Rechtsprechung
| EGMR, 04.04.2018 - 43885/13 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MIRCEA POP CONTRE LA ROUMANIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MIRCEA POP AGAINST ROMANIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 19.07.2016 - 43885/13
- EGMR, 04.04.2018 - 43885/13
Wird zitiert von ... (2)
- EGMR, 03.05.2022 - 22957/19
DÂMBEAN c. ROUMANIE
La Cour rappelle avoir déjà jugé, dans plusieurs affaires dirigées contre la Roumanie, que l'action indiquée par le Gouvernement ne constituait pas un recours effectif (voir, par exemple, Mircea Pop c. Roumanie, no 43885/13, §§ 58 et 60, 19 juillet 2016 et Ionita c. Roumanie, no 81270/12, §§ 93-95, 10 janvier 2017). - EGMR, 16.11.2021 - 39290/19
NEDELCU c. ROUMANIE
La Cour rappelle avoir déjà jugé, dans une affaire relative à des griefs similaires et dirigées contre la Roumanie, que l'action indiquée par le Gouvernement (paragraphe 9 ci-dessus) ne constituait pas un recours effectif (Mircea Pop c. Roumanie, no 43885/13, §§ 56-60, 19 juillet 2016).
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Rechtsprechung
| EGMR, 19.07.2016 - 43885/13 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MIRCEA POP c. ROUMANIE
Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
MIRCEA POP c. ROUMANIE
Verfahrensgang
- EGMR, 19.07.2016 - 43885/13
- EGMR, 04.04.2018 - 43885/13
Wird zitiert von ... (0) Zitiert selbst (9)
- EGMR, 18.05.2010 - 40890/04
DRAGANSCHI c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 19.07.2016 - 43885/13
L'essentiel du régime de la responsabilité civile délictuelle en cas d'accident du travail est décrit dans les décisions Draganschi c. Roumanie ((déc.), no 40890/04, § 18, 18 mai 2010) et Cucu c. Roumanie ((déc.), no 39442/07, § 31, 17 mai 2011).Cette affaire aurait dû être tranchée conformément à la jurisprudence Draganschi c. Roumanie (no 40890/04, décision du 18 mai 2010, §§ 29-32), qui portait sur une situation de fait similaire à celle de la présente espèce.
- EGMR, 11.12.2012 - 15318/09
[FRE]
Auszug aus EGMR, 19.07.2016 - 43885/13
Toutefois, eu égard au principe selon lequel le pénal tient le civil en l'état et à l'autorité de la chose jugée dont jouit le jugement pénal devant le tribunal civil, la Cour estime qu'une action en responsabilité civile délictuelle à l'encontre de la société U. ou de ses employés n'avait pas en l'occurrence de réelle chance d'être examinée avant l'issue définitive de l'action pénale (voir Gina Ionescu c. Roumanie, no 15318/09, § 44, 11 décembre 2012).Pour cette raison, la référence de la Cour à l'affaire Gina Ionescu c. Roumanie (no 15318/09, § 44, 11 décembre 2012) est erronée.
- EGMR, 20.05.2014 - 39438/05
BINISAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 19.07.2016 - 43885/13
La Cour rappelle également que, lorsqu'un requérant a utilisé une voie de recours, l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même n'est pas exigé (Jasinskis c. Lettonie, no 45744/08, § 50, 21 décembre 2010, et Binişan c. Roumanie, no 39438/05, § 56, 20 mai 2014).En l'espèce, la Cour rappelle que si le requérant a utilisé une voie de recours, l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même n'est pas exigé (Jasinskis c. Lettonie, no 45744/08, § 50, 21 décembre 2010, et Binişan c. Roumanie, no 39438/05, § 56, 20 mai 2014) (paragraphe 57 de l'arrêt).
- EGMR, 23.11.1993 - 14838/89
A. v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.07.2016 - 43885/13
Il est vrai qu'un requérant a le droit de choisir parmi les recours internes et que, s'il a épuisé un recours apparemment effectif et suffisant, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir utilisé des voies de droit qui étaient à sa disposition mais qui, au demeurant, n'auraient pas présenté de meilleures chances de succès (voir, mutatis mutandis, l'arrêt A c. France du 23 novembre 1993, série A no 277-B, p. 48, § 32). - EGMR, 08.07.2004 - 53924/00
Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
Auszug aus EGMR, 19.07.2016 - 43885/13
En outre, lorsqu'il s'agit de mettre en cause une négligence, une action civile ou disciplinaire, seule ou combinée avec un recours devant les juridictions pénales, peut être suffisante aux fins d'établir les responsabilités en cause (voir, par exemple, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I §, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII). - EGMR, 27.08.2015 - 46470/11
Umgang mit Embryonen strikt geregelt
Auszug aus EGMR, 19.07.2016 - 43885/13
Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie, mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (Parrillo c. Italie [GC], no 46470/11, § 87, CEDH 2015). - EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
Auszug aus EGMR, 19.07.2016 - 43885/13
En outre, lorsqu'il s'agit de mettre en cause une négligence, une action civile ou disciplinaire, seule ou combinée avec un recours devant les juridictions pénales, peut être suffisante aux fins d'établir les responsabilités en cause (voir, par exemple, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I §, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII). - EGMR, 17.09.2014 - 5325/03
VOICULESCU CONTRE LA ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 19.07.2016 - 43885/13
Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (Voiculescu c. Roumanie, no 5325/03, §§ 30 et 31, 3 février 2009). - EGMR, 17.05.2011 - 39442/07
[FRE]
Auszug aus EGMR, 19.07.2016 - 43885/13
L'essentiel du régime de la responsabilité civile délictuelle en cas d'accident du travail est décrit dans les décisions Draganschi c. Roumanie ((déc.), no 40890/04, § 18, 18 mai 2010) et Cucu c. Roumanie ((déc.), no 39442/07, § 31, 17 mai 2011).
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