Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  NEMETI c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation Dommage matériel - demande rejetée (französisch)

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• EGMR, 02.12.2011 - 63945/00

  WEISSMAN ET AUTRES CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 01.04.2008 - 37278/03

  Les dispositions légales pertinentes sont décrites dans les arrêts Weissman et autres c. Roumanie (no 63945/00, §§ 20-21, CEDH 2006-... (extraits)), et Iorga c. Roumanie (no 4227/02, § 22-25, 25 janvier 2007).

  Or, s'il est vrai que le système national prévoyait pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes la possibilité d'obtenir une exonération du droit de timbre, il n'en reste pas moins que la Cour l'a déjà jugée insatisfaisante au regard des exigences de l'article 6 § 1 de la Convention (Weissman et autres c. Roumanie (déc.), no 63945/00, 28 septembre 2004, et Iorga précité, §§ 47-49).

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Ableitung einer allgemeinen Verpflichtung zur Entlassung eines …

  Auszug aus EGMR, 01.04.2008 - 37278/03

  Sur la base des éléments dont elle dispose, la Cour considère que la requérante n'a pas démontré que le dommage matériel allégué soit effectivement le résultat de l'annulation de son recours pour non-paiement du droit de timbre (voir, mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 164, ECHR 2000-XI, Dactylidi c. Grèce, no 52903/99, § 57, 27 mars 2003, et Iorga, précité, § 64).
• EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

  TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 01.04.2008 - 37278/03

  Cette pratique est conforme à l'article 6 § 1 de la Convention (Tolstoy-Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 80-81, § 61).

• EGMR, 25.01.2007 - 4227/02

  IORGA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 01.04.2008 - 37278/03

  Les dispositions légales pertinentes sont décrites dans les arrêts Weissman et autres c. Roumanie (no 63945/00, §§ 20-21, CEDH 2006-... (extraits)), et Iorga c. Roumanie (no 4227/02, § 22-25, 25 janvier 2007).
• EGMR, 27.03.2003 - 52903/99

  DACTYLIDI c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 01.04.2008 - 37278/03

  Sur la base des éléments dont elle dispose, la Cour considère que la requérante n'a pas démontré que le dommage matériel allégué soit effectivement le résultat de l'annulation de son recours pour non-paiement du droit de timbre (voir, mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 164, ECHR 2000-XI, Dactylidi c. Grèce, no 52903/99, § 57, 27 mars 2003, et Iorga, précité, § 64).
• EKMR, 12.10.1994 - 18989/91

  PHILIS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 01.04.2008 - 37278/03

  Citant l'affaire Philis c. Grèce (no 18989/91, décision du 12 octobre 1994), il considère en outre que l'obligation même de verser des droits de timbre au prorata n'est pas contraire à la Convention.

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• EGMR, 08.01.2009 - 38151/05

  RUSEN c. ROUMANIE

  A cet égard la Cour observe qu'à la différence des autres affaires contre la Roumanie concernant les droits de timbre (voir, parmi d'autres, Weissman c. Roumanie (déc.), no 63945/00, CEDH 28 septembre 2004, Iorga c. Roumanie, no 4227/02, § 47, 25 janvier 2007, Nemeti c. Roumanie, no 37278/03, §§ 30 et 31, 1er avril 2008), dans cette affaire la requérante a pu s'adresser à un tribunal qui a statué sur sa demande d'exemption.