Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZERVAKIS contre la GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  Irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 29.11.2001 - 64321/01
• EGMR, 17.10.2002 - 64321/01

Wird zitiert von ...Zitiert selbst (3)

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• EGMR, 16.12.1992 - 12945/87

  Auszug aus EGMR, 17.10.2002 - 64321/01

  Le fait de se référer au dépassement du délai raisonnable dans sa deuxième communication à la Cour ne peut avoir d'influence sur la recevabilité de la requête, car, comme la Cour l'a déjà souligné dans l'affaire Hadjianastasiou c. Grèce (arrêt du 16 décembre 1992 série A no 252), la durée raisonnable de la procédure, mais aussi les autres garanties procédurales de l'article 6, constituent des aspects particuliers du droit à un procès équitable.
• EKMR, 07.12.1994 - 18660/91

  BENGTSSON c. SUEDE

  Auszug aus EGMR, 17.10.2002 - 64321/01

  S'agissant d'allégations formulées après l'introduction d'une requête, l'application de la règle de six mois tient à la question de savoir si celles-ci doivent être considérées comme des arguments juridiques à l'appui des griefs initiaux ou comme des moyens nouveaux ; des griefs formulés après l'expiration du délai de six mois ne peuvent être examinés que s'ils touchent des aspects particuliers des griefs initiaux soulevés dans le délai (requêtes no 22123/93, J.-P. P. c. France, déc. 31.8.94, DR 79, p. 72 ; no 18660/91, Bengtsson c. Suède, déc. 7.12.94, DR 79, p. 11 ; no20972/92, Raninen c. Finlande, déc. 7.3.96, DR 84, p. 17).
• EKMR, 31.08.1994 - 22123/93

  J.-P. P. v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.10.2002 - 64321/01

  S'agissant d'allégations formulées après l'introduction d'une requête, l'application de la règle de six mois tient à la question de savoir si celles-ci doivent être considérées comme des arguments juridiques à l'appui des griefs initiaux ou comme des moyens nouveaux ; des griefs formulés après l'expiration du délai de six mois ne peuvent être examinés que s'ils touchent des aspects particuliers des griefs initiaux soulevés dans le délai (requêtes no 22123/93, J.-P. P. c. France, déc. 31.8.94, DR 79, p. 72 ; no 18660/91, Bengtsson c. Suède, déc. 7.12.94, DR 79, p. 11 ; no20972/92, Raninen c. Finlande, déc. 7.3.96, DR 84, p. 17).

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• EGMR, 01.09.2005 - 290/03

  R. A. u.a. gegen Deutschland

  Nach der ständigen Rechtsprechung des Gerichtshofs reicht die Tatsache, dass ein Beschwerdeführer oder sein Anwalt Art. 6 geltend macht, allein nicht aus, um alle anschließend nach dieser Bestimmung vorgebrachten Rügen wirksam zu erheben (siehe Zervakis ./. Griechenland (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 64321/01, 17. Oktober 2002 sowie Allan , a. a. O.).