Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DOGAN ET AUTRES c. TURQUIE [Extraits]

  Art. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 7, Art. 13, Art. 14, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 ... Art. 1 Abs. 1, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 17 MRK
  Exceptions préliminaires rejetées (victime non-épuisement des voies de recours internes délai de six mois) Violation de P1-1 Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 13 Irrecevable au regard de l'art. 7 Irrecevable au regard de l'art. 14 Irrecevable au regard ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DOGAN AND OTHERS v. TURKEY

  Art. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 7, Art. 13, Art. 14, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 ... Art. 1 Abs. 1, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 17 MRK
  Preliminary objections dismissed (victim non-exhaustion of domestic remedies six month period) Violation of P1-1 Violation of Art. 8 Violation of Art. 13 Inadmissible under Art. 7 Inadmissible under Art. 14 Inadmissible under Art. 17 Just satisfaction reserved ...

Kurzfassungen/Presse

• nomos.de , S. 4 (Kurzinformation)

  Kopftuchverbot an türkischen Universitäten kein Verstoß gegen EMRK

Verfahrensgang

• EGMR, 29.06.2004 - 8803/02, 8804/02, 8805/02, 8806/02, 8807/02, 8808/02, 8809/02, 8810/02, 8811/02, 8813/02, 8815/02, 8816/02, 8817/02, 8818/02, 8819/02
• EGMR, 13.07.2006 - 8803/02

Wird zitiert von ... (4)Zitiert selbst (7)

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• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  Auszug aus EGMR, 29.06.2004 - 8803/02

  La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 garantit en substance le droit de propriété (Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A no 31, pp. 27-28, § 63).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  Auszug aus EGMR, 29.06.2004 - 8803/02

  Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles: la deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe général consacré par la première (voir notamment l'arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A no 98, pp.
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  Auszug aus EGMR, 29.06.2004 - 8803/02

  29-30, § 37, lequel reprend une partie des conclusions auxquelles la Cour est parvenue dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir également les arrêts Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301-A, p. 31, § 56, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 106, CEDH 2000-I).

• EGMR, 28.03.1990 - 10890/84

  Auszug aus EGMR, 29.06.2004 - 8803/02

  La Cour rappelle que par « victime'l'article 34 de la Convention désigne la personne directement concernée par l'acte ou l'omission litigieux (voir, mutatis mutandis, Groppera Radio AG et autres c. Suisse, arrêt du 28 mars 1990, série A no 173, p. 20, § 47).
• EGMR, 10.01.2002 - 62566/00

  HAZAR, TEKTAS, BEKIROGLU, PEKOL, BOZKUS, TEKTAS, ATMAN, ISIK, AKSUCU, DOSTER, …

  Auszug aus EGMR, 29.06.2004 - 8803/02

  En pareil cas, la période de six mois pourrait se calculer à compter du moment où le requérant a pris ou aurait dû prendre conscience de ces circonstances (Hazar c. Turquie (déc.), no 62566/00, 10 janvier 2002).
• EGMR, 17.02.2004 - 25760/94

  IPEK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 29.06.2004 - 8803/02

  Elle rappelle à cet égard qu'elle a déjà jugé dans un certain nombre d'affaires que les investigations menées par cette autorité ne sauraient passer pour indépendantes dans la mesure où elle se compose de fonctionnaires hiérarchiquement subordonnés au préfet et d'un responsable militaire lié aux forces de sécurité visées par les enquêtes en question (arrêts İpek c. Turquie, no 25760/94, § 207, 17 février 2004, Yöyler c. Turquie, no 26973/95, § 93, 24 juillet 2003, et Güleç c. Turquie, 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp.
• EGMR, 24.07.2003 - 26973/95

  YÖYLER v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 29.06.2004 - 8803/02

  Elle rappelle à cet égard qu'elle a déjà jugé dans un certain nombre d'affaires que les investigations menées par cette autorité ne sauraient passer pour indépendantes dans la mesure où elle se compose de fonctionnaires hiérarchiquement subordonnés au préfet et d'un responsable militaire lié aux forces de sécurité visées par les enquêtes en question (arrêts İpek c. Turquie, no 25760/94, § 207, 17 février 2004, Yöyler c. Turquie, no 26973/95, § 93, 24 juillet 2003, et Güleç c. Turquie, 27 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp.

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• EGMR, 14.12.2011 - 13216/05

  [ENG]

  In that context the Court refers to the case of DoÄŸan and Others v. Turkey (nos. 8803-8811/02, 8813/02 and 8815-8819/02, §§ 112-114, ECHR 2004-VI) which concerned the eviction of villagers by security forces in the state-of-emergency region in south-east Turkey in 1994 and the refusal to let them return until 2003, thus preventing them for a lengthy period form having access to and enjoyment of their property and home.
• EGMR, 23.01.2024 - 71555/12

  O.G. ET AUTRES c. GRÈCE

  Tant que celle-ci perdure, la règle des six mois ne trouve pas à s'appliquer (voir, mutatis mutandis, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 35, Recueil 1997-II, Marikanos c. Grèce (déc.), no 49282/99, 29 mars 2001, et Doğan et autres c. Turquie, nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, § 113, CEDH 2004-VI (extraits)).
• EGMR, 14.10.2008 - 6817/02

  IORDACHE c. ROUMANIE

  Tant que celle-ci perdure, la règle des six mois ne trouve pas à s'appliquer (voir, mutatis mutandis, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 35, Recueil 1997-II ; Marikanos c. Grèce (déc.), no 49282/99, 29 mars 2001 ; DoÄŸan et autres c. Turquie, nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, § 113, CEDH 2004-VI (extraits)).
• EGMR, 14.06.2007 - 38323/02

  MEHMET ÇOLAK c. TURQUIE

  A cet égard, il soutient que le mécanisme mis en place à la suite de l'arrêt DoÄŸan et autres du 29 juin 2004 (nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, §§ 31-35, CEDH 2004-VI) est de nature à redresser ce grief du requérant et présente des perspectives raisonnables de succès.