Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KAPAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3c MRK
  Violation de l'art. 6-1 et 6-3c (französisch)

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• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  Auszug aus EGMR, 26.06.2007 - 71803/01

  Kapan et Uzunkaya ont été victimes de traitements contraires à l'article 3 de la Convention (paragraphe 20 ci-dessus ; cf. Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, §§ 29-30).
• KAG Münster, 28.01.2010 - 26/09

  Kostentragungspflicht des Dienstgebers für die Hinzuziehung eines …

  Auszug aus EGMR, 26.06.2007 - 71803/01

  26/09/2007.
• EGMR, 02.08.2005 - 35811/97

  KOLU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.06.2007 - 71803/01

  Pour les principes jurisprudentiels du droit pénal turc concernant l'utilisation des déclarations obtenues lors de l'enquête préliminaire pour asseoir une culpabilité, voir Kolu c. Turquie (no 35811/97, § 44, 2 août 2005), Göçmen c. Turquie (no 72000/01, § 43, 17 octobre 2006) et Örs et autres c. Turquie (no 46213/99, § 31, 20 juin 2006).

• EGMR, 11.12.2019 - 35811/97

  KOLU AGAINST TURKEY AND 12 OTHER CASES

  Auszug aus EGMR, 26.06.2007 - 71803/01

  Pour les principes jurisprudentiels du droit pénal turc concernant l'utilisation des déclarations obtenues lors de l'enquête préliminaire pour asseoir une culpabilité, voir Kolu c. Turquie (no 35811/97, § 44, 2 août 2005), Göçmen c. Turquie (no 72000/01, § 43, 17 octobre 2006) et Örs et autres c. Turquie (no 46213/99, § 31, 20 juin 2006).
• EGMR, 04.07.2018 - 60366/00

  KAHRAMAN CONTRE LA TURQUIE ET 15 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 26.06.2007 - 71803/01

  Eu égard à ce constat et compte tenu de l'ensemble des autres arguments des parties, la Cour considère qu'il ne s'impose plus de statuer séparément sur les autres griefs des requérants (paragraphe 35 ci-dessus - voir, par exemple, Aksoy (EroÄŸlu) c. Turquie, no 59741/00, § 35, 31 octobre 2006).
• EGMR, 22.03.2005 - 30951/96

  AY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 26.06.2007 - 71803/01

  A ce sujet, que les trois policiers mis en cause aient été acquittés pour les faits dénoncés par ce requérant, au motif qu'il n'avait pu identifier ses présumés tortionnaires, n'a aucun poids ; comme la Cour l'a déjà énoncé, en pareil cas, il incombe toujours aux autorités nationales d'élargir d'office l'instruction de façon à pouvoir établir les faits et identifier les « vrais'responsables (voir les arrêts Evrim Çiftçi c. Turquie (No 2), no 39449/98, §§ 43-46, 26 avril 2007 (non définitif), et Ay c. Turquie, no 30951/96, §§ 59 et 60, 22 mars 2005).

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• EGMR, 17.06.2008 - 21899/02

  ABDULLAH YILMAZ c. TURQUIE

  Compte tenu de l'ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, elle considère par conséquent qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les autres griefs tirés de l'angle strictement procédural de l'article 2, et des articles 6, 8 et 13 de la Convention (paragraphes 40-43 ci-dessus - voir Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007, Feyzi Yıldırım, précité, § 96, Demirel et autres c. Turquie, no 75512/01, § 29, 24 juillet 2007, Mehmet et Suna YiÄŸit c. Turquie, no 52658/99, § 43, 17 juillet 2007, et Kapan et autres c. Turquie, no 71803/01, § 45, 26 juin 2007).
• EGMR, 26.02.2008 - 43443/98

  MANSUROGLU c. TURQUIE

  Compte tenu de l'ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, elle considère par conséquent qu'il ne s'impose pas de statuer séparément sur les autres griefs tirés des articles 3 et 13, concernant le défunt (voir, Kamil Uzun, précité, § 64, 10 mai 2007 ; Feyzi Yıldırım c. Turquie, no 40074/98, § 96, CEDH 2007-... (extraits) ; Demirel et autres c. Turquie, no 75512/01, § 29, 24 juillet 2007 ; Mehmet et Suna YiÄŸit c. Turquie, no 52658/99, § 43, 17 juillet 2007 ; Kapan et autres c Turquie, no 71803/01, § 45, 26 juin 2007).
• EGMR, 11.12.2019 - 35811/97

  KOLU AGAINST TURKEY AND 12 OTHER CASES

  Recalling that the question of individual measures required in response to the shortcomings found by the Court in the judgments of Batmaz (44023/09), Kapan and Others (71803/01) and Mehmet Duman (38740/09) continues to be examined and that the closure of the 13 cases listed above in no way prejudges the Committee's evaluation of the individual measures required in these three cases;.

• EGMR, 02.12.2008 - 25060/02

  ERDAL ASLAN c. TURQUIE

  A cet égard, que la culpabilité des policiers mis en cause n'ait pas été établie sur le plan du droit national ne tire pas à conséquence (voir, mutatis mutandis, Kapan et autres c. Turquie, no 71803/01, § 42, 26 juin 2007): en effet, comme la Cour l'a déjà souligné, l'action publique engagée contre les policiers s'est trouvée éteinte par prescription du fait de négligences imputables aux autorités judiciaires (paragraphes 75-78 ci-dessus) qui, ainsi, ont non seulement méconnu l'article 3 de la Convention (paragraphe 79 ci-dessus), mais de plus se sont privées de la possibilité de faire la lumière sur l'origine des lésions observées sur le corps du requérant et, du même coup, sur la question de savoir si celui-ci avait été amené à s'incriminer dans un environnement coercitif (Örs et autres, précité, § 58 in fine ; comparer avec Ferrantelli et Santangelo c. Italie, 7 août 1996, §§ 49-50, Recueil 1996-III).
• EGMR, 16.02.2010 - 41056/04

  [FRE]

  Compte tenu de l'ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, elle considère par conséquent qu'il n'y a pas lieu non plus de statuer séparément sur les autres griefs, tirés de l'article 6 de la Convention (Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007, Demirel et autres c. Turquie, no 75512/01, § 29, 24 juillet 2007, Mehmet et Suna YiÄŸit c. Turquie, no 52658/99, § 43, 17 juillet 2007, et Kapan et autres c. Turquie, no 71803/01, § 45, 26 juin 2007).
• EGMR, 09.02.2016 - 73106/11

  KAPAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Le 26 juin 2007, 1a Cour rendit un arrêt constatant la violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, du fait de l'utilisation des aveux extorqués par la police pour asseoir la condamnation des requérants (Kapan et autres c. Turquie, no 71803/01, 26 juin 2007 - ci-après « arrêt de 2007 ").