Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GAUTHIER contre la FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Protokoll Nr. 7 Art. 4 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (7)Zitiert selbst (11)

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• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 61178/00

  La Cour renvoie à cet égard à la jurisprudence constante (voir, par exemple, Pélissier et Sassi c. France [GC] du 17 mars 1999, no 25444/94, § 46, CEDH 1999-II ; arrêt Barbera, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A no 146, p. 31, § 68).
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 61178/00

  Se fondant sur la jurisprudence de la Cour (notamment les arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, § 44 et Saïdi c. France du 20 septembre 1993, série A no 261-C, p. 56), il soutient que, malgré les dispositions du droit interne, l'article 6 § 3 d) de la Convention s'applique aussi bien aux déclarations des témoins qu'à celles des coprévenus, sauf à vider la garantie procédurale prévue par la Convention de son caractère effectif et protecteur.
• EGMR, 06.12.1988 - 10588/83

  Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 61178/00

  La Cour renvoie à cet égard à la jurisprudence constante (voir, par exemple, Pélissier et Sassi c. France [GC] du 17 mars 1999, no 25444/94, § 46, CEDH 1999-II ; arrêt Barbera, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A no 146, p. 31, § 68).

• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 61178/00

  Par ailleurs, il n'entre pas dans les attributions de la Cour de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions internes, sa tâche étant de s'assurer que les moyens de preuve ont été présentés de manière à garantir un procès équitable (voir García Ruiz c. Espagne [GC] du 21 janvier 1999, no 30544/96, § 26, CEDH 1999-I ; Tejedor Garcia c. Espagne du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2796, § 31).
• EGMR, 26.04.1991 - 12398/86

  Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 61178/00

  Certes, la Cour en convient, il eût mieux valu pouvoir ouïr M. en personne, mais le fait que celui-ci n'ait pas comparu ne saurait aboutir à paralyser des poursuites dont l'opportunité, au demeurant, échappe au contrôle de la Cour (arrêt Asch c. Autriche du 26 avril 1991, série A no 203, p. 10, § 28).
• EGMR, 27.02.2001 - 33354/96

  Recht auf Konfrontation und Befragung von Mitangeklagten als Zeugen im Sinne der …

  Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 61178/00

  En premier lieu, et en se fondant sur la jurisprudence de la Cour (voir l'arrêt Luca c. Italie du 27 février 2001, no 33354/96, § 39, CEDH 2001-II), le Gouvernement rappelle que l'absence de confrontation peut être palliée en donnant au prévenu la possibilité de connaître le contenu du témoignage et l'identité de celui qui l'a déposé, ainsi que la liberté de le contester.
• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 61178/00

  La tâche que lui attribue la Convention consiste à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, Edwards c. Royaume-Uni, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 247-B, pp. 34-35, § 34).
• EGMR, 22.04.1992 - 12351/86

  Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 61178/00

  A cet égard, la Cour souligne que le terme « témoin'a, dans le système de la Convention, un sens « autonome'(Vidal c. Belgique, arrêt du 22 avril 1992, série A no 235-B, § 33).
• EGMR, 08.06.1995 - 15917/89

  JAMIL v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 61178/00

  A la suite de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Jamil c. France (arrêt du 8 juin 1995, série A no 317-B), la Cour de cassation a précisé que la contrainte par corps constituait une « mesure à caractère pénal, prévue par la loi pour garantir l'exécution des condamnations pécuniaires, sanctions fiscales et droits fraudés, ainsi que l'autorise l'article 5 § 1 b) de la Convention européenne des Droits de l'Homme'et non « une peine subsidiaire d'emprisonnement susceptible de se confondre avec une peine privative de liberté par application des articles 132-3 et 132-4 du code pénal ancien'(Cass. Crim. 29 mai 1997, Caytarla).
• EGMR, 02.07.2002 - 33402/96

  GOKTAN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 61178/00

  Toutefois, elle a estimé que, compte tenu de la jurisprudence Grandiger et Oliveira, une condamnation pour une infraction pénale et un délit douanier concernant les mêmes faits (importation, acquisition, détention et transport de stupéfiants), assortie d'une contrainte par corps, ne constitue pas une violation de l'article 4 du Protocole no 7 à la Convention (voir l'arrêt Göktan c. France, no 33402/96, 2 juillet 2002, CEDH 2002, §§ 48 et 51).
• EGMR, 18.09.2001 - 49104/99

  PUELINCKX contre la BELGIQUE

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• EGMR, 09.07.2026 - 48047/15
  In particular, it noted that there were inconsistencies in the determination of the "idem" condition, referring, by way of example, to Gradinger v. Austria (23 October 1995, Series A no. 328-C), Oliveira v. Switzerland (30 July 1998, Reports of Judgments and Decisions 1998-V); Franz Fischer v. Austria (no. 37950/97, 29 May 2001); Göktan v. France (no. 33402/96, ECHR 2002-V); Gauthier v. France ((dec.), no. 61178/00, 24 June 2003); Garretta v. France ((dec.), no. 2529/04, 4 March 2008); and Hauser-Sporn v. Austria (no. 37301/03, 7 December 2006).
• EGMR, 29.09.2009 - 37147/02

  CHIRITA c. ROUMANIE

  Par ailleurs, les éléments de preuve doivent normalement être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire (voir, parmi d'autres, Gauthier c. France (déc.), no 61178/00, 24 juin 2003).
• EGMR, 04.03.2008 - 2529/04

  GARRETTA c. FRANCE

  [3] Voir, pour des applications en matière fiscale, Ponsetti et Chesnel c. France (déc.), nos 36855/97 et 41731/98, CEDH 1999-VI et Isaksen c. Norvège (déc.), n° 13596/02, 2 octobre 2003 et en matière douanière, Göktan c. France, no 33402/96, §§ 50-51, CEDH 2002-V et Gauthier c. France (déc.), no 61178/00, 24 juin 2003).

• EGMR, 10.10.2006 - 15737/02

  ONGUN c. TURQUIE

  On peut admettre qu'il s'agit là aussi, comme dans l'affaire précitée, d'un concours idéal de qualifications, et ce, précédent devrait être transposé a fortiori (car, dans Oliveira, il y avait eu condamnation par deux juridictions: la Cour l'avait regretté, au nom de la bonne administration de la justice, mais avait cependant conclu à la non-violation) (voir mutatis mutandis Göktan c. France, no 33402/96, § 50, CEDH 2002-V, et Gauthier c. France (déc.), no 61178/00, 24 juin 2003).
• EGMR, 22.06.2006 - 62236/00

  GUILLOURY c. FRANCE

  Le Gouvernement renvoie à la jurisprudence de la Cour (en particulier les décisions Gauthier c. France, no 61178/00, 24 juin 2003, et Morel c. France (no 2), no 43284/98, 12 février 2004).
• EGMR, 02.06.2005 - 62236/00

  GUILLOURY c. FRANCE

  Se fondant sur la jurisprudence de la Cour (dont, notamment, les décisions Gauthier c. France, no 61178/00, 24 juin 2003 et Morel c. France (no 2), no 43284/98, 12 février 2004), il expose, d'une part, que le requérant, qui était assisté par un avocat tant en première instance qu'en appel, avait la possibilité d'interroger ou de faire interroger les témoins en première instance et qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté et, d'autre part, qu'il avait pu prendre connaissance des témoignages recueillis lors de l'enquête préliminaire et les contester, ce qu'il avait fait tant à l'audience que par voie de conclusions.
• EGMR, 18.07.2006 - 1993/02

  BALSAN c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Puis, il n'est pas sujet à controverse entre les parties que, pour conclure à la condamnation du requérant, les juridictions nationales se sont fondées exclusivement sur les déclarations faites par L.S. que ni le requérant ni son défenseur n'ont eu la possibilité d'interroger (voir, a contrario, Gauthier c. France ((déc.), no 61178/00, 24 juin 2003 ; Fausciana c. Italie (précitée)).