Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DELGA c. FRANCE

  Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  DELGA c. FRANCE

  [FRE]

Wird zitiert von ... (9)Zitiert selbst (10)

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 14.12.2023 - 59433/18

  EGMR zu den Rechten von Beamten: Lehrer dürften nicht streiken

  Auszug aus EGMR, 09.07.2024 - 38998/20

  En effet, « il serait contraire au caractère subsidiaire du dispositif de la Convention qu'un requérant, négligeant un argument possible au regard de la Convention, puisse devant les autorités nationales invoquer un autre moyen pour contester une mesure litigieuse, et par la suite introduire devant la Cour une requête fondée sur l'argument tiré de la Convention'(Humpert et autres c. Allemagne [GC], nos 59433/18 et 3 autres, § 151, 14 décembre 2023 et la référence citée).
• EGMR, 22.03.2001 - 34044/96

  Schießbefehl

  Auszug aus EGMR, 09.07.2024 - 38998/20

  On ne saurait interpréter l'article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l'interprétation judiciaire d'une affaire à l'autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible (S.W. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 36, série A no 335-B, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96 et 2 autres, § 50, CEDH 2001-II, Vasiliauskas c. Lituanie [GC], no 35343/05, § 155, CEDH 2015, et Yüksel Yalçınkaya, précité, § 239).
• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  Kokkinakis ./. Griechenland

  Auszug aus EGMR, 09.07.2024 - 38998/20

  Il consacre aussi, d'une manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et celui qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé, notamment par analogie (Yüksel Yalçınkaya, précité, § 238, Del Río Prada, précité, § 78, Vasiliauskas, précité, § 154, et Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A).

• EGMR, 12.07.2007 - 74613/01

  Rechtssache J. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 09.07.2024 - 38998/20

  Rn. 60 La Cour estime que, à la différence des cas de revirement de jurisprudence, une interprétation de la portée d'une infraction qui se trouve être cohérente avec la substance de cette infraction doit, en principe, être considérée comme prévisible (Jorgic c. Allemagne, no 74613/01, § 109, CEDH 2007-III).
• EGMR, 26.09.2023 - 15669/20

  YALÇINKAYA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 09.07.2024 - 38998/20

  Ainsi qu'il découle de son objet et de son but, on doit l'interpréter et l'appliquer de manière à assurer une protection effective contre les poursuites, condamnations et sanctions arbitraires (Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye [GC], no 15669/20, § 237, 26 septembre 2023, Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 77, CEDH 2013, Vasiliauskas c. Lituanie [GC], nos 35343/05, § 153, CEDH 2015, et Ilnseher c. Allemagne [GC], nos 10211/12 et 27505/14, § 202, 4 décembre 2018).
• EGMR, 22.11.1995 - 20166/92

  S.W. c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 09.07.2024 - 38998/20

  On ne saurait interpréter l'article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l'interprétation judiciaire d'une affaire à l'autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible (S.W. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 36, série A no 335-B, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96 et 2 autres, § 50, CEDH 2001-II, Vasiliauskas c. Lituanie [GC], no 35343/05, § 155, CEDH 2015, et Yüksel Yalçınkaya, précité, § 239).
• EGMR, 03.12.2019 - 22429/07

  PARMAK v. TURKEY and 1 other application

  Auszug aus EGMR, 09.07.2024 - 38998/20

  Lorsqu'elle entreprend de déterminer si une interprétation large donnée de la loi par les juridictions internes était raisonnablement prévisible, la Cour recherche si l'interprétation en question correspondait à une ligne perceptible de jurisprudence, ou si son application dans des circonstances élargies cadrait néanmoins avec la substance de l'infraction (Total S.A. et Vitol S.A. c. France, nos 34634/18 et 43546/18, § 55, 12 octobre 2023, Tristan c. République de Moldova, no 13451/15, § 51, 4 juillet 2023, Parmak et Bakır c. Turquie, nos 22429/07 and 25195/07, § 65, 3 décembre 2019).
• EGMR, 10.10.2006 - 40403/02

  PESSINO c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.07.2024 - 38998/20

  L'absence d'une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible peut même conduire à un constat de violation de l'article 7 à l'égard d'un accusé (voir, pour ce qui est des éléments constitutifs de l'infraction, Pessino c. France, no 40403/02, §§ 35-36, 10 octobre 2006, et Dragotoniu et Militaru-Pidhorni c. Roumanie, nos 77193/01 et 77196/01, §§ 43-44, 24 mai 2007 ; voir, pour ce qui est de la peine, Alimuçaj c. Albanie, nos 20134/05, §§ 154-162, 7 février 2012).
• EGMR, 04.07.2023 - 13451/15

  TRISTAN v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 09.07.2024 - 38998/20

  Lorsqu'elle entreprend de déterminer si une interprétation large donnée de la loi par les juridictions internes était raisonnablement prévisible, la Cour recherche si l'interprétation en question correspondait à une ligne perceptible de jurisprudence, ou si son application dans des circonstances élargies cadrait néanmoins avec la substance de l'infraction (Total S.A. et Vitol S.A. c. France, nos 34634/18 et 43546/18, § 55, 12 octobre 2023, Tristan c. République de Moldova, no 13451/15, § 51, 4 juillet 2023, Parmak et Bakır c. Turquie, nos 22429/07 and 25195/07, § 65, 3 décembre 2019).
• EGMR, 12.10.2023 - 34634/18

  TOTAL S.A. c. FRANCE et 1 autre affaire

  Auszug aus EGMR, 09.07.2024 - 38998/20

  Lorsqu'elle entreprend de déterminer si une interprétation large donnée de la loi par les juridictions internes était raisonnablement prévisible, la Cour recherche si l'interprétation en question correspondait à une ligne perceptible de jurisprudence, ou si son application dans des circonstances élargies cadrait néanmoins avec la substance de l'infraction (Total S.A. et Vitol S.A. c. France, nos 34634/18 et 43546/18, § 55, 12 octobre 2023, Tristan c. République de Moldova, no 13451/15, § 51, 4 juillet 2023, Parmak et Bakır c. Turquie, nos 22429/07 and 25195/07, § 65, 3 décembre 2019).

alle Zitatstellen anzeigen
• EGMR, 06.10.2026 - 5232/24

  DACI v. ALBANIA

  The Court therefore considers that the finding of a violation of Article 7 constitutes sufficient just satisfaction in the present case, and accordingly dismisses the applicant's claims in this respect (see Yüksel Yalçınkaya, cited above, §§ 406-07 and 425 and the references therein, see also Delga v. France, no. 38998/20, § 77, 9 July 2024).
• EGMR, 29.10.2026 - 14417/09

  LO SICCO c. ITALIE

  Dans ce contexte, en appliquant les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour, correctement interprétés quant au caractère raisonnablement prévisible de l'interprétation judiciaire de la loi pénale, la majorité aurait dû rechercher si le requérant pouvait raisonnablement prévoir, au moment des faits, au besoin avec l'assistance d'un conseil, qu'il risquait d'être poursuivi et condamné pour l'infraction litigieuse (voir Jorgic c. Allemagne, no 74613/01, §§ 109-113, 12 juillet 2007, et Delga c. France, no 38998/20, §§ 65-72, 9 juillet 2024).
• EGMR, 05.05.2026 - 17389/20

  YASAK v. TÜRKİYE

  La Cour souligne en outre que cette approche a depuis lors été confirmée et appliquée (Delga c. France, no 38998/20, § 77, 9 juillet 2024, et, également, Demirhan et autres c. Türkiye, nos 1595/20 et 238 autres, § 53, 22 juillet 2025).

  - l'approche suivie dans l'arrêt Yüksel Yalçınkaya en la matière a depuis lors été confirmée et appliquée dans d'autres affaires (Delga c. France, no 38998/20, § 77, 9 juillet 2024, et Demirhan et autres c. Türkiye, nos 1595/20 et 238 autres, § 53, 22 juillet 2025).

• EGMR, 16.07.2026 - 20409/23

  R.B. v. ITALY

  34634/18 and 43546/18, § 60, 12 October 2023; and Delga v. France, no. 38998/20, § 66, 9 July 2024).
• EGMR, 11.12.2025 - 4812/22

  OBIANG MANGUE c. FRANCE

  Rn. 17 Elle rappelle en particulier que la notion de « droit'utilisé à l'article 7 correspond à celle de « loi'qui figure dans d'autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles d'accessibilité et de prévisibilité (Del Río Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 91, CEDH 2013, et Delga c. France, no 38998/20, § 58, 9 juillet 2024).
• EGMR - 18325/20 (anhängig)

  COJOCARI v. ROMANIA and 1 other application

  If so, did the applicants' conviction for abuse of office entailing unlawful advantages for them or others rest on a legal basis which met the requirements of clarity and foreseeability within the meaning of Article 7 of the Convention (see, for example, Yüksel Yalçınkaya v. Türkiye [GC], no. 15669/20, §§ 238-39, 26 September 2023 and Delga v. France, no. 38998/20, §§ 57-59, 9 July 2024)?.
• EGMR - 8177/23 (anhängig)

  BENIAMINO c. ITALIE et 1 autre affaire

  La condamnation pénale des requérants était-elle prévisible au sens de l'article 7 de la Convention (Delga c. France, no 38998/20, §§ 63-73, 9 juillet 2024, Parmak et Bakır c. Turquie, nos 22429/07 et 25195/07, §§ 62-77, 3 décembre 2019, Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie (no 2), nos 42757/07 et 51111/07, §§ 574-585, 14 janvier 2020) ?.
• EGMR - 11232/25 (anhängig)

  S. ET K. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Les faits pour lesquels les requérantes ont été condamnées constituaient-ils, au moment où ils ont été commis, une infraction prévisible d'après le droit national, au sens de l'article 7 de la Convention (voir, par exemple, Dragotoniu et Militaru-Pidhorni c. Roumanie, nos 77193/01 et 77196/01, § 33, 24 mai 2007 ; Parmak et Bakır c. Turquie, nos 22429/07 et 25195/07, §§ 62-77, 3 décembre 2019 ; et Delga c. France, no 38998/20, §§ 63-73, 9 juillet 2024) ?.
• EGMR, 23.01.2025 - 4346/24

  MASSON c. FRANCE

  Elle englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, notamment celles d'accessibilité et de prévisibilité (Yüksel Yalçınkaya, précité, § 238, Delga c. France, no 38998/20, § 58, 9 juillet 2024, et Total S.A. et Vitol S.A. c. France, nos 34634/18 et 43546/18, § 52, 12 octobre 2023).