Rechtsprechung
| EGMR, 10.01.2013 - 43418/09 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CLAES c. BELGIQUE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 5 Abs. 4, Art. 41 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-e - Aliéné) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article ... - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CLAES v. BELGIUM - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)
[DEU] Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1-e - Persons of unsound mind);Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article ...
- juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 10.01.2013 - 43418/09
- EGMR, 04.06.2020 - 43418/09
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Rechtsprechung
| EGMR, 04.06.2020 - 43418/09 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CLAES CONTRE LA BELGIQUE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CLAES AGAINST BELGIUM
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 10.01.2013 - 43418/09
- EGMR, 04.06.2020 - 43418/09
Wird zitiert von ... (12)
- EGMR, 06.09.2016 - 73548/13
W.D. c. BELGIQUE
Des extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique figurent dans quatre arrêts de principe (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013).La présente espèce ne saurait pas non plus être comparée aux deux affaires dans lesquelles la Cour a constaté une violation de l'article 3 (Claes c. Belgique, no 43418/09, 10 janvier 2013, et Lankester c. Belgique, no 22283/10, 9 janvier 2014).
- EGMR, 18.07.2017 - 18052/11
ROOMAN c. BELGIQUE
La Cour rappelle que dans l'affaire Claes c. Belgique (no 43418/09, § 79, 10 janvier 2013) elle avait constaté que les internés, qu'ils saisissent les instances sociales ou le juge judiciaire, poursuivent le même but qui est de dénoncer le caractère inapproprié de la détention en aile psychiatrique et de faire condamner l'État à trouver une solution adaptée.Dans ses arrêts de principe (L.B. c. Belgique, no 22831/08, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique no 43418/09, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, 10 janvier 2013), la Cour a conclu à la violation de l'article 5 § 1 de la Convention au motif que la détention des requérants, déclarés pénalement irresponsables de leurs actes, pendant une période significative, dans une unité psychiatrique d'une prison reconnue comme étant inadaptée à leurs besoins, avait eu pour effet de rompre le lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles celle-ci avait eu lieu.
- EGMR, 06.04.2021 - 46130/14
VENKEN c. BELGIQUE et 4 autres affaires
Les requérants sont des délinquants ayant été reconnus pénalement irresponsables de leurs actes et pour lesquels une mesure d'internement a été prononcée en application des articles 1 et 7 de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, telle que modifiée par la loi du 1er juillet 1964 (« loi de défense sociale'; voir Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 44-45, 10 janvier 2013, et W.D. c. Belgique, précité, § 37).La Cour a adressé la problématique structurelle du maintien prolongé d'internés dans des ailes psychiatriques de prison sans encadrement thérapeutique adapté dans un certain nombre d'affaires (voir, parmi d'autres, Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, L.B. c. Belgique, no 22831/08, 2 octobre 2012, 1es trois arrêts de principe du 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, no 43418/09, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, et les huit arrêts de suivi du 9 janvier 2014, Van Meroye c. Belgique, no 330/09, Oukili c. Belgique, no 43663/09, Caryn c. Belgique, no 43687/09, Moreels c. Belgique, no 43717/09, Gelaude c. Belgique, no 43733/09, Saadouni c. Belgique, no 50658/09, Plaisier c. Belgique, no 28785/11, et Lankester c. Belgique, no 22283/10).
- EGMR, 21.02.2017 - 50058/12
DE SMET c. BELGIQUE
La Cour rappelle que dans l'affaire Claes c. Belgique (no 43418/09, § 79, 10 janvier 2013) elle avait constaté que les internés, qu'ils saisissent les instances sociales ou le juge judiciaire, poursuivent le même but qui est de dénoncer le caractère inapproprié de la détention en aile psychiatrique et de faire condamner l'État à trouver une solution adaptée. - EGMR, 09.01.2014 - 50658/09
[FRE]
Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013). - EGMR, 09.01.2014 - 43663/09
[FRE]
Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013). - EGMR, 09.01.2014 - 43733/09
[FRE]
Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013). - EGMR, 09.01.2014 - 22283/10
[FRE]
Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013). - EGMR, 09.01.2014 - 43717/09
[FRE]
Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013). - EGMR, 10.01.2017 - 52464/09
JANSSENS c. BELGIQUE
La Cour rappelle que dans l'affaire Claes c. Belgique (no 43418/09, § 79, 10 janvier 2013) concernant le problème structurel du maintien prolongé d'internés dans des annexes psychiatriques de prisons ordinaires, elle avait constaté que les internés, qu'ils saisissent les instances de défense sociale ou le juge judiciaire, poursuivent le même but. - EGMR, 09.01.2014 - 43687/09
[FRE]
- EGMR, 09.01.2014 - 28785/11
[FRE]
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