Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RUBIO DOSAMANTES c. ESPAGNE

  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée) (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 11.12.2012 - 20996/10
• EGMR, 21.02.2017 - 20996/10

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 18.05.2004 - 58148/00

  ÉDITIONS PLON c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2017 - 20996/10

  En particulier, certains événements de la vie privée et familiale font l'objet d'une protection particulièrement attentive au regard de l'article 8 de la Convention et doivent donc conduire les journalistes à faire preuve de prudence et de précaution lors de leur traitement (Editions Plon c. France, no 58148/00, §§ 47 et 53, CEDH 2004-IV).
• EGMR, 07.02.2012 - 40660/08

  Caroline von Hannover kann keine Untersagung von Bildveröffentlichungen über sie …

  Auszug aus EGMR, 21.02.2017 - 20996/10

  Ainsi, la publication d'une photographie, tout comme la diffusion d'images dans le cadre d'émissions de télévision accompagnées, comme en l'espèce, d'opinions, de critiques ou de commentaires portant sur des aspects de la vie strictement privée d'une personne (voir, mutatis mutandis, Société Prisma Presse c. France (déc.), nos 66910/01 et 71612/01, 1er juillet 2003, et Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS) c. France, no 12268/03, § 40, 23 juillet 2009), interfère avec la vie privée de cette dernière, même si elle est une personne publique (Von Hannover, précité, §§ 50 et 53, Petrina c. Roumanie, no 78060/01, § 27, 14 octobre 2008 et Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 95, CEDH 2012).
• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 21.02.2017 - 20996/10

  Elle relève toutefois qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, d'une personne publique investie de fonctions officielles, donc le droit à préserver le secret de sa vie privée est en principe plus large (Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, § 42, série A no 103).

 
• EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

  SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 21.02.2017 - 20996/10

  Selon la jurisprudence constante de la Cour, la condition de « nécessité dans une société démocratique'commande de déterminer si l'ingérence litigieuse correspondait à un besoin social impérieux, si elle était proportionnée au but légitime poursuivi, et si les motifs fournis par les autorités nationales pour la justifier sont pertinents et suffisants (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 62, série A no 30).
• EGMR, 12.09.2011 - 28955/06

  PALOMO SÁNCHEZ ET AUTRES c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2017 - 20996/10

  La marge d'appréciation dont jouissent les autorités nationales pour déterminer s'il existe pareil « besoin'et quelles mesures doivent être adoptées pour y répondre n'est pas illimitée, elle va de pair avec un contrôle européen exercé par la Cour, qui doit dire en dernier ressort si une restriction se concilie avec la liberté d'expression telle que la protège l'article 10. Si la mise en balance à laquelle ont procédé les autorités nationales s'est faite dans le respect des critères établis dans la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons sérieuses pour que celle-ci substitue son avis à celui des juridictions internes (Von Hannover (no 2), précité, § 107, et Palomo Sánchez et autres c. Espagne [GC], nos 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06, § 57, CEDH 2011).
• EGMR, 16.01.2014 - 13258/09

  LILLO-STENBERG AND SÆTHER v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 21.02.2017 - 20996/10

  Toutefois, toute tolérance réelle ou supposée d'un individu vis-à-vis de publications portant sur sa vie privée n'est pas de nature à le priver nécessairement de son droit à la protection de celle-ci (Couderc et Hachette Filipacchi Associés [GC], précité, § 130, et Lillo-Stenberg et Sæther c. Norvège, no 13258/09, § 38, 16 janvier 2014) dans le cadre, comme en l'espèce, des émissions de télévision mises en cause.
• EGMR, 21.09.2010 - 34147/06

  POLANCO TORRES ET MOVILLA POLANCO c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2017 - 20996/10

  Dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales, mais il lui incombe cependant de vérifier, à la lumière de l'ensemble de l'affaire, si les décisions que celles-ci ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation se concilient avec les dispositions invoquées de la Convention (ibidem, § 105, avec les références citées, Polanco Torres et Movilla Polanco c. Espagne, no 34147/06, § 41, 21 septembre 2010).
• EGMR, 23.07.2009 - 12268/03

  HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES (ICI PARIS) c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2017 - 20996/10

  Ainsi, la publication d'une photographie, tout comme la diffusion d'images dans le cadre d'émissions de télévision accompagnées, comme en l'espèce, d'opinions, de critiques ou de commentaires portant sur des aspects de la vie strictement privée d'une personne (voir, mutatis mutandis, Société Prisma Presse c. France (déc.), nos 66910/01 et 71612/01, 1er juillet 2003, et Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS) c. France, no 12268/03, § 40, 23 juillet 2009), interfère avec la vie privée de cette dernière, même si elle est une personne publique (Von Hannover, précité, §§ 50 et 53, Petrina c. Roumanie, no 78060/01, § 27, 14 octobre 2008 et Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 95, CEDH 2012).
• EGMR, 12.12.2000 - 54224/00

  CAMPMANY Y DIEZ DE REVENGA and LOPEZ-GALIACHO PERONA v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 21.02.2017 - 20996/10

  La Cour note que, s'il existe un droit du public à être informé des publications ou des émissions de télévision ayant pour seul objet de satisfaire la curiosité d'un certain public à l'égard de détails de la vie privée d'une personne, quelle que soit la notoriété de celle-ci, en s'immisçant dans son intimité, celles-ci ne sauraient passer pour contribuer à un quelconque débat d'intérêt général pour la société (voir, mutatis mutandis, Campmany y Diez de Revenga et López-Galiacho Perona c. Espagne (déc.), no 54224/00, 12 décembre 2000, et MGN Limited c. Royaume-Uni, no 39401/04, § 143, 18 janvier 2011), à supposer même que cette personne ait une certaine notoriété sociale (Von Hannover, précité, § 65).
• EGMR, 01.07.2003 - 71612/01

  SOCIETE PRISMA PRESSE contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.02.2017 - 20996/10

  Ainsi, la publication d'une photographie, tout comme la diffusion d'images dans le cadre d'émissions de télévision accompagnées, comme en l'espèce, d'opinions, de critiques ou de commentaires portant sur des aspects de la vie strictement privée d'une personne (voir, mutatis mutandis, Société Prisma Presse c. France (déc.), nos 66910/01 et 71612/01, 1er juillet 2003, et Hachette Filipacchi Associés (ICI PARIS) c. France, no 12268/03, § 40, 23 juillet 2009), interfère avec la vie privée de cette dernière, même si elle est une personne publique (Von Hannover, précité, §§ 50 et 53, Petrina c. Roumanie, no 78060/01, § 27, 14 octobre 2008 et Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 95, CEDH 2012).
• EGMR, 01.07.2003 - 66910/01

  SOCIETE PRISMA PRESS contre la FRANCE

• EGMR, 19.09.2023 - 37466/21

  SARAIVA v. PORTUGAL

  As in other similar cases it has examined, the Court considers that the impugned passages of the book, the sole purpose of which was to satisfy the curiosity of a particular readership regarding the details of F.C.'s private life, cannot be deemed to contribute to any debate of general interest (see, mutatis mutandis, Campmany y Diez de Revenga and Lopez Galiacho Perona v. Spain (dec.), no. 54224/00, ECHR 2000-XII; Bou Gibert and El Hogar Y La Moda J.A. v. Spain (dec.), no. 14929/02, 13 May 2003; Von Hannover, cited above, § 103 and; Rubio Dosamantes v. Spain, no. 20996/10, § 34, 21 February 2017).
• EGMR, 13.10.2020 - 69356/13

  FRÂNCU c. ROUMANIE

  En ce qui concerne l'argument du Gouvernement selon lequel l'ingérence était proportionnée au but visé dès lors que l'affaire portait sur des soupçons d'actes de corruption commis par le requérant en sa qualité de maire, dont la vie privée était plus exposée que celle d'un particulier (paragraphe 50 ci-dessus), la Cour rappelle que, dans certaines circonstances, une personne, même connue du public, peut se prévaloir d'une « espérance légitime'de protection et de respect de sa vie privée (Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 97, CEDH 2012, et Rubio Dosamantes c. Espagne, no 20996/10, § 26, 21 février 2017).