Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STEYAERT c. BELGIQUE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  STEYAERT c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 27.06.1968 - 2122/64

  Wemhoff ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 26.09.2017 - 67963/12

  Elle rappelle que le but du droit de toute personne accusée de se voir jugée dans un délai raisonnable trouve son assise dans la nécessité de veiller à ce qu'un accusé ne demeure pas trop longtemps dans l'incertitude de la solution qui sera réservée à l'accusation pénale portée contre lui (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 18, série A no 7, Stögmüller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 9, et Kart c. Turquie [GC], no 8917/05, § 68, CEDH 2009 (extraits)).
• EGMR, 20.09.2011 - 3989/07

  ULLENS DE SCHOOTEN ET REZABEK c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 26.09.2017 - 67963/12

  La Cour a ainsi déjà jugé en matière pénale qu'une atténuation de la peine pouvait constituer une réparation appropriée dès lors qu'elle est mesurable (Beck c. Norvège, no 26390/95, § 27, 26 juin 2001, et Scordino (no 1) précité, § 186) et substantielle (Beheyt c. Belgique (déc.), no 41881/02, 9 octobre 2007, et Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 72, 20 septembre 2011).
• EGMR, 10.11.1969 - 1602/62

  Stögmüller ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 26.09.2017 - 67963/12

  Elle rappelle que le but du droit de toute personne accusée de se voir jugée dans un délai raisonnable trouve son assise dans la nécessité de veiller à ce qu'un accusé ne demeure pas trop longtemps dans l'incertitude de la solution qui sera réservée à l'accusation pénale portée contre lui (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 18, série A no 7, Stögmüller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 9, et Kart c. Turquie [GC], no 8917/05, § 68, CEDH 2009 (extraits)).
• EGMR, 27.11.2007 - 21861/03

  HAMER v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 26.09.2017 - 67963/12

  Selon la Cour de cassation, qualifier la remise des lieux en leur état initial de « peine'au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, comme l'a fait la Cour dans l'affaire Hamer c. Belgique (no 21861/03, § 60, CEDH 2007-V (extraits)), implique seulement le respect des garanties de cette disposition, notamment l'examen de la demande dans un délai raisonnable (Cass., 17 février 2009, précité).
• EGMR, 24.01.2017 - 28022/15

  HIERNAUX c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 26.09.2017 - 67963/12

  La Cour rappelle que, dans les affaires J.R. c. Belgique, (no 56367/09, §§ 84-88, 24 janvier 2017) et Hiernaux c. Belgique (no 28022/15, §§ 57-61, 24 janvier 2017), elle a constaté que le recours indemnitaire pouvait en principe être considéré comme un recours effectif en vue de redresser une violation tirée de la durée excessive d'une procédure pénale.

• EGMR, 02.07.2019 - 29119/13

  ABBOUD c. BELGIQUE

  Les grandes lignes du droit et de la pratique internes pertinents sont exposées dans J.R. c. Belgique (no 56367/09, §§ 26-44, 24 janvier 2017) et Hiernaux c. Belgique (no 28022/15, §§ 21-39, 24 janvier 2017) ainsi que dans Steyaert c. Belgique ((déc.), no 67963/12, §§ 31-34, 26 septembre 2017).

  L'appréciation du caractère adéquat et suffisant doit se faire non pas in abstracto mais in concreto en tenant compte de l'ensemble des circonstances de la cause eu égard en particulier à la nature de la violation de la Convention qui se trouve en jeu (Kuric et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, § 260, CEDH 2012 (extraits), et Steyaert c. Belgique ((déc.), no 67963/12, § 46, 26 septembre 2017).

  En l'absence d'élément lui démontrant le contraire en l'espèce, la Cour considère que le requérant ne peut soutenir qu'il est privé de tout recours effectif (voir mutatis mutandis, Steyaert c. Belgique (déc.), no 67963/12, 26 septembre 2017).

• EGMR, 07.11.2023 - 33262/15

  VAN EEKERT ET LAVRIJSEN c. BELGIQUE

  Il considère que l'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2020 doit être lu à la lumière de la jurisprudence de la Cour selon laquelle une réouverture de la procédure pénale ne peut en aucun cas constituer une mesure de réparation adéquate à un dépassement du délai raisonnable, d'autant que la mesure de « remise en état'n'est pas une peine, qui pourrait se voir réduite, le cas échéant, mais une « mesure accessoire'qui a pour seul objectif de faire cesser une situation contraire aux règles urbanistiques en vigueur (voir, entre autres, Jacques c. Belgique (déc.), no 11593/09, § 32, 5 septembre 2017 ; Steyaert c. Belgique (déc.), no 67963/12, § 51, 26 septembre 2017).
• EGMR, 16.02.2021 - 39664/12

  DE LAENDER ET AUTRES c. BELGIQUE

  Aussi, la Cour a qualifié cette mesure d"« accessoire'qui a pour objectif de ne pas faire pérenniser une situation contraire aux règles d'aménagement du territoire (Steyaert c. Belgique (déc.), no 67963/12, § 51, 26 septembre 2017).