Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CUCU c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …

  Auszug aus EGMR, 17.05.2011 - 39442/07

  Pareille obligation peut être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires sont ouvertes aux intéressés (voir, par exemple, Furdik c. Slovaquie (déc.), no 42994/05, 2 décembre 2008 ; Sergio Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006 ; Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII ; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, et Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90, 94 et 95).
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 17.05.2011 - 39442/07

  Pareille obligation peut être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires sont ouvertes aux intéressés (voir, par exemple, Furdik c. Slovaquie (déc.), no 42994/05, 2 décembre 2008 ; Sergio Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006 ; Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII ; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, et Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90, 94 et 95).
• EGMR, 26.07.2007 - 48254/99

  COBZARU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 17.05.2011 - 39442/07

  Les extraits du code civil et du code de procédure pénale, et de la pratique interne pertinente est décrit dans l'affaire Cobzaru c. Roumanie, no 48254/99, §§ 36 et 39, 26 juillet 2007.

 
• EGMR, 01.03.2005 - 69869/01

  BONE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.05.2011 - 39442/07

  La Cour constate, à cet égard, que les éléments susmentionnés contredisent l'hypothèse avancée par la requérante de l'absence totale d'une enquête des autorités tendent à éclaircir les circonstances du décès de son époux (voir, mutatis mutandis, Bone c. France (déc.), no 69869/01, 1er mars 2005).
• EGMR, 02.12.2008 - 42994/05

  FURDIK v. SLOVAKIA

  Auszug aus EGMR, 17.05.2011 - 39442/07

  Pareille obligation peut être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires sont ouvertes aux intéressés (voir, par exemple, Furdik c. Slovaquie (déc.), no 42994/05, 2 décembre 2008 ; Sergio Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006 ; Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII ; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, et Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90, 94 et 95).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.05.2011 - 39442/07

  Pareille obligation peut être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires sont ouvertes aux intéressés (voir, par exemple, Furdik c. Slovaquie (déc.), no 42994/05, 2 décembre 2008 ; Sergio Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006 ; Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII ; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, et Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90, 94 et 95).
• EGMR, 28.11.2006 - 76973/01

  MURILLO SALDIAS ET AUTRES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 17.05.2011 - 39442/07

  Pareille obligation peut être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires sont ouvertes aux intéressés (voir, par exemple, Furdik c. Slovaquie (déc.), no 42994/05, 2 décembre 2008 ; Sergio Murillo Saldias et autres c. Espagne (déc.), no 76973/01, 28 novembre 2006 ; Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII ; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, et Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90, 94 et 95).
• EGMR, 18.05.2010 - 40890/04

  DRAGANSCHI c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 17.05.2011 - 39442/07

  Au vu de ce qui précède, la Cour considère que la requérante ne saurait reprocher aux autorités de n'avoir pas fourni un système judiciaire adéquat permettant d'éclaircir les circonstances du décès de Dorel Cucu et de sanctionner les responsables (mutatis mutandis Draganschi c. Roumanie, no 40890/04, (déc.), §§ 30-31).

• EGMR, 11.12.2012 - 15318/09

  GINA IONESCU c. ROUMANIE

  L'essentiel du régime de la responsabilité pénale et civile délictuelle en cas d'accident du travail, ainsi que la loi no 90/1996 sur la sécurité au travail, en vigueur à l'époque des faits, sont décrits dans les décisions Draganschi c. Roumanie ((déc.), no 40890/04, § 18, 18 mai 2010) et Cucu c. Roumanie ((déc.), no 39442/07, § 31, 17 mai 2011).
• EGMR, 21.06.2011 - 1668/03

  IONEL ET MARIA ELENA TATAR c. ROUMANIE

  Pareille voie de recours était de nature, dans le contexte spécifique de la présente affaire, à satisfaire aux obligations positives découlant de l'article 2 pour faire la lumière sur la portée de la responsabilité compétentes dans le domaine de l'enseignement quant au décès de leur fils (Molie, précité, §§ 32-33, Cucu c. Roumanie, (déc.), no 39442/07, 17 mai 2011).
• EGMR, 19.07.2016 - 43885/13

  MIRCEA POP c. ROUMANIE

  L'essentiel du régime de la responsabilité civile délictuelle en cas d'accident du travail est décrit dans les décisions Draganschi c. Roumanie ((déc.), no 40890/04, § 18, 18 mai 2010) et Cucu c. Roumanie ((déc.), no 39442/07, § 31, 17 mai 2011).