 - 29294/02

  HIRSCHHORN AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 22.05.2008 - 33977/06

  Toutefois, elle estime que la seule appartenance à la structure de l'Etat ne suffit pas en elle-même pour légitimer, en toutes circonstances, l'application de privilèges étatiques, mais il faut que cela soit nécessaire au bon exercice des fonctions publiques (voir, mutatis mutandis, Beer et Regan c. Allemagne [CG], no 28934/95, §§ 53 et 57, 18 février 1999 ; Hirschhorn c. Roumanie, no 29294/02, §§ 92-100, 26 juillet 2007).

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