Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  HAVVA DUDU ESEN c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'art. 2 (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Zitiert selbst (7)

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• EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

  Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …

  Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45626/99

  Il s'agit là d'une obligation non de résultat, mais de moyens ; les autorités doivent donc avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que les preuves concernant l'incident soient recueillies (voir, par exemple Salman c. Turquie [GC], nº 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).
• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45626/99

  Quelles que soient les modalités d'enquête retenues pour permettre la réalisation de ces objectifs, les autorités doivent agir d'office dès que la question est signalée à leur attention, même en l'absence d'initiative des proches de la victime (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 69, CEDH 2002-II).
• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45626/99

  Toutefois, il ne faut nullement déduire de ce qui précède que l'article 2 peut impliquer le droit pour un requérant de faire poursuivre ou condamner au pénal des tiers ou une obligation de résultat supposant que toute poursuite doit se solder par une condamnation, voire par le prononcé d'une peine déterminée (Öneryıldız, précité, § 96, et mutatis mutandis, Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I).

• EGMR, 28.03.2000 - 22535/93

  MAHMUT KAYA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45626/99

  Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (voir, par exemple, Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-III, Hugh Jordan, précité, §§ 108, 136-140).
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45626/99

  Il doit aussi y avoir un élément suffisant de contrôle public de l'enquête ou de ses résultats, associant les proches de la victime à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes, pour garantir que les responsables aient à rendre des comptes (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 148, CEDH 2001-III).
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45626/99

  Il s'agit là d'une obligation non de résultat, mais de moyens ; les autorités doivent donc avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que les preuves concernant l'incident soient recueillies (voir, par exemple Salman c. Turquie [GC], nº 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).
• EGMR, 14.12.2000 - 22676/93

  GÜL v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 20.06.2006 - 45626/99

  Il s'agit là d'une obligation non de résultat, mais de moyens ; les autorités doivent donc avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour que les preuves concernant l'incident soient recueillies (voir, par exemple Salman c. Turquie [GC], nº 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).

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• EGMR, 23.02.2010 - 4649/05

  [FRE]

  Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (voir, parmi beaucoup d'autres, Havva Dudu Esen c. Turquie, no 45626/99, §§ 46-50, 20 juin 2006, et les références qui y figurent).
• EGMR, 04.01.2007 - 31510/02

  CUBANIT c. ROUMANIE

  Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (voir, notamment, Havva Dudu Esen c. Turquie, no 45626/99, §§ 46-48, 20 juin 2006, Pereira Henriques c. Luxembourg, no 60255/00, §§ 56-60, 9 mai 2006, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, §§ 108, 136-140, CEDH 2001-III et Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-III).
• EGMR, 03.02.2009 - 5325/03

  VOICULESCU c. ROUMANIE

  Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (voir, notamment, Havva Dudu Esen c. Turquie, no 45626/99, §§ 46-48, 20 juin 2006, Pereira Henriques c. Luxembourg, no 60255/00, §§ 56-60, 9 mai 2006, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, §§ 108, 136-140, CEDH 2001-III (extraits) et Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-III).