Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TRISTAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Infraction pénale);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  TRISTAN v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  Art. 1, Art. 7 Abs. 1 MRK
  [ENG]

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• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  KOKKINAKIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 13451/15

  L'article 7 ne se borne pas à prohiber l'application rétroactive du droit pénal au désavantage de l'accusé: il consacre aussi, d'une manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et celui qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l'accusé, notamment par analogie (Del Río Prada, précité, § 78, Vasiliauskas, précité, § 154, et Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 52, série A no 260-A).
• EGMR, 12.07.2007 - 74613/01

  Rechtssache J. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 13451/15

  La Cour estime que, à la différence des cas de revirement de jurisprudence, une interprétation de la portée d'une infraction qui se trouve être cohérente avec la substance de cette infraction doit, en principe, être considérée comme prévisible (Jorgic c. Allemagne, no 74613/01, § 109, CEDH 2007-III).
• EGMR, 06.10.2011 - 50425/06

  SOROS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 13451/15

  À ce sujet, la Cour rappelle qu'une absence de précédents jurisprudentiels comparables n'est pas en soi déterminante pour apprécier la prévisibilité de l'interprétation retenue en l'espèce par la cour d'appel (comparer avec K.A. et A.D. c. Belgique, nos 42758/98 et 45558/99, § 55, 17 février 2005, et Soros c. France, no 50425/06, § 58, 6 octobre 2011).

 
• EGMR, 17.02.2005 - 45558/99

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 13451/15

  À ce sujet, la Cour rappelle qu'une absence de précédents jurisprudentiels comparables n'est pas en soi déterminante pour apprécier la prévisibilité de l'interprétation retenue en l'espèce par la cour d'appel (comparer avec K.A. et A.D. c. Belgique, nos 42758/98 et 45558/99, § 55, 17 février 2005, et Soros c. France, no 50425/06, § 58, 6 octobre 2011).
• EGMR, 04.10.2016 - 37462/09

  ZAJA v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 13451/15

  En outre, elle juge qu'en opérant cette interprétation, la cour d'appel a apporté plus d'incertitude, alors que sa tâche était de dissiper les ambiguïtés des dispositions pénales pertinentes en l'espèce (Zaja c. Croatie, no 37462/09, § 105, 4 octobre 2016).
• EGMR, 18.02.2020 - 45776/16

  JIDIC v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 13451/15

  Ce principe se traduit par la règle voulant que, si la loi pénale en vigueur au moment de la commission de l'infraction et les lois pénales postérieures adoptées avant le prononcé d'un jugement définitif sont différentes, le juge doit appliquer celle dont les dispositions sont les plus favorables au prévenu (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 109, 17 septembre 2009, Avis consultatif relatif à l'utilisation de la technique de « législation par référence'pour la définition d'une infraction et aux critères à appliquer pour comparer la loi pénale telle qu'elle était en vigueur au moment de la commission de l'infraction et la loi pénale telle que modifiée [GC], demande no P16-2019-001, Cour Constitutionnelle arménienne, § 82, 29 mai 2020 (« Avis consultatif P16-2019-001 "), et Jidic c. Roumanie, no 45776/16, § 80, 18 février 2020).
• EGMR, 17.09.2009 - 10249/03

  Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 13451/15

  Ce principe se traduit par la règle voulant que, si la loi pénale en vigueur au moment de la commission de l'infraction et les lois pénales postérieures adoptées avant le prononcé d'un jugement définitif sont différentes, le juge doit appliquer celle dont les dispositions sont les plus favorables au prévenu (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 109, 17 septembre 2009, Avis consultatif relatif à l'utilisation de la technique de « législation par référence'pour la définition d'une infraction et aux critères à appliquer pour comparer la loi pénale telle qu'elle était en vigueur au moment de la commission de l'infraction et la loi pénale telle que modifiée [GC], demande no P16-2019-001, Cour Constitutionnelle arménienne, § 82, 29 mai 2020 (« Avis consultatif P16-2019-001 "), et Jidic c. Roumanie, no 45776/16, § 80, 18 février 2020).
• EGMR, 22.11.1995 - 20166/92

  S.W. c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 13451/15

  On ne saurait interpréter l'article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l'interprétation judiciaire d'une affaire à l'autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible (S.W. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 36, série A no 335-B, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96 et 2 autres, § 50, CEDH 2001-II, et Vasiliauskas, précité, § 155).
• EGMR, 22.03.2001 - 34044/96

  Schießbefehl

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 13451/15

  On ne saurait interpréter l'article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l'interprétation judiciaire d'une affaire à l'autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible (S.W. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 36, série A no 335-B, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96 et 2 autres, § 50, CEDH 2001-II, et Vasiliauskas, précité, § 155).
• EGMR, 10.10.2006 - 40403/02

  PESSINO c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 04.07.2023 - 13451/15

  L'absence d'une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible peut même conduire à un constat de violation de l'article 7 à l'égard d'un accusé (voir, pour ce qui est des éléments constitutifs de l'infraction, Pessino c. France, no 40403/02, §§ 35-36, 10 octobre 2006, et Dragotoniu et Militaru-Pidhorni c. Roumanie, nos 77193/01 et 77196/01, §§ 43-44, 24 mai 2007 ; voir, pour ce qui est de la peine, Alimuçaj c. Albanie, nos 20134/05, §§ 154-162, 7 février 2012).
• EGMR, 03.12.2019 - 22429/07

  PARMAK AND BAKIR v. TURKEY