Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DAUGY contre la FRANCE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

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• EGMR, 27.06.1968 - 1936/63

  Neumeister ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 23.03.1999 - 34033/96

  En effet, jusqu'à sa condamnation, un accusé est présumé innocent et l'objet de l'article 5 § 3 est « d'imposer la mise en liberté provisoire du moment où le maintien en détention cesse d'être raisonnable'(arrêts Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 37, § 4, et Tomasi c. France du 27 août 1992, série A n° 241-A, p. 35, § 84).
• EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

  Auszug aus EGMR, 23.03.1999 - 34033/96

  En effet, jusqu'à sa condamnation, un accusé est présumé innocent et l'objet de l'article 5 § 3 est « d'imposer la mise en liberté provisoire du moment où le maintien en détention cesse d'être raisonnable'(arrêts Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 37, § 4, et Tomasi c. France du 27 août 1992, série A n° 241-A, p. 35, § 84).
• EGMR, 26.01.1993 - 14379/88

  Auszug aus EGMR, 23.03.1999 - 34033/96

  En outre, « si ces motifs se révèlent pertinents et suffisants'les organes de la Convention recherchent de surcroît « si les autorités nationales compétentes ont apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure'(arrêt W. c. Suisse du 26 janvier 1993, série A n° 254, p. 15, § 30).

• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.03.1999 - 34033/96

  C'est essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites décisions, ainsi que des faits non controuvés indiqués par l'intéressé dans ses recours, que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 de la Convention'(cf., par exemple, arrêts Letellier c. France du 26 juin 1991, série A n° 207, p. 18, § 35, et Kemmache c. France du 27 novembre 1991, série A n° 218, p. 23, § 45).
• EGMR, 12.12.1991 - 12718/87

  CLOOTH v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 23.03.1999 - 34033/96

  Encore faut-il, entre autres conditions, que les circonstances de la cause, et notamment les antécédents et la personnalité de l'intéressé, rendent plausible le danger et adéquate la mesure'(arrêt Clooth c. Belgique du 12 décembre 1991, série A n° 225, p. 15, § 40).
• EKMR, 07.05.1990 - 16266/90

  A. v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 23.03.1999 - 34033/96

  Dans la mesure où, sans invoquer de disposition particulière de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié de certaines remises de peine, la Cour rappelle que la Convention ne garantit pas, en tant que tel, le droit à bénéficier de telles remises (cf., mutatis mutandis, n° 13183/87, déc. 14.12.88, D.R. 59, p. 235 ; n° 16266/90, déc. 7.5.90, D.R. 65, p. 337).
• EKMR, 14.12.1988 - 13183/87

  BAMBER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 23.03.1999 - 34033/96

  Dans la mesure où, sans invoquer de disposition particulière de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié de certaines remises de peine, la Cour rappelle que la Convention ne garantit pas, en tant que tel, le droit à bénéficier de telles remises (cf., mutatis mutandis, n° 13183/87, déc. 14.12.88, D.R. 59, p. 235 ; n° 16266/90, déc. 7.5.90, D.R. 65, p. 337).

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• EGMR, 05.12.2002 - 63207/00

  RIEG v. AUSTRIA

  This requirement is satisfied where the individual can know from the wording of the relevant provision and, if need be, with the assistance of the courts' interpretation of it, what acts and omissions will make him criminally liable (see Streletz, Kessler and Krenz v. Germany [GC], nos. 34033/96, 35532/97 and 44801/98, § 50, ECHR 2001-II with further references).