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| EGMR, 11.04.2006 - 7632/04 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BRECHOS c. GRECE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 21.12.1999 - 33290/96
SALGUEIRO DA SILVA MOUTA c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 11.04.2006 - 7632/04
La Cour rappelle que l'article 14 de la Convention interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables (Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, no 33290/96, § 26, CEDH 1999-IX ; Odièvre c. France [GC], no 42326/98, § 55, CEDH 2003-III). - EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 11.04.2006 - 7632/04
La Cour rappelle en outre que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, pp. 13-15, §§ 25-26). - EGMR, 21.02.1990 - 9310/81
POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 11.04.2006 - 7632/04
En ce qui concerne l'article 13 de la Convention, la Cour rappelle que cette disposition exige un recours interne pour les seules plaintes que l'on peut estimer «défendables» au regard de la Convention (voir, entres autres, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 14, § 31).
- EGMR, 12.07.2001 - 42527/98
Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …
Auszug aus EGMR, 11.04.2006 - 7632/04
Par contre, l'espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l'on est dans l'impossibilité d'exercer effectivement ne peut être considéré comme un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1, et il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non réalisation de la condition (voir Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, §§ 82-83, CEDH 2001-VIII et Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.04.2006 - 7632/04
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 10.07.2002 - 39794/98
GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 11.04.2006 - 7632/04
Par contre, l'espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l'on est dans l'impossibilité d'exercer effectivement ne peut être considéré comme un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1, et il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non réalisation de la condition (voir Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, §§ 82-83, CEDH 2001-VIII et Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII). - EGMR, 25.03.1999 - 31423/96
PAPACHELAS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 11.04.2006 - 7632/04
La Cour rappelle ensuite que seules les lenteurs imputables à l'Etat peuvent amener à constater un dépassement du «délai raisonnable» (voir, notamment, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 40, CEDH 1999-II). - EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
- EGMR, 25.01.2000 - 38366/97
MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 11.04.2006 - 7632/04
Toutefois, les intéressés doivent pouvoir s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I). - EGMR, 14.12.1999 - 34791/97
KHALFAOUI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 11.04.2006 - 7632/04
En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention dépend des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et le rôle qu'y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX).
- EGMR, 15.01.2009 - 1234/05
REKLOS ET DAVOURLIS c. GRECE
En somme, la règle en question se concilie avec la spécificité du rôle joué par la Cour de cassation, dont le contrôle est limité au respect du droit (voir, en ce sens, Brechos c. Grèce (déc.), no 7632/04, 11 avril 2006). - EGMR, 18.03.2010 - 2920/08
NIKOLAOS KOPSIDIS c. GRECE
En somme, la règle jurisprudentielle appliquée en l'espèce se concilie avec la spécificité du rôle joué par la Cour de cassation, dont le contrôle est limité au respect du droit (voir, en ce sens, Brechos c. Grèce (déc.), no 7632/04, 11 avril 2006). - EGMR, 07.01.2010 - 34198/07
DIMOPOULOS c. GRECE
En somme, la règle jurisprudentielle appliquée dans le cas d'espèce se concilie avec la spécificité du rôle joué par la Cour de cassation, dont le contrôle est limité au respect du droit (voir, en ce sens, Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 23, 22 mai 2008 et Brechos c. Grèce (déc.), no 7632/04, 11 avril 2006). - EGMR, 15.10.2009 - 55484/07
KONSTANTINOS PETROPOULOS c. GRECE
En somme, la règle jurisprudentielle appliquée en l'espèce se concilie avec la spécificité du rôle joué par la Cour de cassation, dont le contrôle est limité au respect du droit (voir, en ce sens, Brechos c. Grèce (déc.), no 7632/04, 11 avril 2006). - EGMR, 22.09.2009 - 37338/02
BICAN c. ROUMANIE
Il entre donc en ligne de compte pour déterminer s'il y a eu ou non dépassement du délai raisonnable (Hadjikostova c. Bulgarie (no 2), no 44987/98, § 40, 22 juillet 2004), puisque seules les lenteurs imputables aux autorités judiciaires compétentes peuvent amener à constater un dépassement du délai raisonnable contraire à la Convention (Brechos c. Grèce (déc.), no 7632/04, 11 avril 2006 ; Zabelina c. Ukraine (déc.), no 31094/02, 15 janvier 2008).