Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FRÂNCU c. ROUMANIE

  Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 8 - Droit au ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  FRÂNCU c. ROUMANIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 07.02.2012 - 40660/08

  Caroline von Hannover kann keine Untersagung von Bildveröffentlichungen über sie …

  Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 69356/13

  En ce qui concerne l'argument du Gouvernement selon lequel l'ingérence était proportionnée au but visé dès lors que l'affaire portait sur des soupçons d'actes de corruption commis par le requérant en sa qualité de maire, dont la vie privée était plus exposée que celle d'un particulier (paragraphe 50 ci-dessus), la Cour rappelle que, dans certaines circonstances, une personne, même connue du public, peut se prévaloir d'une « espérance légitime'de protection et de respect de sa vie privée (Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 97, CEDH 2012, et Rubio Dosamantes c. Espagne, no 20996/10, § 26, 21 février 2017).
• EGMR, 28.05.2015 - 41107/10

  Y. v. SLOVENIA

  Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 69356/13

  Dans le cadre de pareilles procédures, certaines mesures peuvent être prises afin de protéger la victime, pourvu qu'elles puissent se concilier avec un exercice adéquat et effectif des droits de la défense (Y. c. Slovénie, no 41107/10, § 103, CEDH 2015 (extraits)).
• EGMR, 25.03.2014 - 17153/11

  VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 69356/13

  Les principes généraux en matière d'épuisement des voies de recours internes sont résumés dans Vuckovic et autres c. Serbie ((objection préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 69-77, 25 mars 2014).

 
• EGMR, 03.02.2015 - 22765/12

  Leaks aus Ermittlungsakten können gegen Menschenrechtskonvention verstoßen

  Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 69356/13

  Par ailleurs, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que la voie de recours suggérée ici par le Gouvernement n'était pas de nature à remédier pleinement à une atteinte au droit au respect de la vie privée découlant de la publication dans la presse de documents confidentiels (voir, notamment, Apostu c. Roumanie, no 22765/12, §§ 105 et 110, 3 février 2015).
• EGMR, 26.01.2017 - 42788/06

  SURIKOV v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 69356/13

  À cet égard, la Cour rappelle que les informations relatives à l'état de santé mentale sont par leur nature des informations extrêmement intimes et sensibles (voir, mutatis mutandis, Mockute, précité, § 94, et Surikov c. Ukraine, no 42788/06, § 75, 26 janvier 2017).
• EGMR, 21.02.2017 - 20996/10

  RUBIO DOSAMANTES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 69356/13

  En ce qui concerne l'argument du Gouvernement selon lequel l'ingérence était proportionnée au but visé dès lors que l'affaire portait sur des soupçons d'actes de corruption commis par le requérant en sa qualité de maire, dont la vie privée était plus exposée que celle d'un particulier (paragraphe 50 ci-dessus), la Cour rappelle que, dans certaines circonstances, une personne, même connue du public, peut se prévaloir d'une « espérance légitime'de protection et de respect de sa vie privée (Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 97, CEDH 2012, et Rubio Dosamantes c. Espagne, no 20996/10, § 26, 21 février 2017).
• EGMR, 07.04.2009 - 65965/01

  PAROISSE GRECO-CATHOLIQUE SFANTUL VASILE POLONA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.10.2020 - 69356/13

  À supposer qu'il fût possible de former une telle plainte sur le fondement des dispositions de la loi no 303/204 (paragraphes 18, 19 et 20 ci-dessus), la Cour note que même si une procédure disciplinaire avait été ouverte contre les juges de la cour d'appel, elle n'aurait pu avoir d'effets que sur la situation des magistrats en question, mais non sur celle du requérant (voir, mutatis mutandis, Paroisse gréco-catholique Sfântul Vasile Polona c. Roumanie, no 65965/01, §§ 100 et 101, 7 avril 2009).

• EGMR, 23.01.2024 - 71555/12

  O.G. ET AUTRES c. GRÈCE

  À cet égard, la Cour constate en particulier que le tribunal spécial pour les actions de prise à partie n'aurait pu accorder aux intéressées d'indemnisation pour violation de l'article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Frâncu c. Roumanie, no 69356/13, § 31, 13 octobre 2020).
• EGMR, 15.09.2022 - 24867/13

  M.K. v. UKRAINE

  [2] L.L. v. France, no. 7508/02, ECHR 2006 XI; Radu v. the Republic of Moldova, no. 50073/07, 15 April 2014; L.H. v. Latvia, no. 52019/07, 29 April 2014, § 56; Konovalova v. Russia, no. 37873/04, 9 October 2014, §§ 27, 41; Y.Y. v. Russia, no. 40378/06, 23 February 2016, § 38; Surikov v. Ukraine, no. 42788/06, 26 January 2017; Frâncu v. Romania, no. 69356/13, 13 October 2020, § 52.
• EGMR, 14.09.2021 - 68562/14

  STOKLOSA v. POLAND

  In order to ascertain whether the impugned measure was "necessary in a democratic society", the Court will consider, in the light of the case as a whole and having regard to the margin of appreciation enjoyed by the State in such matters, whether the reasons adduced to justify it were relevant and sufficient and whether the measure was proportionate to the legitimate aim pursued (see L.L. v. France, no. 7508/02, § 43, ECHR 2006-XI; and Frâncu v. Romania, no. 69356/13, §§ 65-67, 13 October 2020).